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affectation urbanistique
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- kaplan
- Pimonaute intarissable
affectation urbanistique
Monsieur,
Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?
Bien à vous.
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Re : affectation urbanistique
Monsieur,
Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?
Bien à vous.
Vous êtes le vendeur ? : soit vous régularisez la situation d'un point de vue urbanistique soit vous vous couvrez de manière transparente vis-à-vis de l'acquéreur.
Prenez contact avec la Legal Hotline 0903 99003
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- Ben-0922
- Pimonaute
Re : affectation urbanistique
Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
A moins de rectifier la dénomination.
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- manynotes
- Pimonaute assidu
Re : affectation urbanistique
Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
A moins de rectifier la dénomination.
Si on est roublard et qu'on a la complicité d'un notaire, c'est toutefois possible... j'en ai fait les frais...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : affectation urbanistique
Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...
On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : affectation urbanistique
Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...
On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...
Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane. 
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- manynotes
- Pimonaute assidu
Re : affectation urbanistique
grmff a écrit : Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...
On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...
Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane.
Pas pour l'urbanisme... mon affaire n'est toujours pas réglée.
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