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affectation urbanistique

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

affectation urbanistique

Monsieur,

Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?

Bien à vous.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 488
Site Web

Re : affectation urbanistique

kaplan a écrit :

Monsieur,

Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?

Bien à vous.

Vous êtes le vendeur ? : soit vous régularisez la situation d'un point de vue urbanistique soit vous vous couvrez de manière transparente vis-à-vis de l'acquéreur.

Prenez contact avec la Legal Hotline 0903 99003


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Ben-0922
Pimonaute
Inscription : 18-03-2004
Messages : 1

Re : affectation urbanistique

Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
A moins de rectifier la dénomination.


ben

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manynotes
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 27-12-2012
Messages : 138

Re : affectation urbanistique

ben a écrit :

Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
A moins de rectifier la dénomination.

Si on est roublard et qu'on a la complicité d'un notaire, c'est toutefois possible... j'en ai fait les frais...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 001
Site Web

Re : affectation urbanistique

Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : affectation urbanistique

grmff a écrit :

Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...

Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane.  wink


rexou

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manynotes
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 27-12-2012
Messages : 138

Re : affectation urbanistique

rexou a écrit :

grmff a écrit : Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...

Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane.  wink

Pas pour l'urbanisme... mon affaire n'est toujours pas réglée.

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