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Nouveau PV...nouvelle citation en justice ?

hellooo
Pimonaute assidu
Inscription : 26-02-2017
Messages : 113

Nouveau PV...nouvelle citation en justice ?

Bonjour,
on sait qu'un recours en justice contre une décision d'AG doit être introduit par voie de citation dans un délai de 4 mois.  Si la copropriété avec un nouveau syndic émet  un nouveau PV qui ré-approuve des comptes et d'autres décisions déja litigieuses qui font l'objet d'un recours judiciaire , il faut évidemment contester sinon qui ne dit mot consent. Mais faut-il impérativement introduire une citation nouvelle comme  l'avocat  le dit ou simplement si c'est possible ( selon le calendrier judiciaire) étendre par voie de conclusions ( 807 CJ) dans le délai de 4 mois serait valable ? ( Evidemment dans le cas où le syndic n'est pas en cause mais simplement les décisions de l'AG.)

Une expérience à ce sujet dans ce forum ?

Merci.

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
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Re : Nouveau PV...nouvelle citation en justice ?

Est-ce qu'il a eu deux AG ou une AG avec deux PV?
Si deux AG = deux citations qui seront joint sur votre demande.

Expérience concrète: Je conteste actuellement des décisions de trois AG, une de décembre 2015 et deux de 2016 (fevrier et mai). Deux citations: une en mars pour les deux premiers et une en juillet pour la 3ème. En fait les trois AG essayent de traiter le même set de points, mais ils n'y arrivent pas. En octobre le juge a joint l'ensemble dans un dossier, nommé un expert judiciaire (pas de comptabilité depuis 2012), condamné l'ACP et le syndic à me permettre la consultation de certains pièces (le syndic continue à refuser l'accès), ... . 

Y sera peut-être joint une 3ème citation de mai 2017 concernant l'AG de janvier 2017, qui a aussi certains "mérites"..

Synthèse: Une citation donne une date certaine et un destinataire certain.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

hellooo
Pimonaute assidu
Inscription : 26-02-2017
Messages : 113

Re : Nouveau PV...nouvelle citation en justice ?

Il s'agit effectivement de deux AGs :

Il y a une ancienne citation (au rôle).

Si on a déja conclut dans l'ancienne cause ( à sortir du frigo) est-ce encore possible de demander une jonction ?

Je sais que la jonction n'est pas toujours accordé par le Juge (souverain) lorsque la copropriété s'y oppose et cela complique  les choses.  Votre Juge vous l'accorde toujours la jonction ?

En pratique qu'il faut demander une fixation 730 CJ  afin que les deux causes soient en même temps "au rôle" le jour de l'introduction de la nouvelle cause afin  que le Juge puisse décider d'une jonction "in limine litis" ?  Ou ce n'est pas indispensable techniquement si on formule la demande de jonction par écrit ( note d'audience)  ?

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