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#21 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
Citation :Je pense , si j'avais les 30 000 €, j'opterai pour la folle enchère car cette procédure reste la meilleure solution et en plus celà me permet d'éviter une procédure judiciaire et des frais d'avocat....
Le problème, c'est que la folle enchère, c'est une revente. Les droits sont donc dû. Si l'acheteur est totalement insolvable, vous perdez les 30.000€... parce que l'état peut les réclamer à l'acheteur ou au vendeur...S'il est moyennement solvable, à y réfléchir...
Personnellement, je souhaite remettre le bien en vente et donc s'il y' a un acquéreur à ce moment les droits d'enregistrement seront supportés par ce nouveau acquéreur...En d'autres terme si j'avance cette somme, elle me sera restitué par aprés je pense,,...Je suis vraiment dans l'impasse ...
#22 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
Grmff a écrit : Pour vous, le seul moyen sera de demander la résolution de la vente.
Et s'il vous faut avancer les frais d'enregistrement, un crédit pont sera la solution. Voyez un banquier. J'imagine un taux de 6.5% sur 30.000€, cela fait 165€/mois.
Je n'ai aucune idée de la durée d'une procédure de résolution. Voyez un avocat et le notaire.
Il est clair que vous devriez en sus porter plainte contre celui qui a fait l'enchère. Mais il est inutile de vous lancer dans le processus de la folle enchère, puisque l'acheteur est insolvable.
Vous savez pour un crédit de 30000 €, durée 84 mois , la mensualité s'élève à 500€ ...pas évident de payer pour les autres des intérêts....
Je pense , si j'avais les 30 000 €, j'opterai pour la folle enchère car cette procédure reste la meilleure solution et en plus celà me permet d'éviter une procédure judiciaire et des frais d'avocat....
#23 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
En théorie, l'Etat peut assigner les deux parties en justice de manière solidaire. Cela veut dire acquéreur et toutes les personnes venderesses qui détiennent des droits réels sur le bien non vendu suite à défaillance du dit acquéreur.
Mais une autre question se pose : il semble s'agir d'une vente forcée. Votre épouse occupe les lieux. Ne doit-elle pas acquitter une indemnité d'occupation ?
D'autre part, il est dommage que aucune des parties qui possèdent des droits n'a pu racheter la part des autres. En effet, le taux de taxation n'est alors que de 1 % calculé sur la valeur vénale de l'ensemble de l'immeuble.
En fait chacun de nous à demander l'attribution préférentielle de l'immeuble mais nous étions déboutés tout les deux....
En ce qui concerne l'indemnité d'oocupation, mon ex a été déboutée de l'occupation gratuite de l'immeuble et donc elle est redevable de l'indemnite lors du partage proprement dit...
#24 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
Pour vous, le seul moyen sera de demander la résolution de la vente.
Et s'il vous faut avancer les frais d'enregistrement, un crédit pont sera la solution. Voyez un banquier. J'imagine un taux de 6.5% sur 30.000€, cela fait 165€/mois.
Je n'ai aucune idée de la durée d'une procédure de résolution. Voyez un avocat et le notaire.
Il est clair que vous devriez en sus porter plainte contre celui qui a fait l'enchère. Mais il est inutile de vous lancer dans le processus de la folle enchère, puisque l'acheteur est insolvable.
Vous savez pour un crédit de 30000 €, durée 84 mois , la mensualité s'élève à 500€ ...pas évident de payer pour les autres des intérêts....
#25 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
Pour précision, un notaire n'a pas le droit d'avancer des fonds, et certainement pas des drrits d'enregistement dus prar des tiers.
Si l'acquéreur est insolvable et le vendeur n'a pas les moyens que se passe t-il alors???
#26 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
GOF: vous m avez demandez de lire "amende fiscale" ou puis -je trouver celà?? ..mes remerciements...
#27 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
Merci....si j'ai bien saisi c'est le notaire qui doit les verser dans un premeir temps à l'administration fiscale les droits d'enregistrement et les vendeurs restent redevables au notaire?? (car l'acheteur est insolvable) ....
Comme l'adjucation est devenue définitive le 29 novembre 2007, l'acquéreur devrait verser dans un premier temps les frais de notaire au plus tard 5 jours aprés (à savoir le 4 décembre 2007) et le prix de la vente de l'immeuble au plus tard le 11 janvier2008 . Personnellement, j'ai été informé que l'acquéreur est n'rien versé qu'au 12 janvier 2008.
Est -ce que vous voulez bien m'expliquez ce ci:?
