Clause de médiation dans le bail - saisine du juge de paix

En vous inscrivant sous l'identité de VIVAQUA vous créez la confusion ( à moins que vous ne représentiez cette entreprise).

Vous pouvez saisir le juge de paix, puisque vous ne voulez pas tenter une médiation.

La clause d’arbitrage et de médiation a été adaptée au fur et à mesure des modifications régionales.

Pas: publié avant d’avoir lu la réponse simultanée de GT

Merci pour votre réponse

Dispositions légales

Région wallonne - Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 51/1
§1er. Sans préjudice de la saisine d’une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l’amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs, tels la médiation, l’arbitrage ou la conciliation.

Région bruxelloise  -  Code bruxellois du Logement
  Art. 233.
   § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.

Depuis le premier janvier 2018, les clauses d'arbitrages sont réputées non écrites en Région Bruxelloise.

Voici le texte:

J’ai changé « vivaqua » en « vivaqui »

Vivaqui a conservé une clause de médiation .
Il nous interroge sur la portée de cette clause de médiation. et non sur la clause d'arbitrage

"Bonjour,

J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

Merci pour vos lumières"

Il a moins d'un an. Voici ce que je trouve dans la doctrine : "Pour une synthèse de l’ordre dans lequel les exceptions doivent être présentées, voy. note P. VANLERSBERGHE, « De rangorde van excepties », R.A.B.G., 2009, pp. 766 et s. qui rappelle les différentespositions défendues en doctrine. La question est d’autant plus délicate que le Code judiciaire imposeparfois de présenter certaines exceptions, dilatoires ou péremptoires, avant même les autres excep-tions. À nos yeux, l’ordre suivant s’impose pour la rédaction des premières conclusions :a) doivent d’abord être soulevées (le cas échéant ensemble s’il y en a plusieurs mais sans qu’un ordrene doive être respecté entre elles) les exceptions dilatoires ou péremptoires qui sont à présenter,aux termes de la loi, avant toutes les autres exceptions (exceptions dilatoires des articles 851 et 852 du Code judiciaire, exceptions dilatoires déduites de l’existence d’une clause d’arbitrage ou de médiation, exception d’irrecevabilité liée à un défaut d’inscription à la BCE pour l’activité fai-sant l’objet de la demande en justice)".

J'en déduis malheureusement que, par prudence, il faut saisir la chambre d'arbitrage et de médiation....

Le bail de Pim version 2019 a changé la clause d'arbitrage, devenue illégale, par une clause de médiation, il me semble.

Si les baux que vous utilisez ne contiennent pas la clause de médiation et contiennent la clause d'arbitrage, je vous donne un conseil gratuit sur base de mes dizaines d'années d'expérience: mettez vous à jour... 

Je vois effectivement que la version 2019V1 pour Bruxelles-Capitale du bail PIM a maintenant une clause de médiation:
18. MEDIATION
Les  parties  marquent  dès  à  présent  leur  volonté  commune  de  tenter  de  régler préalablement,rapidement,  par  la  voie  de  la  médiation,  tout  conflit  susceptible  de  surgir  entre  elles.  En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur  agréé  de  la  Chambre  d'Arbitrage  et  de  Médiation  (info@arbitrage-mediation.be–www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement,  son  vice-Président.

Mes locataires étant très fidèles dans la Région de Bruxelles-Capitale, je n'ai pas cette clause dans mes baux, quand à celle de l’arbitrage je n'ai jamais conservée car déjà à l'époque, elle était fortement décriée par le SNPC.