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#101 Copropriétés forcées » Nouveau PV...nouvelle citation en justice ? » 02-04-2017 19:52:35

hellooo
Réponses : 2

Bonjour,
on sait qu'un recours en justice contre une décision d'AG doit être introduit par voie de citation dans un délai de 4 mois.  Si la copropriété avec un nouveau syndic émet  un nouveau PV qui ré-approuve des comptes et d'autres décisions déja litigieuses qui font l'objet d'un recours judiciaire , il faut évidemment contester sinon qui ne dit mot consent. Mais faut-il impérativement introduire une citation nouvelle comme  l'avocat  le dit ou simplement si c'est possible ( selon le calendrier judiciaire) étendre par voie de conclusions ( 807 CJ) dans le délai de 4 mois serait valable ? ( Evidemment dans le cas où le syndic n'est pas en cause mais simplement les décisions de l'AG.)

Une expérience à ce sujet dans ce forum ?

Merci.

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