forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Procédure en conciliation

Fdloc-1200
Pimonaute
Inscription : 27-03-2004
Messages : 1

Procédure en conciliation

je suis agent immobilier, puis-je représenter ,et sous quelles formes ,mon client bailleur en conciliation devant monsieur le Juge de Paix.

Hors ligne

Grmf-4951
Pimonaute
Inscription : 09-04-2004
Messages : 1

Re : Procédure en conciliation

En justice, pour représenter une partie, il faut être avocat.
Dans le cadre de la procédure en conciliation, on peut aussi être proche parent de la partie en cause.

La réponse est donc "non, vous ne pouvez représenter votre client" (source: Justice de Paix, par téléphone en 2 min)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 141
Site Web

Re : Procédure en conciliation

FDLOC a écrit :

je suis agent immobilier, puis-je représenter ,et sous quelles formes ,mon client bailleur en conciliation devant monsieur le Juge de Paix.

Art. 728.  § 1er. Code judiciaire :

Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement , les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.

  § 2. Devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur <conjoint> ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge."

Cela s'applique aux procédures sur citation...

En conciliation, je pense que la représentation ne serait pas autorisée...à la rigueur, une assistance aux côtés du bailleur

Le mieux serait de contacter le greffe

Hors ligne

Ben-0922
Pimonaute
Inscription : 18-03-2004
Messages : 1

Re : Procédure en conciliation

Même en Justice de Paix, il arrive que le juge refuse la représentation par un membre de la famille.
Le gérant (gestion locative d'immeuble) ne peut pas représenter son client bailleur non plus. Situation assez paradoxale car ce même gérant a signé le bail en vertu de son contrat de gestion.
Pour la justice, s'agit-il plus de protéger les justiciables ou l'exclusivité pour les avocats. Je ne souhaite vraiment pas lancer le débat.

Hors ligne

Grmf-4951
Pimonaute
Inscription : 09-04-2004
Messages : 1

Re : Procédure en conciliation

Trop tard, c'est fait.
Les avocats ont le monopole pour représenter les justiciables en justice.
Comme les architectes ont le monopole pour signer les plans de maison. On est ainsi sûr à 100% que les maisons sont jolies et bien conçues.
Comme les agents immobiliers ont le monopole pour effectuer les ventes immobilères. On est ainsi sûr que personne ne part de manière indûe avec les acomptes, ou Cerise sur le gâteau, avec les dessous de tables.
Comme les médecins ont le monopole pour soigner la santé des les gens. On est toujours sûr d'être ainsi bien soigné par quelqu'un de compétent.
Comme les vétérinaires ont le monopole pour soigner les bestiaux. On est ainsi sûr de manger de la viande sans hormone.
Comme les comptables ont le monopole pour faire les comptes. On est ainsi sûr que les comptes représentent bien la vraie valeur de la société.
Comme les réviseurs aux comptes ont le monopole. On est ainsi sûr d'éviter tout Enron et autre Parmalat.
Comme certains fonctionnaires ont le monopole pour signer les autorisation de construire. On est ainsi sûr qu'il n'y ai pas de dessous de table.

Alors, vous me demanderez pourquoi les avocats ont le monopole pour représenter le justiciable. Parce qu'on est ainsi sûr qu'il est représenté par quelqu'un d'intègre? Ou parce qu'on est sûr que l'avocat connaît toutes les lois et pourra défendre au mieux le justiciable? Parce qu'on est ainsi sûr que le dossier avancera et ne sera pas retarder par des gens qui ont intérêt à retarder le processus?

Non, à mon avis, c'est parce que seul un language d'avocat sera compréhensible pour un juge... vous voyez le style: les juristes parlent aux juristes...

Mais je ne veux pas engager la polémique...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 141
Site Web

Re : Procédure en conciliation

Grmf! a écrit :

Comme les agents immobiliers ont le monopole pour effectuer les ventes immobilères. On est ainsi sûr que personne ne part de manière indûe avec les acomptes, ou Cerise sur le gâteau, avec les dessous de tables.

Les agents immobiliers n'ont absolument pas le monopole pour effectuer les ventes immobilières. !
Les avocats, les médecins, les architectes, tous les autres cités peuvent le faire aussi, pour autant qu'ils n'agissent pas comme intermédiaires. Et même les "sans profession".

