Renon, indemnité de dédit et insalubrité

Le locataire qui considère que son logement ne répond pas aux conditions élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité (A.E. du 31 juillet 1997) peut dans certaines conditions ne pas payer son loyer et également quitter le bien sans donner de préavis ni d'indemnité (art. 2 de la loi sur le bail). Il faut évidemment qu'il soit sûr de son fait, sinon sa stratégie peut se retourner contre lui. De toute manière, il préviendra par recommandé le propriétaire de ses intentions.
Par ailleurs, en ce qui concerne la législation régionale, le locataire peut faire déclarer le logement insalubre en s'adressant à l'administration du logement pour demander la visite d'un enquêteur. Le propriétaire sera prévenu par l'administration.
Pour plus d'infos, contacter le Syndicat National des Propriétaires.
info@snp-aes.be - 02/512.62.87