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Fin de bail, délais?

LauraZ
Pimonaute assidu
Lieu : Ixelles
Inscription : 26-12-2013
Messages : 62

Fin de bail, délais?

bonsoir,

j'ai loué un flat, en juin 2010 à un locataire avec un bail de 1ans renouvelable une fois aux meme conditions.

Maintenant, je désirerais bien reprendre mon flat pour moi perso.
Mais je m'embrouille un peu avec les délais et dates auquelles je pourrais mettre fin à notre bail.

Donc comme c'est pour mon usage propre, et sans poser de probleme au locataire, et en respectant ses droits, quelles sont les dates et delais idéals pour lui signifier la fin du bail?
Car avec les triénas, et les 9 ans etc. je me perds un peu.
merci
bonne soirée

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 654
Site Web

Re : Fin de bail, délais?

Si c'est pour un usage propre, vous pouvez lui envoyer le congé à tout moment, avec un préavis de 6 mois. (le préavis commence le 1er jour du mois qui suit la potentielle réception par le locataire. Si vous l'envoyez ce vendredi, le préavis commence le 1er janvier. Si vous l'envoyez mardi, le préavis commence le 1er février.

Pendant ces 6 mois, le locataire peut donner le congé moyennant préavis de un mois. N'oubliez pas de le lui rappeler. Cela lui permet de chercher plus vite, et vous permet de rentrer plus vite dans votre bien.

N'oubliez pas que vous devez occuper réellement et personnellement votre bien, pendant une période de 2 ans. A défaut, une indemnité de 18 mois de loyer peut vous être réclamée.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 150
Site Web

Re : Fin de bail, délais?

Pour compléter la réponse de Gmmff, votre bail est devenu un bail de 9 ans ayant pris effet en juin 2010.
Donc, le loi sur les baux de résidence principale est applicable et le bailleur ne peut résilier que sur base des dispositions légales.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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LauraZ
Pimonaute assidu
Lieu : Ixelles
Inscription : 26-12-2013
Messages : 62

Re : Fin de bail, délais?

PIM a écrit :

Pour compléter la réponse de Gmmff, votre bail est devenu un bail de 9 ans ayant pris effet en juin 2010.
Donc, le loi sur les baux de résidence principale est applicable et le bailleur ne peut résilier que sur base des dispositions légales.

Merci beaucoup, voila des infos biens claires et utiles.

bonne journée

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