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#61 Re : Locations et baux » Fin de bail, délais? » 27-12-2013 08:57:04
Pour compléter la réponse de Gmmff, votre bail est devenu un bail de 9 ans ayant pris effet en juin 2010.
Donc, le loi sur les baux de résidence principale est applicable et le bailleur ne peut résilier que sur base des dispositions légales.
Merci beaucoup, voila des infos biens claires et utiles.
bonne journée
#62 Locations et baux » Fin de bail, délais? » 27-12-2013 08:57:04
- LauraZ
- Réponses : 3
bonsoir,
j'ai loué un flat, en juin 2010 à un locataire avec un bail de 1ans renouvelable une fois aux meme conditions.
Maintenant, je désirerais bien reprendre mon flat pour moi perso.
Mais je m'embrouille un peu avec les délais et dates auquelles je pourrais mettre fin à notre bail.
Donc comme c'est pour mon usage propre, et sans poser de probleme au locataire, et en respectant ses droits, quelles sont les dates et delais idéals pour lui signifier la fin du bail?
Car avec les triénas, et les 9 ans etc. je me perds un peu.
merci
bonne soirée
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