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#41 Locations et baux » occupation après fin de bail » 09-03-2013 22:27:30

gindip
Réponses : 13

Bonjour

J'aimerais connaitre votre avis sur le litige suivant.

Ma fille ainsi que son compagnon de l'époque ont signé un bail de courte durée d'un an pour un appartement en résidence principale
en date du 1er décembre 2010, le bail à été reconduit verbalement et d'un commun accord avec le propriétaire pour la même durée

Aux environs de mars 2012 elle s'est séparée de son compagnon, et a commencé à chercher un bien à acheter, et déjà à cette époque
le propriétaire était au courant, car lui même souhaitait vendre le sien, elle a pour preuve un mail du mois d'avril de la part du propriétaire avec notamment
le prix qu'il en souhaitais.

Au mois d'aout 2012, trois mois avant la fin du bail elle a donné son renon, vu qu'elle avait trouvé un appartement à vendre qui lui convenait.

Ayant pris du retard dans les travaux nécessaires, elle a convenu, encore de commun accord, et verbalement avec son propriétaire de rester
encore quelques mois.
Vu qu'il souhaitais vendre son appartement il lui dit qu'il n'y avait pas de problème, que c'est même plus facile de vendre quand c'est libre d'occupation,
pour preuve il n'a pas remis l'appartement en location, et aucune visite n'a eu lieu pendant toute la durée du préavis, ainsi que du début décembre 2012,
à fin février 2013.

Début janvier, lors d'un entretient téléphonique, le propriétaire a été informé qu'elle quitterais pour la fin février 2013.

Quand elle a contacté le propriétaire pour lui signaler son départ comme prévu, et, l'invité à venir faire les formalités d'usages, il a complètement
changé d'attitude, et par mail il lui réclame une indemnité d' un mois de loyer à l'amiable, ou trois mois d'indemnités s'il devait porter l'affaire en justice.

Est il imaginable, que, à la fin de la reconduction du premier bail, il soit devenu un bail de 9 ans. Il n'y a pas eu à ma connaissance enregistrement du bail, vu que c'était un bail de courte durée

A propos de son ancien compagnons, fait il toujours partie du contrat, et doit il dans le cas de poursuites, le faire également convoqué au tribunal.

Je vous remercie d'avance pour une réponse de votre part.

DG.

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