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#541 Re : Ventes et achats » Achat pour compte des enfants mineurs » 15-05-2017 07:33:48
Pourquoi Grmff vous parlez de RC inferieur à 750€? Elle me semble une condition pour le Flandre et pas Bruxelles Capitale.
Je ne comprend pas les motivations de la reponse vu les questions posees. Les enfants en principe n'auront pas besoin d'acheter leur maison en Belqique.
Je compte me proteger contre les conneries de mes propres enfants par la suite et par d'autres moyens...
Les avantages sont principalement successoraux.
Par contre acheter une "belle maison" avec un RC inférieur à 750€, je n'y crois pas.
Acheter en pleine propriété au nom des enfants implique aussi que pour l'achat de leur propre maison, ils n'auront plus droit à à la rédusction d'impot pour l'épargne long terme majorée, plus droit aux primes de la région wallonne de 50€/mois, plus droit à l'assurance perte de revenus gratuite de la RW, plsu droit au CPAS en cas de problème, etc.
Acheter en séparant usufruit et pleine propriété bloque effectivement le bien sur un très long terme, et n'empêche pas qu'un créancier fasse vendre la nue-propriété de la maison pour payer les conneries des enfants. En vendant seulement la nue-propriété, la perte financière sera sèche!
Bref, mettre des mineurs dans une opération immobilière n'est pas conseillé pour de futiles raisons fiscales, sauf si vous êtes condamné à mourir rapidement, mais dans plus de trois ans.
Voir aussi ce message ancien
#542 Ventes et achats » Achat pour compte des enfants mineurs » 15-05-2017 07:33:48
- giannigianni
- Réponses : 13
8|
Quels sont les avantages d'un achat pour compte de ses propres enfants mineurs?
- Droit de succession?
- Reduction de la base imposable pour le droit d'enregistement dans le cas où ils ne possédent, à la date de la convention d'acquisition, la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation?
- Et si au moment de l'achat on passe la nu propriete aux enfants et on garde l'usufruit pour les parents?
- Quel sont le droit d'une acquisition scindée en nue-propriété (acquise par les enfants) et usufruit (acquise par le parents)?
J'ai lu que si , si, pour une raison quelconque, l'immeuble doit être vendu, les parents ne peuvent pas décider seuls; ils devront obtenir l'autorisation du juge de paix; si la vente a lieu, ils ne pourront pas profiter du prix: ils devront obligatoirement replacer l'argent au nom des enfants, au mieux de ses intérêts. Quel est le vrai significatde cette derniere phrase? Doit)on replacer l'argent ici en Belgique au nom des enfants?
Pourra la banque accepter un mandat hypotecare au lieu d' hypothéquer l'immeuble des enfant sans une procédure d'autorisation par le juge de paix due pour les enfants mineurs?
Pour eviter tous problemes avec les enfants après 18 ans, ets-il une bonne solution de ne leur dire jamais que il sont proprietaire d'une belle maison?
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