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#9501 Re : Locations et baux » Bail d'un an dépassé » 01-07-2012 21:50:37
J'ai oublié de vous dire que pour un enregistrement tardif, il peuvent vous demander de payer une amende de 25€.
L'enregistrement n'est gratuit que s'il est entamé dans les 2 mois de la signature du bail. Il convient d'enregistrer le bail et le rapport de l'état des lieux d'entrée.
Cependant, je ne comprends toujours pas pourquoi cet enregistrement est si important pour vous car l'unique but est de donner une date certaine au bail au cas où votre propriétaire vendrait le bien.
Pensez-vous que votre propriétaire va vendre le bien que vous lui louez?
#9502 Re : Locations et baux » Bail d'un an dépassé » 01-07-2012 21:50:37
Oui bien sur.
D'ailleurs avant 2007, l'enregistrement était toujours pris en charge par les locataires qui souhaitaient être surs que leurs droits soient respectés même en cas de vente du bien.
#9503 Re : Locations et baux » Bail d'un an dépassé » 01-07-2012 21:50:37
Depuis 2007, le bailleur a l'obligation d'enregistrer les baux de résidence principale, pour que son locataire soit assuré que ses droits sont protégés pendant 9 ans même en cas de vente du bien.
Si vous voulez être sure que votre bail est bien enregistré il suffit de vous connectez sur My MinFin (là où vous établissez votre déclaration d'impôts) et vous verrez toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet.
Et donc s'il y a un contrat de bail enregistré à votre nom...
Ou alors vous téléphonnez au bureau d'enregistrement dont vous dépendez.
#9504 Re : Locations et baux » Bail d'un an dépassé » 01-07-2012 21:50:37
Comment???
Vous avez conclu un bail de résidence principale verbalement en 2011??
Mais cela est parfaitement illégal...et comme pour danser le tango il faut être deux, tant vous que votre bailleur êtes dans l'illégalité!
Nul n'est censé ignorer les lois et il n'est légalement plus possible de conclure verbalement des baux de résidence principale...
#9505 Re : Locations et baux » Bail d'un an dépassé » 01-07-2012 21:50:37
Bonjour,
Effectivement depuis les nouvelles lois de 2007, les socialistes ont voulu bétonner les droits des locataires.
Et donc si votre bailleur ne s'est pas explicitement opposé à ce que vous restiez dans les lieux (en vous signifiant votre préavis), votre bail s'est automatiquement transformé un bail de 9 ans.
Vos droits sont ainsi protégés pendant 9 ans...
#9506 Re : Locations et baux » Bail d'appartement affecté à une activité professionelle » 26-06-2012 18:03:12
Mais s'il est d'accord de payer beaucoup plus d'impôts pour satisfaire votre demande sans augmenter votre loyer, pourquoi ne pas signer un accord formel?
#9507 Re : Locations et baux » Bail d'appartement affecté à une activité professionelle » 26-06-2012 18:03:12
Donc avec d'énormes revenus...(pensions).
Il est résident en Belgique? Soumis à l'impôt belge?
Mais s'il est d'accord de payer beaucoup plus d'impôts sans augmenter votre loyer, pourquoi ne pas signer un accord formel?
#9508 Re : Locations et baux » Bail d'appartement affecté à une activité professionelle » 26-06-2012 18:03:12
Mais tout dépend de la situation fiscale de votre bailleur!
- A-t'il des emprunts hypothécaires encore en cours?
- Travaille-t'il à temps plein (peut être comme cadre supérieur?)?
etc...
- Est-il propriétaire à 100% ou le bien est-il en indivision avec sa compagne/épouse?
Les revenus locatifs sont ajoutés aux autres et donc il n'y a que lui-même qui peut exécuter une simulation fiable pour voir quel impact aurait pour lui, le fait que vous déduisiez 10% de votre loyer en frais professionnel.
Cela m'étonnerait fort qu'il accepte de payer plus d'impôts sans les répercuter sur votre loyer.
Et dans ce cas, où est donc votre intérêt?
#9509 Re : Locations et baux » Bail d'appartement affecté à une activité professionelle » 26-06-2012 18:03:12
Il vaut mieux avoir un accord écrit, dûment signé par votre bailleur.
Souvent, il y a des clauses dans les contrats de bail qui stipulent que si vous "passez outre", le bailleur qui sera imposé beaucoup plus lourdement peut se retourner contre vous et vous demander de supporter le supplément d'impôts qui lui sera imputé.
Si le bail est enregistré et que la part utilisée professionellement par le locataire n'y est pas stipulée, le bailleur sera imposé sur les loyers réels comme si vous utilisiez le bien à 100% pour votre profession!
Il est quand même étonnant que votre propriétaire soit d'accord sans augmenter le loyer, de manière à compenser l'augmentation d'impôts.
#9510 Re : Locations et baux » Issue with date of exit survey » 22-06-2012 14:05:24
And the 200€ you have mentionned are probably without VAT...
But this is indeed the price for the exit survey of an apartment in WSP (Initial house surveys are much more expensive because they have to write down the whole detailled report)
The expert will also ask you to provide a copy of the initial house inspection report you have written yourselve.
NB: I hope you have done it in one of the 2 official and legal languages that can be used in the region of Brussels-Capital (French or Dutch).
#9511 Re : Locations et baux » Issue with date of exit survey » 22-06-2012 14:05:24
If you did sign a PIM contract, then you and your tenants do have the legal obligation to perform the exit house survey at latest the last day of termination period.
Personnaly, I don't know any expert who agrees to work on saturdays or sundays.
The best is to ask somebody you trust to represent you in your absence.
You will need to write a "procuration" with the mention "bon pour pouvoirs".
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