Dans quelle mesure n’est-ce pas alors le notaire qui a un problème à l’égard du fisc ? (Cela ne veut pas dire qu’il est le redevable de l’impôt bien sûr).
Supposons que les vendeurs ne paient pas, que risquent t-ils ? Est ce que le fisc peut decider de saisir le bien ou les salaires des vendeurs?? Encore merci, je vous assure que je ne dors pas....
#28 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
SVP le délais impératif à respecter est de combien???
je vais vous étonnez car j'ai consulté 5 avocat spécialiste et personne ne sait comment procéder pour trouver une solution...
je suis copropriétaire avec mon ex-épouse qui occupe actuellement les lieux....ça profite plutot à elle...et c est à son compagnon que le bien a été adjugé.....donc mon ex-èpouse ça lui arrange que ça traine et elle refusera (comme les frais de pub qui s'élevait à 1000 € pour chacun et que j 'ai versé entierement car mon ex refusé de payer sa part , chose que j'ai versé ) de verser la moitié des dites droits à savoir 15000€....
Est ce que le fisc peut saisir le bien si les vendeurs refusent de payer ces droits?? ou plutot optera pour le salaire des vendeurs??
#29 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
Si j'ai bien compris , je suis tenu au paiement des droits d'enregistrement meme si je suis moi meme victime de cette situation à savoir l'insolvabilité de l'acheteur??
Le vendeur n'est en aucun cas protégé des abus de l'acquéreur puisque ce derneir suffit de dire qu 'il est insolvable et le tour est joué...je suis vraiment anéanti et scandalisé ...
Je tiens à préciser que j'ai également évoqué au notaire l'article 20 des cahiers des charges et en particulier la résolution de la vente, selon le notaire rien ne change il faut verser les droits d'enregistrement.
Ma seconde question, si je ne verse pas ces frais, quelles sont les conséquences? Saisi de salaire ou saisi du bien?
A votre avis est ce que les notaires ne sont pas tenus à verser à l'administration fiscale les droits d'enregistrement?? Et aprés se retourner contre l'acheteur et/ou le vendeur?
#30 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
le notaire ne veut rien entendre , il veut simplement qu'on lui verse la somme de 30 125€ , il ne souhaite meme pas me rencontrer...Sans le versement de ces droits une seconde vente n'aura pas lieu selon le notaire.
Aidé moi svp???
#31 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
L'acquéreur n'a donné aucun signe :le notaire lui a envoyé une lettre recommandé pour lui demander de verser les frais et le prix mais aucune réaction.(Une lettre a été notifiée à l'acquéreur à la date du 11 janvier pour lui réclamer les frais de la vente et le prix de la vente).
Si, j'ai bien compris les droits d'enregistrement sont dûs par le vendeur quelque soit la solution.??? Supposons que je ne verse pas ses droits d'enregistrement, le fisc réagira comment à votre avis? Est-ce qu'il peut saisir mon salaire? ou bien l'immeuble?
#32 Re : Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
Vraiment merci, Pourquoi dois -je me referer au cahier generale des charges ? (j'ai une copie chez moi)? Vous voulez bien m'éclaircire svp
#33 Ventes et achats » Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique » 09-02-2008 22:27:14
- ben1
- Réponses : 47
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous écris pour vous exposer un problème qui me préoccupe énormément ; qui piétine ma vie privée et professionnelle.
Voici les faits :
Je suis copropriétaire d’un bien (immeuble) sis à Koekelberg. Suite à une décision judiciaire, ce bien a été mis en vente publique le 12 novembre 2007. L’immeuble a été adjugé au compagnon de mon ex-épouse de manière définitive le 29 novembre 2007.Récemment, j’ai reçu un courrier du notaire instrumenté m’informant que l’acheteur est , semble-t-il, insolvable ? Le notaire nous propose trois solutions à savoir : la résolution de la vente, la folle enchère et la saisie-exécution immobilière. Selon le notaire, aucune de ces solutions n’est envisageable qu’après le paiement des droits d’enregistrement qui s’élèvent à 30 125 € .Ces droits doivent être versés par le vendeur étant donné que l’acquéreur est défaillant (somme que je ne dispose pas).Cette situation profite en particulier à mon ex-épouse qui occupe les lieux depuis 2002.
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’aider à trouver une solution à cette situation lourde et à laquelle, je pense ; le législateur n’a pas réfléchi. En effet, j’ai le sentiment pour ne pas dire l’intime conviction que le vendeur est pris en otage d’une situation qu’il n’a pas désiré.
En espérant avoir une réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments bien dévoués.
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