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résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

Didier7830
Pimonaute
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résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

bonjour au juriste du groupe ,

explication : j'ai un locataire avec qui j'ai signé ( en 2017 ) un bail 1an en tacite reconduction ...
au 3ème anniversaire de ce bail court terme , il est passé , de leg et sans écrit , à un 3/6/9 ( en considérant les 3 premières années comme 1ère triennale )
toute fois , dans le bail initial ( 1an renouvelable ) , il était stipulé que le locataire pouvait résilier ( moyennant préavis ) à chaque anniversaire

aujourd'hui , le locataire souhaite résilier ( à 5ans ) son bail ...

ma question :
est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?
ou , le locataire pourrait faire valoir la clause du bail initial ( 1an signé en 2017 ) résiliable à chaque anniversaire ?

merci d'avance

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PIM
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Re : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

Didier7830 a écrit :

bonjour au juriste du groupe ,

explication : j'ai un locataire avec qui j'ai signé ( en 2017 ) un bail 1an en tacite reconduction ...
au 3ème anniversaire de ce bail court terme , il est passé , de leg et sans écrit , à un 3/6/9 ( en considérant les 3 premières années comme 1ère triennale )
toute fois , dans le bail initial ( 1an renouvelable ) , il était stipulé que le locataire pouvait résilier ( moyennant préavis ) à chaque anniversaire

aujourd'hui , le locataire souhaite résilier ( à 5ans ) son bail ...

ma question :
est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?
ou , le locataire pourrait faire valoir la clause du bail initial ( 1an signé en 2017 ) résiliable à chaque anniversaire ?

merci d'avance

Bonjour et bienvenue

Région concernée ?
"3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.

Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)


Erik DECKERS
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GT
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Re : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

Didier7830 a écrit :

est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?

Vous pouvez identifier cette loi sur les baux 3/6/9 ?

La matière relative aux baux d'habitation a été régionalisée depuis plusieurs années.

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Didier7830
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Re : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

je me réfère à l'option 2 de ce lien

https://notaire.be/immobilier/louer/bai … principale

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Didier7830
Pimonaute
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Re : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

PIM a écrit :

Région concernée ?
"3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.

Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)

région Wallone ...
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois ...

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PIM
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Re : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

Didier7830 a écrit :
PIM a écrit :

Région concernée ?
"3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.

Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)

région Wallone ...
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois ...

Vous avez le droit d'être sceptique (pas confondre avec la fosse), mais l'option 2 que vous citez (fiche des notaires) dit pourtant la même chose que moi, en cas de résiliation par le locataire...


Erik DECKERS
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rexou
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Re : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

Didier7830 a écrit :

région Wallone ...
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois ...

Personne sur ce forum n'est antiseptique. Mais un juge le sera très certainement.

Il faudra vous faire une raison... votre locataire a bien le droit de résilier son bail sans indemnité avec trois mois de préavis.

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Didier7830
Pimonaute
Inscription : 06-04-2022
Messages : 4

Re : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

rexou a écrit :
Didier7830 a écrit :

région Wallone ...
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois ...

Personne sur ce forum n'est antiseptique. Mais un juge le sera très certainement.

Il faudra vous faire une raison... votre locataire a bien le droit de résilier son bail sans indemnité avec trois mois de préavis.


en effet , j'ai bien compris ; c'est moi qui avais mal interprété certain texte ...

post résolu !!! merci

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panchito
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Re : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

Pour votre gouverne, les baux 3/6/9 n’existent plus depuis bien longtemps!

Oui, un locataire peut résilier un bail de 9 ans à tout moment sans fournir la moindre justification!

Il doit juste prester un préavis de 3 mois et payer une indemnité de rupture s'il résilie au cours des 3 premières années.

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 978

Re : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

panchito a écrit :

Pour votre gouverne, les baux 3/6/9 n’existent plus depuis bien longtemps!

Oui, un locataire peut résilier un bail de 9 ans à tout moment sans fournir la moindre justification!

Il doit juste prester un préavis de 3 mois et payer une indemnité de rupture s'il résilie au cours des 3 premières années.

Et après les 3 premières années, il devra juste donner un préavis.

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