compromis avec accord du recevreur de l'enregistrement ?

jojo · #1 13-04-2004 12:39:59

Bonjour à tous,

Nous avons signé un compromis il y a deux semaines pour l'achat d'un bien immobilier. Ce compromis contient deux conditions suspensives:

1. Obtenir l'accord de la banque des vendeurs et du recevreur de l'enregistre pour vendre le bien au prix convenu
2. Obtenir un près de notre banque (classique)

L'idée derrière était de faire la demande de prêt seulement quand la banque des vendeurs marque son accord afin d'eviter des frais de demande de crédit. L'étude du notaire nous avait suggéré d'inclure également la formule que le recevreur de l'enregistrement doit marquer son accord mais selon ce que je viens d'apprendre ceci n'est pas possible avant la signature d'acte et des avis d'insuffisance peuvent etre emises jusqu'á deux ans après la signature donc je ne comprends pas l'intérêt d'une telle formule dans le compromis. Est-ce que quelqu'un a de l'expérience avec ceci?

Merci d'avance

Jo

SNPC · #2 13-04-2004 13:04:47

Bonjour,
Il est pourtant possible d'obtenir l'accord du receveur sur le prix. Faites confiance à votre notaire à cet égard. Il doit être coutumier de cette procédure.
Pour plus de renseignements, tél. 02-512.62.87. Notre service juridique est à votre disposition gratuitement par téléphone moyennant une cotisation annuelle de 45 euros.

PIM · #3 14-04-2004 15:05:47

jojo a écrit :

Bonjour à tous,
Nous avons signé un compromis il y a deux semaines pour l'achat d'un bien immobilier. Ce compromis contient deux conditions suspensives:
1. Obtenir l'accord de la banque des vendeurs et du recevreur de l'enregistre pour vendre le bien au prix convenu
2. Obtenir un près de notre banque (classique)
L'idée derrière était de faire la demande de prêt seulement quand la banque des vendeurs marque son accord afin d'eviter des frais de demande de crédit. L'étude du notaire nous avait suggéré d'inclure également la formule que le recevreur de l'enregistrement doit marquer son accord mais selon ce que je viens d'apprendre ceci n'est pas possible avant la signature d'acte et des avis d'insuffisance peuvent etre emises jusqu'á deux ans après la signature donc je ne comprends pas l'intérêt d'une telle formule dans le compromis. Est-ce que quelqu'un a de l'expérience avec ceci?
Merci d'avance
Jo

C'est une formule inattendue, mais pourquoi pas ?
Et le vendeur a accepté cette clause ?

Précision toutefois : il n'appartient pas à l'administration de marquer ou non son accord sur un prix de vente (les parties sont libres de vendre à n'importe quel prix convenu), mais il faut payer les droits d'enregistrement sur la valeur vénale normale du bien.

L'administration dispose effectivement d'un délai de 2 ans pour notifier une "insuffisance". Aussi est-il très important de pouvoir prouver l'état du bien au moment de son achat (par ex. par des photos, par un rapport d'expertise, etc.) AVANT d'y faire des travaux.

Il n'est pas interdit de prendre l'avis du Receveur concerné sur la valeur convenue... Comme l'indique le SNP, demandez à votre notaire de faire lkes démarches adéquates.

jojo · #4 14-04-2004 15:23:49

Merci beaucoup pour vos commentaires.

En fait c'est le notaire des vendeurs qui a stipulé cette formule. A l'époque je ne voyais pas d'inconvenient mais aujourd'hui je me demande si en demandant au receveur d'enregistrement avant la vente on ne lui met pas la puce à l'oreille,
c-a-d en le demandant on montre indirectement que le prix de vente est considéré comme trop bas. Que pensez-vous ?

PIM · #5 14-04-2004 15:35:02

jojo a écrit :

Merci beaucoup pour vos commentaires.
En fait c'est le notaire des vendeurs qui a stipulé cette formule. A l'époque je ne voyais pas d'inconvenient mais aujourd'hui je me demande si en demandant au receveur d'enregistrement avant la vente on ne lui met pas la puce à l'oreille,
c-a-d en le demandant on montre indirectement que le prix de vente est considéré comme trop bas. Que pensez-vous ?

- Ce n'est plus "avant la vente" ...
- condition suspensive ??? Curieuse démarche de la part du vendeur. Faudrait voir la clause contractuelle exacte. Quelle a été la motivation donnée par le vendeur (ou son notaire) pour cette clause ?
- "puce à l'oreille" : vu le caractère inhabituel de la démarche... peut-être hmm Mais, en pratique, l'administration fonctionne en la matière essentiellement par points de comparaison "sur papier" (surface bâtie, revenu cadastral, localisation, etc.) sans voir les biens concernés.
En cas de "contestation", il suffit de demander à l'administration ses points de comparaison.
- Prenez conseil auprès de votre propre notaire

Grmf-4951 · #6 18-04-2004 12:52:19

Bonjour...me voilà de retour!

J'ai eu quelques cas de redresssement par l'administration. En fait, ils prennent des biens "similaires" vendu dans les "environs" sans rien voir et sans rien connaître. Parfois aussi, ils se déplacent... pour mieux comprendre ce domaine très opaque pour eux qu'est l'immobilier. Il suffit de discuter un peu avec eux pour se rendre compte... que personne ne veut les aider à comprendre

Cependant, il est très difficile de se battre avec l'administration, car cela impose de prendre un avocat et tout le toutim.

Personnellement, j'ai déjà obtenu des accords préalables avec l'administration sur une valeur "Pro Fisco". J'ai ainsi évité les amendes (mais pas les suppléments)

Mais je crois que le danger le plus grand dans votre cas peut se situer dans le cadre des droits réduits. Bénéficiez vous des droits réduits pour l'achat de ce bien?

Ben-0922 · #7 21-04-2004 21:53:57

Je ne comprend pas vraiment la motivation d'une telle démarche, surtout de la part de la partie venderesse. Ou alors une subtilité m'échappe ?

compromis avec accord du recevreur de l'enregistrement ?

compromis avec accord du recevreur de l'enregistrement ?

Re : compromis avec accord du recevreur de l'enregistrement ?

Re : compromis avec accord du recevreur de l'enregistrement ?

Re : compromis avec accord du recevreur de l'enregistrement ?

Re : compromis avec accord du recevreur de l'enregistrement ?

Re : compromis avec accord du recevreur de l'enregistrement ?

Re : compromis avec accord du recevreur de l'enregistrement ?

Pied de page des forums