occupation après fin de bail

Bail d'un an reconduit en décembre 2010.
Donc ayant pris effet fin 2009. C'est bien ça ?

Conclu verbalement de commun accord, cela ne veut rien dire. Il faut vous baser sur ce qui est écrit.

Votre bail est devenu un bail de 9 ans. Sauf indication contraire écrite dans le bail, ceci dès la première reconduction après un an d'occupation. Et ce bail de 9 ans a débuté dès la première année. Le premier jour d'occupation.

L'ex-compagnon de votre fille fait toujours partie du contrat, SAUF si un écrit daté et signé par les trois parties (votre fille, son ex et le bailleur) mentionne un accord pour modifier ce fait.

Un renom n'est valable QUE si les deux locataires mentionnés au bail l'ont signé.

Le bail de votre fille est un bail de 9 ans, qui est en cours DANS SA 4e ANNEE. Elle n'est redevable d'aucune indemnité. Même si le bail est enregistré.

Par contre, elle doit envoyer un renom valable qui soit cosigné par son ex. Ou son ex doit envoyer de son côté le même renom (reprenant les mêmes dates).

Et si le proprio veut introduire une requête, il doit le faire pour votre fille ET pour son ex.

Il semble que le proprio tente de bénéficier d'un mois d'indemnité, mais ne soit pas fort informé des procédures ni des prescriptions légales. A votre place, je ne craindrais pas trop une action judiciaire... Mais tentez de faire valider le préavis donné par votre fille et qui prend fin en février 13. Il suffit que le bailleur signe un document mentionnant qu'il a bien reçu de préavis et qu'il accepte de mettre fin à la location à la date indiquée.

En signant ce document, le bailleur valide le renom (et entérine une date d'envoi supérieure à 3 mois) et accepte de mettre fin à la location (donc se prive de la possibilité d'invoquer la nullité pour absence d'une signature).

Cela ne devrait pas poser problème si c'est présenté de manière anodine. 

Ok, j'avais en effet mal compris les dates. Victime d'un saut de ligne confusionnel. 

Pour compléter la réponse de Panchito, qui est parfaitement correcte, je vais ajouter que cette indemnité d'un mois n'est due que si le bail a été enregistré avant l'envoi du préavis.

Vérifiez donc (sans aviser le proprio de votre démarche) auprès du bureau d'enregistrement si ce bail est enregistré ou non et si oui, à quelle date.

Le code civil est impératif dans certaines de ses règles. Les clauses du bail qui lui sont contraire sont réputées nulles.

Mais pour ce qui est de l'entretien, le bail peut imposer des règles plus strictes (mais pas des règles plus larges...)

Un bail, même non enregistré, reste un contrat valable entre les deux parties. Ses clauses doivent être respectées, dans la limite imposée par le code civil.

C'est le code civil par exemple, dans un article impératif, qui permet de partir sans indemnité ni préavis si le bail n'est pas enregistré...

encore une question si je peux me permettre,

dans le code des baux il est question de
-si aucun congé n’a été notifié trois mois avant
l’échéance ou si le locataire a continué à occuper
les lieux après la durée convenue sans que
le bailleur s’y oppose (même avec un nouveau
contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes
conditions (avec le même loyer), mais il est supposé
avoir été conclu au début pour une période
de neuf ans.
et dans le bail est inscrit et

quel est la différence et peux t'on changer le texte initial du code, lequel prime.
Merci pour vos réponses

j'ai lu cela dans la loi sur les loyers 13 eme édition mars 2021 édité par le service public fédéral justice,
et le code dit quoi?

DG

merci pour tout
DG