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Concierge et légalité

Green-vester-2724
Pimonaute
Inscription : 08-04-2004
Messages : 1

Concierge et légalité

Bonjour

Je viens d'acheter (compromis) un immeuble à appartement. Il y a un concierge qui occupe un des logements à titre gratuit en échange de prestations de nettoyage et de surveillance en dehors de tout contrat de travail. La concierge reçois 250 euros en noir à la fin de l'année (étrennes)

Que dois-je faire pour revenir à une certaine légalité sans que cela ne me coute trop cher, et sans devoir mettre dehors cette pauvre dame qui est là depuis près de 40 ans et qui a dépassé l'age légal de la pension?

Quelles sont les règles en la matière et où les trouver?
Quelles sont les nécessités en terme d'assurance?
Quelles sont les problèmes que je vais avoir en terme de pension de cette dame? Et quid de son mari qui habite également le logement?
La fille vient aider la concierge parce qu'elle ne peut plus tout nettoyer toute seule. Quid en ce cas?

La situation actuelle est excellente, et tout est nickel. On mangerait par terre dans les caves... mais je veux connaître les risques que j'encours et les usages en la matière.


ben

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Green-vester-2724
Pimonaute
Inscription : 08-04-2004
Messages : 1

Re : Concierge et légalité

}() Dixit une grande organisation défendant les intérêts des propriétaires et à qui je ne repayerai pas ma cotisation l'an prochain: "faut la flanquer dehors vite fait pour ne pas être responsable si il y a un accident. On fait pas du social quand on est propriétaire"

En effet, la dame ayant dépassé l'âge de la pension, il m'est impossible de lui faire un contrat légal cry . Une assurance gens de maison ne suffit pas car je n'habite pas sur place.

Dixit mon assureur: on peut prendre une assurance "Concierge" sans avoir de numéro ONSS (et donc sans contrat de travail) si on est un particulier (pas vrai pour les sociétés et personnes morales telles les copropriétés) Mais cela reste du travail au noir.

(?) Il doit pourtant exister une solution... HELP! (!)


ben

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Ben-0922
Pimonaute
Inscription : 18-03-2004
Messages : 1

Re : Concierge et légalité

Il faut comprendre la réaction de la gde organ psn que vous mentionnez. Ils ne peuvent pas vous conseiller de faire travailler, en noir des pensionnées!
Il faut savoir que la pluspart des concierges ont étés supprimés dans les petits et moyens immeubles c'est que cela coutait très cher de les rémunerer en respectant la législation.
A mon avis il vaut mieux utiliser les services d'une femme d'ouvrage extérieure et de conserver dans la conciergerie ou dans un autre appartement moyennant un loyer réduit ou gratuit, une personne de confiance et connaissabnt l'immeuble pour rendre de menus services tels.
Une assurance gens de maison vous garantit contre les risques pour une prime assez minime.
Proposez à la fille de faire le nettoyage en qualité de travail indépendant complémentaire?
Prudence mais pas de panique, de nombreux immeubles sont encore dans la même situation et ne sont pas dans le colimateur des services compétents


ben

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Beatrice-laloux-1773
Pimonaute
Inscription : 08-04-2004
Messages : 1

Re : Concierge et légalité

Il se trouve que j'appartiens à l'organisation en question. Je puis vous dire qu'il y a eu un malentendu dans la mesure où la juriste qui a répondu à votre question et qui est néerlandophone bien que cela ne s'entende guère,  n'a jamais voulu dire que "les propriétaires, cela ne fait pas dans le social" mais bien que notre organisation, qui a pour objet les problèmes qui concernent les propriétaires n'est pas spécialisée en droit social!
Cela étant, sur le plan strictement juridique je n'ai pas grand'chose à ajouter à ce qui vous a déjà été dit. Une possibilité qui a été évoquée par notre collaboratrice est de conclure un bail avec la concierge.
J'espère que vous nous conserverez votre confiance.


Béatrice Laloux

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Beatrice-laloux-9285
Pimonaute
Inscription : 08-04-2004
Messages : 1

Re : Concierge et légalité

idem mais j'ai changé l'adresse mail qui était erronée


Béatrice Laloux

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Green-vester-2724
Pimonaute
Inscription : 08-04-2004
Messages : 1

Re : Concierge et légalité

wink Très content de voir des interventions du SNP sur cet excellent site.

Ceci dit, la réaction de votre collègue m'a donné un électrochoc. C'est vrai qu'on ne fait pas du social quand on est propriétaire. D'un autre côté, le fait qu'elle soit néerlandophone et que cela ne s'entend pas ne veut pas dire qu'elle n'a pas compris ma demande très claire de trouver un mode juridique qui permette à la dame de rester concierge. Je n'ai pas eu de réponse en ce sens. Ceci dit, après être retombé un petit peu, je garde ma confiance au SNP. Promis.

En fait je me suis renseigné à mon secrétariat social, au SNP et chez mon assureur, et voici la solution que nous allons appliquer:
1/ Contrat de travail ouvrier entre la dame et nous. Montant équivalent à son loyer. Contrairement à ce que l'on pense généralement, les pensionnés peuvent travailler sans suppression de leur pension jusqu'à un montant de 13.500 euros.
2/ Contrat de bail entre elle et nous pour ce même montant, mentionnant que ce contrat de bail est annexe au contrat de concierge, et donc que les lieux doivent être libérés
3/ Chèque ALE pour la fille qui vient aider sa mère, et sera donc couverte par l'assurance ALE
4/ Assurance gens de maison inclue dans l'assurance incendie
5/ Assurance spécial concierge (170 euros par an)
6/ Comme c'est notre premier employé, nous recevrons des réductions quasi équivalente au coût ONSS. Sinon, 40% d'onss.
7/ Après la période de réduction pour premier emplyé, réduction pour travailleur agé mis au travail.

La pauvre dame pourra donc rester légalement, je serai couvert, dans la légalité, et quasiment sans surcout.

Il est vrai que pour les concierges, pas grand chose n'est prévu, rien n'est disponible sur internet, et les règles sont un peu particulières.


ben

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Concierge et légalité

Bonjour et merci pour votre message.
Bravo pour la mise au point de votre solution. Puis-je me permettre de préciser qu'il faut faire un bail autre que de résidence principale, donc un bail de résidence secondaire, en mentionnant le fait qu'il s'agit d'un contrat accessoire à un contrat de travail. La durée du contrat doit être modulée en conséquence.
Toujours à votre disposition.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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