Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Ben non, mais il m'arrive de travailler aussi 

Lorsque le fisc a une créance, il peut utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour le récupérer (saisies diverses, etc.)
Et s'il n'y en a qu'un qui est solvable dans "toute la bande", vu l'obligation solidaire, c'est celui-là qui risque de tout payer (sans préjudice de son propre recours contre les autres défaillants).
C'est mon humble avis.

Je suppose que ce n'est pas très/trop long: il suffit de le citer ici (en supprimant évidemment toute identification)

Ce forum est excellent parce qu'il permet d'apprendre pas de choses au détour une discussion.

Je suis tout à fait d'accord avec l'analyse de PIM qui suit "la soupe" et il n'est pas utile de la reprendre.

Mais l'attitude du notaire peut sans doute être expliquée par l'article 32 du Code des droits d'enregistrement : si le délai pour enregistrer un acte sous seing privé translatif d'un droit de propriété immobilière est de quatre mois, ce délai est réduit à quinze jours pour les actes authentiques. J'ai eu confirmation de ce que l'acte d'adjudication est un acte authentique, comme je le pensais. C'est ce qui explique sans aucun doute le très court délai de quelques jours seulement qui est laissé à l'acquéreur pour remettre les frais entre les mains du notaire.

L'obligation de procéder à l'enregistrement dans le délai rapproché repose sur le notaire, sous peine d'une sanction financière lourde à son encontre. J'en déduis que pour y échapper, le notaire a déjà fait l'avance des droits d'enregistrement au fisc. Si cela se vérifiait, ce ne serait plus le fisc qui vous poursuivrait.

Sans doute le notaire a-t-il tenté de récupérer ses frais chez l'acheteur et a-t-il découvert l'insolvabilité de celui-ci. C'est donc naturel qu'il tente de récupérer son avance chez le vendeur. J'imagine encore que votre ex-épouse reçoit le même type de courriers que vous.

Il me semble donc justifié que le notaire cherche à récupérer son avance avant toute chose. A défaut de l'obtenir, larticle 225 du Code des droits d'enregistrement prévoit que

(ceci par référence à l'extrait du jugement du juge de paix de Bruges cité plus bas.)

Le notaire peut donc poursuivre le paiement par une procédure judiciaire à votre encontre dont l'issue ne serait sans doute pas à votre avantage.

Je déduis enfin de votre référence aux art. 1601 et 1602 du Code judiciaire, qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique forcée. Si c'est sur saisie d'un créancier, ce dernier dispose également de droits dans le cadre de cette procédure en poursuivant, par exemple, la folle enchère.

Si l'on met tous ces échanges les uns à côté des autres, une seule conclusion s'impose à vous :

- vous avez tout intérêt, si cela est du moins possible, de vous concerter avec votre ex-épouse, sur la façon dont vous allez provisionner le notaire;
- l'on vous a déjà suggéré un crédit de pont (ou crédit de soudure);
- l'on vous a également déjà suggéré de vous faire assister par avocat.

Bien à vous,

Voici la totalité du contenu du courrier que j’ai reçu ce jour de la part du notaire.

Je n’ignore évidement pas que les droits d’enregistrement proportionnels sont dus dans les quatre mois de la date à la quelle l’adjudication est devenue définitive.

Je ne vois pas comment je pourrai relancer une vente, alors que je devrai constater authentiquement que l’adjudication à Monsieur X était devenue définitive, sans devoir payer les droits d’enregistrement. Vous savez que les actes notariés sont enregistrés dans les 15 jours de leur signature et ce même si le dit délai de 4 mois n’est pas encore écoulé.

Contrairement à ce que vous pensez l’article 1601 du Code judiciaire ne nous laisse pas le choix entre le certificat notarié ou la mise en demeure° :….l’article 1600 du code judiciaire distingue deux cas pouvant donner ouverture à la revente sur folle enchère et l’article 1601 subordonne la poursuite dans chacun de ces cas à des modalités différentes –le poursuivant devant soit se faire délivrer un certificat du notaire constatant l’inexécution des obligations de l’adjudicataire, soit justifier de la mise en demeure de l’adjudicataire….si la folle enchère est poursuivie, avant la délivrance du procès verbal d’adjudication , pour défaut par l’adjudicataire d’avoir rempli ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire, le poursuivant qui doit justifier que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux conditions exigibles de l’adjudication se fera délivrer un certificat par le notaire, constatant que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux obligations résultant pour lui du cahier de charges de l’adjudication.5répertoire notarial, la saisie immobilière, 612 et suivants).

Dans le cas qui nous occupe, le Monsieur X n’a pas remplis ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire : la revente sur folle enchère ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du certifiact.

Veuillez…

J’avoue que je ne comprends rien et j’ai l’impression que le notaire mélange les articles 1601 et 1602.

Le notaire omis l’article 20 du cahier de charge et en particulier : la résolution de la vente

J’avoue que je suis encore et encore perdu et je ne comprends rien rien du tout

Svp AIDEZ moi…