Messages de raspoutine

raspoutine · Copropriétés forcées

Bonjour à tous,

J’aimerais avoir vos avis (Légal ou illicite) sur la situation suivante :

Le syndic XXXXXXXXX à mis en place un réseau Internet / WiFi qui couvre tout l’immeuble de l’ ACPxxxx à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ce service est assuré par la société XXXXXXXXXXX, et est facturé à l’ensemble ACP au travers des comptes des copropriétaires de l’ ACP.

Coût ( prix de revient de ce service) facturé au propriétaire est de l‘ordre de ± 7 Euros / par occupant/mois, qu’il soit utilisateur du service ou pas !
Le syndic qui est également gestionnaire d’une majorité des biens de l’immeuble, refacture ce service 15 € / mois par occupant au profit du propriétaire. Et est tout heureux d’avoir fait faire une plus value de 8 euros / mois aux propriétaires, et recommande aux autres propriétaires dont il ne gère pas les biens d’en faire autant, facturer ce service à raison de 15 € / mois.

Selon certains avis, il s’agit ni plus ni moins d’une pratique commerciale illicite, ceci pour les raisons suivantes :

La loi répute acte de commerce, réaliser un achat pour revendre.

On entend par achat, l'acquisition d'un bien ou d'un service en échange du règlement comptant ou à terme d'une certaine somme d'argent correspondant au coût du bien/service.

Dans le cas décrit, le but de l’opération est bien de réaliser une plus value, avec une idée de lucre et de spéculation.

Il ne s’agit pas d’un acte de commerce isolés, mais bien d’une répétition d’une opération commerciale.

Il s’agit d’un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles que pour constituer une activité continue et habituelle, excédant la gestion normale d’un patrimoine privé, réalisé en vue d’un profit personnel.

De plus, pour réussir à vendre ce service, il a eu et il a motivation ( pub) auprès de l'acheteur (occupant) pour l'encourager à l'acheter (utiliser le réseau Internet Wifi)

Cette opération ne rentrerait plus dans le cadre de la gestion du patrimoine privé à partir du moment où elle est entachée de spéculation et de recherche d’un profit pécuniaire

Ce type d’opération ne rentrerait plus dans la gestion de patrimoine privé et il s’agit d’une activité commerciale, lorsque les conditions suivantes sont réunies et qu'il y a :

- L’achat des marchandises / service en vue de les revendre
- spéculation, c.a.d. la recherche d’un profit pécuniaire
- répétition des actes.
- démarche- information / Motivation auprès du clients potentiel pour l'encourager à l'acheter

Au niveau fiscal, cette activité devrait être déclarée et le bénéfice réalisé doit être / sera taxé au titre de revenu divers ( à 33 % ).

Et enfin, n’y a-t-il pas de risques, (une forme de concurrence déloyale) vis-à-vis des sociétés qui ont pignon sur rue et qui offrent ce type de services raccordements Internet individuels.

Pour avoir un ordre de grandeur du chiffre d’affaire, sont visés par cette activité / approche commerciale, les 200 occupants - étudiants potentiellement connectables au WiFi ceci uniquement pour notre immeuble, avec un chiffre d’affaire global pour cette activité : 200 occupants- étudiants à 15 euros / mois = ± 36 000 Euros/an ).

Pour l’instant, n’est pas abordé, l’aspect de l’éventuelle responsabilité du propriétaire au niveau de l’utilisation faite , informations circulant, connections faites par l’occupant via service.

J’aimerais beaucoup avoir vos avis sur le sujet.
D'avance, je vous remercie pour vos informations.
Raspoutine.

raspoutine · Locations et baux

Bonjour,

Non, le bail n’est pas encore signé avec les nouveaux occupants.

Par prudence, je vais suivre les conseils d’ Immorp et stipuler dans le bail proposé au nouveau locataire, qu’il prendra cours le xx/xx/xxxx, sous réserve de la libération des lieux par l’ancien locataire…

Ce matin, j’ai été déposer la demande de conciliation et en même temps, la requête au greffe de la justice de paix.

Une remarque m’interpelle, est-il illégal de prévoir dans le premier bail d’une durée d’un an, la possibilité de fin anticipée du bail ?

Le libellé exact repris dans le bail : ….durant cette 1ère année : le locataire ou le bailleur pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

Dans le bail est indiqué également la date de fin de bail. Par exemple le 31 mars 2009,pour un bail qui prend cours le 1er avril 2008.

Je pensais qu’agissant de la sorte, il n’y avait aucun problème et cela avait le mérite d’être clair.
Avec bien sur la possibilité à l’issue de ce bail, si accord des deux parties, de repartir sur un bail « traditionnel » de 9 ans.

Merci pour vos commentaires et vos précieux conseils.

Raspoutine.

raspoutine · Locations et baux

L’hypothèse la moins commode pour le bailleur:

L’ancien occupant ne quitte pas les lieux à l’échéance, que fait-on du nouveau locataire, qui devrait rentrer dans les lieux ? cry
Lui-même devant quitter et libérer son ancien logement. (!)
Nous sommes dans un « flux tendu » avec un sérieux problème.

