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    affectation urbanistique

    kaplan
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 23-04-2004
    Messages : 675

    affectation urbanistique

    Monsieur,

    Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?

    Bien à vous.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 899
    Site Web

    Re : affectation urbanistique

    kaplan a écrit :

    Monsieur,

    Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?

    Bien à vous.

    Vous êtes le vendeur ? : soit vous régularisez la situation d'un point de vue urbanistique soit vous vous couvrez de manière transparente vis-à-vis de l'acquéreur.

    Prenez contact avec la Legal Hotline 0903 99003


    Erik DECKERS
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    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Ben-0922
    Pimonaute
    Inscription : 18-03-2004
    Messages : 1

    Re : affectation urbanistique

    Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
    A moins de rectifier la dénomination.


    ben

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    manynotes
    Pimonaute assidu
    Lieu : Belgique
    Inscription : 27-12-2012
    Messages : 138

    Re : affectation urbanistique

    ben a écrit :

    Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
    A moins de rectifier la dénomination.

    Si on est roublard et qu'on a la complicité d'un notaire, c'est toutefois possible... j'en ai fait les frais...

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 443
    Site Web

    Re : affectation urbanistique

    Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

    On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 920

    Re : affectation urbanistique

    grmff a écrit :

    Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

    On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...

    Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane.  wink


    rexou

    Hors ligne

    manynotes
    Pimonaute assidu
    Lieu : Belgique
    Inscription : 27-12-2012
    Messages : 138

    Re : affectation urbanistique

    rexou a écrit :

    grmff a écrit : Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

    On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...

    Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane.  wink

    Pas pour l'urbanisme... mon affaire n'est toujours pas réglée.

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