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vide de location !! mais??

Compromis-vide-de-location-9402
Pimonaute
Inscription : 05-05-2004
Messages : 1

vide de location !! mais??

j'ai signe un compromis de vente dans lequel il m'est precise que le logement est vide
hors une  "mauvaise" agence a resorti un contrat disant que le bien etait loué.
aynt signe le compromis vide est ce moi ou le vendeur en faute???
merci de me repondre au plus vite


Mr brochier christophe

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Re : vide de location !! mais??

compromis vide de location! a écrit :

j'ai signe un compromis de vente dans lequel il m'est precise que le logement est vide
hors une  "mauvaise" agence a resorti un contrat disant que le bien etait loué.
aynt signe le compromis vide est ce moi ou le vendeur en faute???
merci de me repondre au plus vite

Il faut voir ce qui est stipulé dans le compromis.
Si, sous le chapitre "occupation", il est stipulé que le bien est libre d'occupation... il faut qu'il le soit !
Si ce n'est pas le cas, c'est le vendeur - et pas l'acquéreur - qui "commet une faute".

Je ne sais pas ce qu'une "mauvaise" agence vient faire dans cette histoire, mais le plus simple ce serait d'abord interroger votre co-contractant, à savoir le vendeur, à ce sujet.

N'hésitez pas à consulter la Legal Hotline tel 0903 99003 pour vous assister dans cette affaire.
Vous pouvez également prendre contact avec votre notaire pour lui faire part de votre inquiétude.


Erik DECKERS
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Compromis-vide-de-location-9402
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Re : vide de location !! mais??

sur le compromis, ilest marqué,
proprieté, jouissance
l'acquereur sera proprietaire du bien ci-dessus designé à compter
du jour de la realisation de la vente par acte authentique
il en aura le jouissance par la prise de possession reelle et effective a compter du meme jour, ledit bien, etant vendu libre de toute location, habitation ou occupation quelconque

quand je dis une agence mauvaise, c'est une agence qui en l'occurence fait un faux contrat pour faire croire qu'il etait encore loue
ceci dit il faudrait encore attaquer en justice pour prouver que le contrat est faux
je veux juste savoir si en tant qu'acquereur je peus mettre un locataire et ne rien craindre, ayant signé un compromis par notaire specifiant que le bien etait vide.
d'avance merci pour votre reponse et votre efficacite qui m'ont stupefait

Mr brochier christophe


Mr brochier christophe

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PIM
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Re : vide de location !! mais??

- Vous ne pouvez concéder un droit de jouissance (= le louer) qu'à partir du moment où vous en êtes devenu propriétaire. Donc si vous le présentez en location dès à présent (c'est tentant mais pas vraiment autorisé...), càd avant l'acte authentique, vous ne pourrez signer un bail qu'avec la condition suspensive (à mentionner dans le bail) de signature de votre acte authentique.
Mais la prudence veut que vous rongiez votre frein...

- Je ne comprends pas grand chose à cette histoire d'une autre agence qui fait des faux baux pour essayer de faire capoter cette vente. Bizarre comme truc. Mais ce forum regorge d'histoires bizarroïdes qui arrivent aux gens.

Cela me conforte dans l'utilité de ce forum (même s'il me prend beaucoup de mon temps...)musik2.gif

N'hésitez pas à recommander www.pim.be (et son forum) à vos connaissances... musik1.gif


Erik DECKERS
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