Les notaires peuvent le faire aussi : non seulement les ventes publiques (dont ils ont le monopole), mais aussi les ventes de gré à gré : d'ailleurs, d'aucuns trouvent que ce n'est pas gênant du tout (mais non : il n'y a pas de conflit d'intérêt !) et que c'est "moins cher" qu'un agent immobilier, car les"honoraires de négociation" du notaire ne sont - eux - pas soumis à la TVA !

Et puis, il y a tous les "intermédiaires en chambre" : ceux qui se découvrent des vocations spontanées , qui ne sont responsables de rien et qui ne paient pas la moindre cotisation à l'IPI (ce "machin" comme l'aurait dit de Gaulle), etc.

Bref, un peu poujadiste votre message, non ?

Hors ligne

Ben-0922
Pimonaute
Inscription : 18-03-2004
Messages : 1

Re : Procédure en conciliation

et moi qui ne voulai pas polémiquer.

Hors ligne

Grmf-4951
Pimonaute
Inscription : 09-04-2004
Messages : 1

Re : Procédure en conciliation

Et lui qui ne voulait pas polémiquer qui disait...

Honnêtement, moi si, un peu. Peut-être n'est-ce point le lieu. Mais où, alors? Un forum n'est-il point l'endroit où les avis les plus extrêmes peuvent s'exprimer et s'affronter sans violence?

Je voulais dire dans ma grande tirade sur les monopoles que le client Lambda a droit à une certaine protection de sérieux lorsque l'on aborde des sujets importants: justice, santé, argent,... dans lesquels les erreurs est les malversations ont des répercussions importantes.

Poujadiste, certes, car je trouve que le sérieux dont les ordres et autres instituts devraient être le gardien n'est pas toujours à la hauteur de nos attentes.

Nous connaissons tous un agent immobilier escroc, un notaire incompétent, une erreur médicale, une injustice coulée en force de chose jugée, des comptes trafiqués, de l'arbitraire dans les décisions administratives, et du poulet à 6 pattes (super, j'aime mieux les cuisses!)

Alors, ces gens qui font des erreurs, on peut leur pardonner, car personne n'est à l'abri d'un erreur.
Ceux qui continuent à faire des erreurs parce qu'ils sont incompétents, on peut leur pardonner, mais pas les laisser continuer.
Et les escrocs qui profitent de l'ignorance du citoyen Lambda, il faut les mettre hors d'état de nuire. C'est valable pour toutes les professions, et il est indispensable que les organes de surveillance fonctionnent: ordres, instituts, et pouvoir judiciaire en dernier ressort.

Evidemment, ni les ordres, ni les instituts n'ont d'yeux et d'oreilles partout. Il ont donc besoin de chacun d'entre nous pour mettre de l'ordre. Je ne dis pas qu'il faut être plus catholique que le pape, mais qu'un coup de main pour mettre de l'ordre devrait être le bienvenu.

Hélas, souvent, les plaintes sont laissées sur le côté, et les différents cas ne sont pas regroupés. Du coup, les petits larçins, même s'il sont des millions, sont laissés sur le côté et les escrocs continuent en toute impunité.

Mais que font les instituts, ordres et autres pouvoirs judiciaires? de la paperasse pour s'autojustifier? ou bien du corporatisme pour faire esprit de corp?

Mais je ne voudrais pas polémiquer.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 141
Site Web

Re : Procédure en conciliation

Grmf! a écrit :

Et lui qui ne voulait pas polémiquer qui disait...

Honnêtement, moi si, un peu. Peut-être n'est-ce point le lieu. Mais où, alors? Un forum n'est-il point l'endroit où les avis les plus extrêmes peuvent s'exprimer et s'affronter sans violence?

Pas de souci : le forum sert aussi à cela. Les opinions contradictoires sont le sel de la démocratie.
Mais s'il y a une contre-vérité (par ex.: monopole agence immo), je me dois de réagir.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 392

Re : Procédure en conciliation

Vlà t'y pas que je retombe sur ce vieux post où je m'invitais. Que d'eau sous les ponts.

L'objet n'est pas de relancer la polémique, c'est simplement de signaler qu'un agent immobilier que je connais à demandé la procédure de conciliation pour un double remboursement de garantie.

Et il a pu aller en conciliation. Comme quoi, même l'info obtenue en 2 minutes au greffe n'est pas toujours fiable... et tout le monde peut se tromper.

Bref, un régisseur peut convoquer en conciliation. En justice, je ne sais pas. En conciliation, je sais que c'est possible.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres