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Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

vivaqui
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Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

Bonjour,

J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

Merci pour vos lumières

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GT
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

En vous inscrivant sous l'identité de VIVAQUA vous créez la confusion ( à moins que vous ne représentiez cette entreprise).

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GT
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

vivaqua a écrit :

Bonjour,

J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

Merci pour vos lumières

Il existe et il a existé plusieurs versions des baux Pim.
Nous ignorons aussi la nature du bail, la Région dans laquelle se situe le bien faisant l'objet  d'une location et la formulation de la clause.

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PIM
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

vivaqua a écrit :

Bonjour,

J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

Merci pour vos lumières

Vous pouvez saisir le juge de paix, puisque vous ne voulez pas tenter une médiation.

La clause d’arbitrage et de médiation a été adaptée au fur et à mesure des modifications régionales.

Pas: publié avant d’avoir lu la réponse simultanée de GT


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vivaqui
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

GT a écrit :
vivaqua a écrit :

Bonjour,

J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

Merci pour vos lumières

Il existe et il a existé plusieurs versions des baux Pim.
Nous ignorons aussi la nature du bail, la Région dans laquelle se situe le bien faisant l'objet  d'une location et la formulation de la clause.

Le bail est un bail de résidence principale en région bruxelloise et la formulation exacte est la suivante: "Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitraqe-mediation.be - www.arbitraqe-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d'empêchement, son vice­-Président".

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vivaqui
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

PIM a écrit :
vivaqua a écrit :

Bonjour,

J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

Merci pour vos lumières

Vous pouvez saisir le juge de paix, puisque vous ne voulez pas tenter une médiation.

La clause d’arbitrage et de médiation a été adaptée au fur et à mesure des modifications régionales.

Pas: publié avant d’avoir lu la réponse simultanée de GT

Merci pour votre réponse

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rexou
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

GT a écrit :

En vous inscrivant sous l'identité de VIVAQUA vous créez la confusion ( à moins que vous ne représentiez cette entreprise).

Si vous ne pouvez modifier votre pseudo (je ne sais pas ce qu'il en est, jamais essayé) vous pouvez toujours créer un nouveau profil (vivaqui par exemple) pour clarifier les choses et ne pas vous enferrer dans la confusion.


rexou

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GT
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

Dispositions légales

Région wallonne - Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 51/1
§1er. Sans préjudice de la saisine d’une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l’amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs, tels la médiation, l’arbitrage ou la conciliation.

Région bruxelloise  -  Code bruxellois du Logement
  Art. 233.
   § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.

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vivaqui
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

GT a écrit :

Dispositions légales

Région wallonne - Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 51/1
§1er. Sans préjudice de la saisine d’une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l’amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs, tels la médiation, l’arbitrage ou la conciliation.

Région bruxelloise  -  Code bruxellois du Logement
  Art. 233.
   § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.

Oui, merci. En l'espèce, c'est bien ce qui était prévu en insérant la clause de médiation. La question me semble être de savoir si cette clause, qui a été acceptée, peut être opposée pour faire obstacle à la saisine du juge de paix comme cela serait le cas pour l'arbitrage. En effet, cette clause prévoit de recourir à la médiation en saisissant un médiateur agréé.

Dernière modification par vivaqui (08-08-2020 11:01:19)

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grmff
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

Depuis le premier janvier 2018, les clauses d'arbitrages sont réputées non écrites en Région Bruxelloise.

Voici le texte:

§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
  Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.

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grmff
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

vivaqua a écrit :
rexou a écrit :
GT a écrit :

En vous inscrivant sous l'identité de VIVAQUA vous créez la confusion ( à moins que vous ne représentiez cette entreprise).

Si vous ne pouvez modifier votre pseudo (je ne sais pas ce qu'il en est, jamais essayé) vous pouvez toujours créer un nouveau profil (vivaqui par exemple) pour clarifier les choses et ne pas vous enferrer dans la confusion.

Merci. Je vais essayer mais je crains avoir besoin d'une deuxième adresse email.

Vous pouvez modifier votre adresse mail dans votre profil, en y mettant une adresse mail jetable de type yopmail.com

Et alors créer un nouveau profil.

Je pense également que le choix de votre pseudo est malheureux et source d'incompréhension...

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PIM
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

J’ai changé « vivaqua » en « vivaqui »


Erik DECKERS
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vivaqui
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

grmff a écrit :

Depuis le premier janvier 2018, les clauses d'arbitrages sont réputées non écrites en Région Bruxelloise.

