Bonjour,

D' abord merci pour le site, c' est toujours intéressant le lire même si parfois sont des situations que je n' ai encore vécu autant que propriétaire

Je voudrais vous poser une question:
Un de mes locataires a dû être placé par le CPAS de la commune. Comme sa pension est modeste c'est le CPAS qui le prend en charge.
Lors du départ de mon locataire il restait un solde de charges dû. De plus l'état de l'appartement justifiait pleinement que la garantie locative soit affectée à la remise en état. Or le CPAS a décidé de récupérer la garantie locative (versée il y a 14 ans) et de ne rembourser le solde des charges qu'après avoir encaissé cette garantie. Quant aux dégats dans l'appartement, le CPAS les ignorent.
Ma question est donc la suivante: le CPAS peut-il faire main basse sur une garantie locative établie en fonction d'un contrat, contrat établi sans intervention du CPAS? Qui peut toucher cette garantie locative?
D'avance merci.