Nouveau propriétaire - modalités de résiliation de bail

Michel · #1 07-05-2004 08:27:09

Bonjour,

J' ai acheté une maison il y a un mois, je désire faire des travaux importants de rénovation (largement au-dessus de 3 ans de loyer) mais pour cela je doit "mettre dehors" ces locataires.

Le premier locataire n 'as pas de bail écrit (pas de date certaine donc) mais il s' agit de sa résidence principale (domicilié) ... quelle sont les modalités de résiliation en tant que nouveau propriétaire?

Le second locataire a un bail écrit (non enregistré) avec l' ancien proprio. Ce bail indique une duréé de 3 ans exactement, prenant cours l' année passée, et prevoit une modalité de renon tous les mois moyennant un préavis de 1 mois. Puis-je m' appuyer sur ce bail pour formuler un préavis ou y a-t-il une autre loi qui prends le pas?

Merci d' avance de votre Aide,
Michel.

PIM · #2 07-05-2004 08:55:25

Michel a écrit :

Bonjour,
J' ai acheté une maison il y a un mois, je désire faire des travaux importants de rénovation (largement au-dessus de 3 ans de loyer) mais pour cela je doit "mettre dehors" ces locataires.

"Acheté il y a un mois" = signé le compromis de vente ou signé l'acte authentique ??

Michel · #3 07-05-2004 10:14:02

Il s' agit de l' acte authentique, le 8 avril 2004.

Michel · #4 13-05-2004 13:57:55

Comme je n ai pas de reponse, je vais simplifier un peu mon probleme:

1) locataire 1: un bail de trois ans maximum; en tant que nouveau proprio je n'y suis pas lié et donc je le fout à la porte quand je veux: disons avec un mois de préavis popur satisfaire un eventuel juge de paix ...

2) locataire 2: pas de bail; donc la loi sur les baux de residence principale est d'application et je le fout à la porte en 3 mois, sans dédomagement, moyennnant une justification de travaux.

Me suis-je trompé quelque part? Si oui, où ça?

-- Michel.

LegalHotline · #5 13-05-2004 16:15:40

Bonjour,

Locataire 1: si la bail n'est pas enregistré, il ne vous est pas opposable, sauf si vous avez accepté tacitement la poursuite de l'occupation, avec réception du loyer: le plus simple est d'utiliser la faculté de résiliation côté bailleur, si réellement prévue dans le bail; ceci présuppose qu'il s'agisse (encore) d'un bail de trois ans;

Locataire 2: si occupation du locataire depuis au moins six mois, vous devez en effet notifier un préavis de trois mois dans les trois mois de l'acte authentique, en énonçant et étayant vos motifs conformément à la loi.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Michel a écrit :

Comme je n ai pas de reponse, je vais simplifier un peu mon probleme:
1) locataire 1: un bail de trois ans maximum; en tant que nouveau proprio je n'y suis pas lié et donc je le fout à la porte quand je veux: disons avec un mois de préavis popur satisfaire un eventuel juge de paix ...
2) locataire 2: pas de bail; donc la loi sur les baux de residence principale est d'application et je le fout à la porte en 3 mois, sans dédomagement, moyennnant une justification de travaux.
Me suis-je trompé quelque part? Si oui, où ça?
-- Michel.

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