Garantie locative CPAS

Bonjour

A ma connaissance, le CPAS exige toujours que la garantie soit bloquée sur un compte Dexia, sans possibilité d'y déroger.

A ma connaissance toujours, le compte Dexia ne permet pas que les loyers impayés soient imputés sur la garantie. La garantie ne pourrait être utilisée que pour les dégats locatifs, et non pour "toutes sommes dues, y compris loyers impayés, intérêts de retards, frais de rappel et de justice" par le locataire.

A ma connaissance également, le CPAS met un certain temps à se décider. Ils ne prennent de décision qu'une fois par semaine (je ne connais pas la situation précise de Schaerbeek, j'avoue...)

Le CPAS ne doit pas visiter l'appart. J'ai eu des cas où le CPAS visitait, et d'autres où il ne visitait pas.

Un bail doit toujours être enregistré. C'est une obligation légale. Stupide, mais légale. De plus en plus rarement  effectuée, mais légale. Que l'on peut mettre à charge du locataire, et à son seul avantage en général, mais légale.

Le loyer, sauf si vous avez cassé ou arrêté par votre volonté un bail de type court avec le précédent locataire, peut être fixé librement. Pas d'incidence sur le loyer donc.

A mon sens donc, pas d'implication inconnue. Par contre, il est certain qu'un locataire au CPAS est par définition moins solvable qu'un autre. Il vous appartient de vérifier que ses revenus seront suffisants pour payer le loyer.

Remarques complémentaires gratuites:
1. Dans certains cas, le bail est signé avec le locataire, mais le loyer versé directement par le CPAS pour compte du locataire. Pas de problème avec cela, même si cela n'apporte qu'une certitude toute relative de toucher son loyer. En principe, le locataire peut exiger de toucher l'entièreté de son allocation afin de vous payer lui-même le loyer. En principe, le CPAS ne peut s'y opposer.
2. Dans certains cas, c'est le CPAS qui vous loue l'appart, pour le sous-louer à qui bon lui semble. A proscrire car vous n'aurez plus aucun contrôle sur la qualité du locataire. Et le CPAS ne payera les dégats que contraint et forcé par une décision de justice. Point de conciliation avec un CPAS qui vous peindra tout en rose avant, pour que vous signiez, et qui usera et abusera du droit et de ses vicissitudes pour vous faire comprendre que vousn'êtes qu'un sale proprio profiteur.
3. Location meublée? Attention à la taxation.

J'ai obtenu des garanties versées par des CPAS sur des comptes d'autres banques que Dexia, et sans les limitations mentionnées par Grmff. Généralement de cpas du nord du pays !
Ce qu'il faut éviter à tout prix ce sont les cautions du cpas à la place des garanties.
Pour le reste du même avis que Grmff.

Dans certains cas, le CPAS dépose la garantie pour le compte du locataire. A ma connaissance uniquement chez Dexia. J'aime pas Dexia, parce que leur système ne permet pas de récupérer les loyers

Dans d'autres cas, le CPAS se porte caution pour le locataire. A éviter si vous ne voulez pas vous heurter à une horde d'avocat pour récupérer votre dû.

Dans d'autres cas encore, le CPAS loue, et sous-loue au locataire de son choix. A éviter absolument si vous voulez récupérer votre bien.

Attention encore à ne pas croire tout ce que le CPAS vous raconte. Même quand ils l'écrivent, il faut s'en méfier. J'ai déjà reçu une lettre insultant mes clients, signée par un président de CPAS, refusant de chercher à respecter la loi, et continuant à aider des assistés sociaux à la transgresser.

Ils font tout pour trouver des logements, mais n'ont aucun respect pour ceux qui les fournissent.

Si l'un vous dit "c'est provisoire, juste pour 6 mois avant qu'il ne trouve une place pour se poser", il le croit peut-être, mais il est bien naïf...

Bref, je connais des CPAS peuplé de truands incapables irresponsables et infoutus de respecter les lois ou de demander à leurs administrés de les respecter. N'espérez pas d'aide non plus le jour où se passe un décrochage social de votre locataire...

Voilà qui me réconcilie un peu avec les CPAS: deux avis positifs...

Cela me conforte une fois de plus dans mon opinion: tout est affaire de personne, et on trouve des sales c... comme de braves gens partout.

Tout d'abord, votre locataire a signé un bail.

S'il est "placé" par le CPAS, cela implique que vous receviez un renon soit de sa part, soit écrit par le CPAS en son nom. Le délai est de 3 mois minimum à compter du mois suivant celui de l'envoi recommandé. Ce préavis doit vous être payé, même si les lieux sont vides et disponibles.

Concernant la garantie, si un état des lieux a été effectué lors de l'entrée, il y a 14 ans, faites venir un expert pour refaire un état des lieux de sortie. Le CPAS ne peut en aucun cas débloquer la garantie sur son initiative et n'a rien à décider. Sans état des lieux... pas de dégâts supposés, donc vous devez en effet rembourser la garantie locative... après avoir déduit le reliquat des charges dues.

Comment s'est passé la fin de bail ? Avez-vous reçu un renon valable ? Sous quelle forme ? Signé par qui ? Tous les loyers (y compris ceux qui courent durant le préavis) ont-ils été payés ?

Le CPAS ne "décide" de rien. Comme dit Cochise, il ne peut pas débloquer la garantie sans votre accord. Ne signez rien. Tout au plus peut-il se substituer à votre locataire, soit à la demande de ce dernier, soit suite à sa mise sous tutelle. Il doit dans ce cas assumer les obligations qui incombaient à votre locataire. Et il est ici question de TOUTES les obligations qui résultent du bail signé au départ.