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#41 Locations et baux » résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 ) » 06-04-2022 16:51:13

Didier7830
Réponses : 9

bonjour au juriste du groupe ,

explication : j'ai un locataire avec qui j'ai signé ( en 2017 ) un bail 1an en tacite reconduction ...
au 3ème anniversaire de ce bail court terme , il est passé , de leg et sans écrit , à un 3/6/9 ( en considérant les 3 premières années comme 1ère triennale )
toute fois , dans le bail initial ( 1an renouvelable ) , il était stipulé que le locataire pouvait résilier ( moyennant préavis ) à chaque anniversaire

aujourd'hui , le locataire souhaite résilier ( à 5ans ) son bail ...

ma question :
est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?
ou , le locataire pourrait faire valoir la clause du bail initial ( 1an signé en 2017 ) résiliable à chaque anniversaire ?

merci d'avance

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