Voici le texte:

§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
  Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.

Merci pour l'information. Quid des clauses de médiation ?

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GT
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

vivaqui a écrit :
grmff a écrit :

Depuis le premier janvier 2018, les clauses d'arbitrages sont réputées non écrites en Région Bruxelloise.

Voici le texte:

§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
  Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.

Merci pour l'information. Quid des clauses de médiation ?


Vivaqui a conservé une clause de médiation .
Il nous interroge sur la portée de cette clause de médiation. et non sur la clause d'arbitrage

"Bonjour,

J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

Merci pour vos lumières"

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panchito
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

Cela fait des années que j'utilise les baux PIM mais je n'y ai jamais trouvé de clause de médiation...

Votre bail remonte à quand?

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vivaqui
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

Il a moins d'un an. Voici ce que je trouve dans la doctrine : "Pour une synthèse de l’ordre dans lequel les exceptions doivent être présentées, voy. note P. VANLERSBERGHE, « De rangorde van excepties », R.A.B.G., 2009, pp. 766 et s. qui rappelle les différentespositions défendues en doctrine. La question est d’autant plus délicate que le Code judiciaire imposeparfois de présenter certaines exceptions, dilatoires ou péremptoires, avant même les autres excep-tions. À nos yeux, l’ordre suivant s’impose pour la rédaction des premières conclusions :a) doivent d’abord être soulevées (le cas échéant ensemble s’il y en a plusieurs mais sans qu’un ordrene doive être respecté entre elles) les exceptions dilatoires ou péremptoires qui sont à présenter,aux termes de la loi, avant toutes les autres exceptions (exceptions dilatoires des articles 851 et 852 du Code judiciaire, exceptions dilatoires déduites de l’existence d’une clause d’arbitrage ou de médiation, exception d’irrecevabilité liée à un défaut d’inscription à la BCE pour l’activité fai-sant l’objet de la demande en justice)".

J'en déduis malheureusement que, par prudence, il faut saisir la chambre d'arbitrage et de médiation....

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panchito
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

Vivaqui a écrit :

Il a moins d'un an.

Il y a moins d'un an, l n'y avait pas de clause de médiation dans les baux PIM.

Ne confondez-vous pas médiation et arbitrage?

Vivaqui a écrit :

J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation.

Pouvez-vous dès lors reproduire exactement la clause de médiation que vous dites avoir gardé dans le bail "PIM"?

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grmff
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

panchito a écrit :

Cela fait des années que j'utilise les baux PIM mais je n'y ai jamais trouvé de clause de médiation...

Votre bail remonte à quand?

Le bail de Pim version 2019 a changé la clause d'arbitrage, devenue illégale, par une clause de médiation, il me semble.

Si les baux que vous utilisez ne contiennent pas la clause de médiation et contiennent la clause d'arbitrage, je vous donne un conseil gratuit sur base de mes dizaines d'années d'expérience: mettez vous à jour...  devil

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panchito
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

Grmff a écrit :

Si les baux que vous utilisez ne contiennent pas la clause de médiation et contiennent la clause d'arbitrage, je vous donne un conseil gratuit sur base de mes dizaines d'années d'expérience: mettez vous à jour

Rassurez-vous, je gère mes affaires de manière à éviter le plus possible les ennuis; je n'ai pas le temps pour cela!

Je suis donc parfaitement à jour et télécharge toujours le dernière version en vigueur pour la région où se trouve le bien en question!

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panchito
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Re : Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

Je vois effectivement que la version 2019V1 pour Bruxelles-Capitale du bail PIM a maintenant une clause de médiation:
18. MEDIATION
Les  parties  marquent  dès  à  présent  leur  volonté  commune  de  tenter  de  régler préalablement,rapidement,  par  la  voie  de  la  médiation,  tout  conflit  susceptible  de  surgir  entre  elles.  En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur  agréé  de  la  Chambre  d'Arbitrage  et  de  Médiation  (info@arbitrage-mediation.be–www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement,  son  vice-Président.

Mes locataires étant très fidèles dans la Région de Bruxelles-Capitale, je n'ai pas cette clause dans mes baux, quand à celle de l’arbitrage je n'ai jamais conservée car déjà à l'époque, elle était fortement décriée par le SNPC.

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