A quoi s'engage t on face a une Promesse d'achat

dialess · #1 03-04-2004 15:22:00

mon epouse et moi meme avons signe une promesse d' achat (concernant un terrain)avec une entreprise de construction en vue d' y construire notre futur habitat.Pour circonstances particulieres nous ne pourrons signer le compromis de vente et faisons marche arriere. Que risquons nous ? A quoi sommes nous engagés
face a cette promesse d'achat.

Grmf-4951 · #2 03-04-2004 18:11:56

En Belgique et en droit, dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est dite parfaite.

En clair, dès qu'il y a acceptation de la partie adverse de votre promesse d'achat, la vente est faite, et il est impossible de faire marche arrière.

Généralement, il y a un tas de clauses restrictive. La plus connue est la "condition suspensive de l'obtention d'un prêt" Mais on peut en inventer des tas.

1/ Y avait-il une limite de temps sur votre promesse d'achat? Normalement oui.
2/ Contient-elle des possibilités de faire marche arrière? Normalement non.
3/ Avez-vous signé chez vous à votre domicile actuel et est-ce mentionné sur le papier signé, ou bien fut-ce signé chez le vendeur? Si signé chez vous avec un professionnel, vous avez légalement 7 jours pour vous rétracter. Cela doit être mentionné sur le papier que vous avez signé. Si ce n'est pas signé, vous avez toujours la possibilité de vous rétracter et de considérer le document comme nul.

dialess · #3 04-04-2004 12:17:11

oups mais alors quelle difference existe t il entre une promesse d'achat et un compromis de vente?
Merci pour votre reponse Grmf! cry

Grmf-4951 · #4 04-04-2004 13:49:16

Par une promesse d'achat, vous êtes engagé. Pas encore le propriétaire. Le propriétaire n'est engagé que par l'acceptation de la promesse d'achat. En effet, dès qu'il a accepté la promesse d'achat, il y a accord sur la chose et sur le prix.

Un compromis est signé par les deux parties ensemble. Il est cependant fréquent qu'une promesse d'achat soit suivie d'un compromis qui règle plus en détail certains aspects. C'est une erreur cependant, car une promesse d'achat doit être claire et sans équivoque concernant les éventuelles conditions particulières (conditions suspensives, clauses de retraits, indemnités, délais, prise de jouissance, servitudes, etc.)

Si votre promesse d'achat n'est pas limitée dans le temps, vous vous retrouvez avec une obligation d'acheter dès que le propriétaire le décide: dans un jour, une semaine, un mois, ou bien 10 ans...

dialess · #5 04-04-2004 14:35:21

Aussi, l'entreprise etant proprietaire du terrain en vue,elle exige que la construction de l'habitat passe par elle
tout benef bien entendu(construction bien plus profitable que la vente du terrain).Sur la promesse d'achat il n'est nullement stipulé que nous nous engageons a construire avec eux.Des lors en ayant signé une promesse
d'achat concernant un terrain et non une construction,pouvons nous etre garanti pour le terrain uniquement?
ou encore acheter le terrain et leur proposer une construction mais certainement pas dans l'annee convenue(debut 2005)mais d'ici 3ans?ccl:est-il legal qu'une entreprise de construction nous oblige a construire avec elle
lorsqu'elle vent un terrain? sad
Une fois de plus merci pour vos réponses.

LegalHotline · #6 04-04-2004 15:27:30

Bonjour,

Aves-vous signé une offre d'achat ou une promesse d'achat?

Ce sont des actes très différents (le premier est un engagement unilatéral, le second, bilatéral).

Le régime de la promotion immobilière suppose en principe le respect de conditions sous peine de nullité.

Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à nous faxer vos documents au 02.513.72.79 et nous contacter ensuite afin d'y voir plus clair.

Bien à vous

dialess · #7 04-04-2004 17:11:02

vous etes plus que rapide!
C'est bel et bien une "PROMESSE"...par ailleurs je vous enverrai
le document . Via fax seulement des mardi sinon via mail?
encore merci

Grmf-4951 · #8 04-04-2004 17:25:03

Revenez nous dire quoi... on aime bien la fin des histoires... big_smile

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