Quels sont les risques et ou précautions à prendre par le bailleur (?)

Merci pour vos informations.

Raspoutine.

raspoutine · Locations et baux

Bonjour Coch’

En fait, sauf erreur de ma part, sa demande de congé n’est nullement en retard, car il n’avait même pas l’obligation de remettre son congé en fin de bail, il était prévu dans le bail :
la fin normale du bail : le bail prendra fin, à l’expiration de sa durée d’un an ,
fin anticipée du bail : durant cette 1ère année : le locataire ou le bailleur pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
Et enfin, si à l’échéance de ce premier contrat d’un an, si les parties le souhaitent, un nouveau contrat pourra être établi, aux mêmes conditions mais pour une durée de 9 années.
Il n’est nullement prévu de reconduction tacite.

Dans mon cas, dans son courrier il exprime clairement sa décision de ne pas renouveler le bail, décision que j’ai acceptée par retour du courrier et également en recommandé , en rappelant les échéances et ses obligations de fin de bail.

Le problème c’est qu’il n’a déjà fait le coup il y a trois mois, il m’envoie un renon et trois jours après, il revient sur sa décision. (C’était sur un coup de colère me dit-il, mais il ma quand même bousillé d’un coup de pied une double porte intérieure en chêne. Ce qui équivaut déjà à la moitié de la caution).

Votre réponse, Coch', me conforte dans mes intentions, cet après midi, je me suis rendu au greffe de la Justice de Paix, il est possible d’obtenir une conciliation pour le 11 mars, et en introduisant en même temps une requête, si la conciliation n’aboutit pas 11 mars, le dossier passe en justice de paix le 20 mars.

Personnellement, je pensais le fait que le 26 mars il n’était plus sous contrat de bail, je pouvais le prier mad ( ou le forcer glasses ) de quitter les lieux, mais apparemment, non, il faut un jugement.
Sans doute pour lui laisser le temps de tout casser…de toute façon il n’est pas solvable à la mesure des dégâts qu’il pourrait occasionner…
Et comme vous le dites, si tout ce passe bien, il est toujours possible de tout annuler. smile

Raspoutine.

raspoutine · Locations et baux

Bonjour à tous,

J’aurais besoin de vos précieux conseils,
Je vous explique brièvement, j’ai mon locataire avec qui j’ai conclu un premier bail d’une durée d’un an, qui arrive à son terme le 25 mars prochain.
En début février, sa compagne a quitté le domicile, le 15 février, il manifeste la volonté par FAX et Recommandé de ne pas renouveler son bail. Il ma versé que la moitié du loyer de février ( sa quote-part ). Pas les moyens de verser la partie de sa compagne, après moultes rappels, celle-ci promet de régulariser, mais je ne vois rien venir, les divers rappels ont étés adressés aux deux restent sans suite.
La maison est actuellement quasi vide, la compagne a emporté son mobilier.
Dans un premier temps, le Monsieur a même manifesté la volonté de quitter en fin février. (une question de budget, que je peut comprendre…), pas de problème, je met la maison en location, l’on fixe en commun les jours et heures de visites… samedi, premier jour de visite et ce en présence du locataire, j’ai reçu plusieurs candidats, la relocation est conclue, j’enlève l’avis de location.
Acceptant d’accéder à sa demande, il devait me confirmer si il quitte à la fin du mois février ou à la date du fin de bail le 25 mars, mais voilà…. Aujourd’hui, il manifeste son souhait de rester dans la maison, les différents avec sa compagne sont apaisés. Je l’ai informé que ce n’était plus possible. Concrètement, aujourd’hui, ils me doivent le solde de février, dans 2 jours, s’ajoute à cela la totalité du loyer de mars, et je n’ai aucune garantie que le bien sera libéré en fin de bail.
Avec des menaces de tout casser.
Lors de la visite, j’ai déjà pu mesurer l’ampleur des dégâts locatifs... je crains déjà qu’avec la garantie locative de 3 mois cela ne suffise pas !
Le RDV pour la remise des clés et les formalités de sortie est fixé au 25 mars à 12h00. Pas de réaction.
Que faire si ils ne quittent pas la maison au terme du bail ?
D'avance merci pour vos conseils.

#81 Copropriétés forcées » Légal ou Illicite ? » 12-09-2008 19:36:31

#82 Re : Locations et baux » Fin de bail, les occupants refusent de libérer les lieux... » 13-09-2008 21:32:36

#83 Re : Locations et baux » Fin de bail, les occupants refusent de libérer les lieux... » 13-09-2008 21:32:36

#84 Re : Locations et baux » Fin de bail, les occupants refusent de libérer les lieux... » 13-09-2008 21:32:36

#85 Locations et baux » Fin de bail, les occupants refusent de libérer les lieux... » 13-09-2008 21:32:36

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