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#21 Re : Copropriétés forcées » Produit financier pour copropriété. » 27-09-2014 11:37:24

Désolée de revenir sur le sujet mais plus je relis les informations reprises sur le site de CREDITUM.be, plus je me dis que cela n'est pas clair !!

Etant donné que le prêt est souscrit au nom de l'ACP et non au nom des copropriétaires individuellement, que parallèlement à ce prêt, une assurance pour défaut de paiement est également conclue ... au nom de cette même ACP.

C'est donc l'ACP, et non les copropriétaires souscripteurs, qui paiera les diverses mensualités pendant la durée du prêt.

CREDITUM affirme qu'en cas de défaut de paiement par un copropriétaire, les autres copropriétaires ne doivent pas payer pour lui, c'est l'assurance qui assure alors ce défaut de paiement.

Comment CREDITUM peut-il savoir que Monsieur X n'a pas payé sa mensualité puisque c'est à l'ACP, via le syndic, et non à CREDITUM que ce remboursement est effectué ?

Pour moi, il y aura donc bien solidarité entre tous les copropriétaires en cas de défaut de paiement d'un souscripteur.

A mon avis, l'assurance pour défaut de paiement couvre l'ACP en cas de faillite et non le copropriétaire qui ne paierait plus l'ACP.

Par ailleurs, CREDITUM affirme :

"Lors de l’assemblée générale, l’ACP peut approuver le projet avec 50% des voix plus une. S’ensuit un délai d’attente de 4 mois avant que le montant du prêt ne soit versé afin qu’ une décision unanime de tous les propriétaires soit prise."

Selon CREDITUM, chaque CP a donc un droit de veto sur ce prêt.

#22 Re : Copropriétés forcées » Produit financier pour copropriété. » 27-09-2014 11:37:24

grmff a écrit :

J'ai le souvenir d'une copropriété avec gros travaux à faire. Plusieurs propriétaires étaient dans l'impossibilité de payer, et la copropriété dans l'impossibilité de faire crédit.

Sans prêt, les travaux, reconnus indispensables par tous, ne seraient pas passés. Pas mal des copropriétaires n'auraient pas eu le crédit nécessaire auprès de leur banque.

On a donc été réduit à faire un crédit pour faire passer le projet. Au bénéfice de tous.


Dans un autre cas, on a fait un crédit pour ceux qui le désiraient, au niveau de la copropriété. Rien que de penser aux écritures comptables pour ce crédit partiel, j'ai encore mal aux cheveux. A ne jamais faire...

Bonsoir Grmff,

Pouvez vous me dire si dans ce cas le prêt était également conditionné à une assurance comme pour CREDITUM.be pour les propriétaires en difficulté de paiement ?

#23 Re : Copropriétés forcées » Produit financier pour copropriété. » 27-09-2014 11:37:24

J'ai interrogé Test achats pour connaître leur avis sur la légalité de ce produit pour la raison mentionnée dans un de mes précédents messages.

#24 Re : Copropriétés forcées » Produit financier pour copropriété. » 27-09-2014 11:37:24

Le syndic vient de me répondre, le produit financier est CREDITUM.be

Merci de me donner votre avis.

#25 Re : Copropriétés forcées » Produit financier pour copropriété. » 27-09-2014 11:37:24

J'ai interrogé le syndic quant au produit financier et vous tiendrai au courant.

Je suis interpellé quant à la légalité d'un tel produit dans la mesure où certains CP sont soit insolvables, ou sur la liste noire des organismes prêteurs... à titre individuel.

Par contre dans le cadre d'une ACP qui solliciterait un prêt, ces CP seraient couverts dans le cadre d'une solidarité forcée....en sachant pertinemment qu'ils ne porront pas rembourser leur quote part dans ce prêt !!!

Est-ce bien légal tout cela ?

#26 Re : Copropriétés forcées » Produit financier pour copropriété. » 27-09-2014 11:37:24

Voici exactement ce qui était écrit dans l'avis de mon syndic:

"...Très prochainement, un nouveau produit financier spécifique aux copropriétés sera sur le marché.
Celui-ci protège les copropriétaires des impayés et supprime donc la solidarité entre eux. En d'autres mots, vous ne devrez plus payer pour les éventuels "mauvais payeurs" ."

Comme si la copropriété n'allait pas être solidaire des "mauvais payeurs" par le paiement des primes mensuelles à l'organisme financier !

Je ne vois donc pas de différence entre la situation actuelle de solidarité et celle qui sera proposée par le syndic ... à moins qu'il ne s'agisse d'un prêt à zéro pourcent d'intérêt !!

Par ailleurs, en proposant ce financement alternatif onéreux, le syndic n'est-il pas dans l'illégalité dans la mesure où:

- la loi préconise la création d'un fonds de réserve pour les gros travaux: ce que nous avons.
- le syndic détourne ce fonds de sa destination légale en l'affectant aux petits travaux.
- le syndic n'a jamais budgétisé les divers travaux, à fortiori ceux de réfection des terrasses.
- le syndic n'a jamais fait de distinction entre les travaux affectant la partie commune et la partie privative des terrasses, alors que, à mon avis, il n'a pas à s'immiscer dans la gestion de cette dernière.
- il n'y a pas d'appel à la concurrence pour ces travaux qui doivent être prochainement soumis au vote lors d'une AGE.
- ni le syndic, ni le conseil de gérance, ni les contrôleurs aux comptes ne font de rapports de leurs missions respectives.

A quelle majorité un tel vote devrait-il être soumis ?

#27 Re : Copropriétés forcées » Produit financier pour copropriété. » 27-09-2014 11:37:24

PIM a écrit :

C'est à l'AG de décider notamment sur le mode de financement, dont, par exemple, le fonds de réserve.

Cela n'empêche pas de pouvoir prendre connaissance de solutions alternatives, sans contrainte, ni obligation...

Nous avons un confortable fonds de réserve que le syndic réserve pour les petits travaux (!!) ainsi que pour payer la partie non couverte par les assurances dans le cas des très nombreux sinistres.

Vous dites bien qu'une solution alternative pourrait être prise sans contrainte, ni obligation, ce qui me semble logique.

Quant à oser affirmer que cette solution de prêt éviterait de payer pour les mauvais payeurs, le syndic nous prend vraiment pour des imbéciles.

A quelle majorité cette décision devrait-t-elle être votée ... pour autant que cela soit légal dans le cas présent ?

#28 Copropriétés forcées » Produit financier pour copropriété. » 27-09-2014 11:37:24

Macha
Réponses : 150

Bonjour,

Notre syndic nous informe qu'en vue des travaux de réfection des terrasses, il va nous proposer un nouveau produit financier spécialement conçu pour les copropriétés.

L'avantage, dit-il sans autre explication, est que nous ne devrons plus payer pour les mauvais payeurs !!!

Quelqu'un connait-il ce produit ?
Je n'ai rien trouvé sur internet sauf pour la France où je lis que seuls les copropriétaires qui le souhaitent signent ce prêt.

En effet, peut-on contraindre quelqu'un à payer par mensualités d'autant plus qu'un fonds de réserve conséquent existe pour ces travaux ?

Merci pour vos réponses.

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