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location

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#1 23-03-2004 16:37:25
Debaisieuxj-5135
Pimonaute
Inscription : 23-03-2004
Messages : 1

location

Bonjour,
Sous quel régime légal éventuel serait placée la location d'un apparteme,t sans bail ?
Merci (?)

Hors ligne

#2 23-03-2004 17:11:45
LegalHotline
Pimonaute
Inscription : 16-03-2004
Messages : 12

Re : location

Bonjour,

Vous voulez-dire: sans "bail écrit" ?

Bien à vous

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#3 23-03-2004 18:04:46
Debaisieuxj-5135
Pimonaute
Inscription : 23-03-2004
Messages : 1

Re : location

Merci pour votre réaction rapide
Réponse "ni écrit, ni oral" et la location existe depuis une dizaine d'années
JDBX

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#4 23-03-2004 18:07:05
LegalHotline
Pimonaute
Inscription : 16-03-2004
Messages : 12

Re : location

si ce n'est ni écrit ni oral, il s'agirait d'une occupation sans titre ni droit?

or, vous parlez de "location"

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#5 23-03-2004 18:11:41
Ben-0922
Pimonaute
Inscription : 18-03-2004
Messages : 1

Re : location

Sauf erreur de ma part, je ne suis pas juriste, s'il y a paiement d'un loyer il y a location. s'il y a location il y a bail, s'il n'y a pas d'ecrits le bail est oral.
Dès lors voir la législation su les baux à loyer, ? logement principal?

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