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#81 Re : Locations et baux » Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix » 27-04-2021 09:36:36
vivaqua a écrit :Bonjour,
J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?
Merci pour vos lumières
Il existe et il a existé plusieurs versions des baux Pim.
Nous ignorons aussi la nature du bail, la Région dans laquelle se situe le bien faisant l'objet d'une location et la formulation de la clause.
Le bail est un bail de résidence principale en région bruxelloise et la formulation exacte est la suivante: "Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitraqe-mediation.be - www.arbitraqe-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d'empêchement, son vice-Président".
#82 Locations et baux » Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix » 27-04-2021 09:36:36
- vivaqui
- Réponses : 36
Bonjour,
J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?
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