Vendeur ne quitte pas la maison après signature de l'acte authentique

ViV · #1 23-05-2004 14:07:36

Bonjour,

Un ami vient d'acheter une maion, un compromis a été signé et l'acte authentique a été passé chez notaire en accord et en présence des parties concernées.

Le problème, c'est que le bien devait être libre d'occupation lors du passage de l'acte (car il a obtenu un prêt hypo pour un bien libre d'occupation). Malheureusement un des propriaitaire (la femme et ses deux enfants) n'a pas quitté les lieux. De commun accord chez le notaire, un délai de 15 jours lui à été accordé pour quitter les lieux.
Quinze jours plus tard, elle occupe toujours les lieux !

Quelle doit être l'attitude à adopter à présent ? Sachant qu'elle à deux enfants à charge, mais, qu'elle à également signer l'acte autorisant la vente de sa maison (qui était sa résidence principale). (?)

Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette situation.

PIM · #2 23-05-2004 16:48:39

ViV a écrit :

Bonjour,
Un ami vient d'acheter une maion, un compromis a été signé et l'acte authentique a été passé chez notaire en accord et en présence des parties concernées.
Le problème, c'est que le bien devait être libre d'occupation lors du passage de l'acte (car il a obtenu un prêt hypo pour un bien libre d'occupation). Malheureusement un des propriaitaire (la femme et ses deux enfants) n'a pas quitté les lieux. De commun accord chez le notaire, un délai de 15 jours lui à été accordé pour quitter les lieux.
Quinze jours plus tard, elle occupe toujours les lieux !
Quelle doit être l'attitude à adopter à présent ? Sachant qu'elle à deux enfants à charge, mais, qu'elle à également signer l'acte autorisant la vente de sa maison (qui était sa résidence principale).
Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette situation.

- qu'est-il stipulé exactement sous le chapitre "occupation" dans le compromis de vente et ensuite dans l'acte authentique ?
- les fameux "15 jours", cela date d'aujourd'hui ou d'il y a, par ex., un mois ?
- le vendeur (je suppose qu'il s'agit d'un divorce et que Madame a signé sur base du code civil autorisant la vente du domicile) est-il informé de la situation ?
- Madame "venderesse" a-t-elle contracté l'obligation de libérer les lieux ?
- le notaire de l'acquéreur est-il informé de la situation ?

ViV · #3 25-05-2004 17:52:41

qu'est-il stipulé exactement sous le chapitre "occupation" dans le compromis de vente et ensuite dans l'acte authentique ?
libre d'occupation

- les fameux "15 jours", cela date d'aujourd'hui ou d'il y a, par ex., un mois ?
15 jours date dde 20 jours, lors de la signature du compromis chez le notaire commun aux deux parties

- le vendeur (je suppose qu'il s'agit d'un divorce et que Madame a signé sur base du code civil autorisant la vente du domicile) est-il informé de la situation ?
Les deux parties étaient présentent lors de la signature de l'acte.

- Madame "venderesse" a-t-elle contracté l'obligation de libérer les lieux ?
elle a signée un compromis et un acte pour un bien libre d'occupation

- le notaire de l'acquéreur est-il informé de la situation ?
oui, le notaire est commun aux deux parties

Merci

PIM · #4 25-05-2004 23:28:30

ViV a écrit :

qu'est-il stipulé exactement sous le chapitre "occupation" dans le compromis de vente et ensuite dans l'acte authentique ?
libre d'occupation
- les fameux "15 jours", cela date d'aujourd'hui ou d'il y a, par ex., un mois ?
15 jours date dde 20 jours, lors de la signature du compromis chez le notaire commun aux deux parties
- le vendeur (je suppose qu'il s'agit d'un divorce et que Madame a signé sur base du code civil autorisant la vente du domicile) est-il informé de la situation ?
Les deux parties étaient présentent lors de la signature de l'acte.
- Madame "venderesse" a-t-elle contracté l'obligation de libérer les lieux ?
elle a signée un compromis et un acte pour un bien libre d'occupation
- le notaire de l'acquéreur est-il informé de la situation ?
oui, le notaire est commun aux deux parties
Merci

Je ne doute pas que les 2 parties étaient présentes lors des signatures, mais il faut voir à quel titre "Madame" a signé : donc, voir si elle a signé "en prise de connaissance et pour accord sur la vente" ou si elle a co-contracté elle-même les différentes obligations contractuelles.

Apparemment, sur base de ce que vous indiquez, elle aurait également contracté l'obligation de rendre le bien libre d'occupation, occupation qu'elle ne respecte pas.

Il faut lui adresser à elle ainsi qu'à son (ex)-époux (2 lettres différentes) une mise en demeure recommandée par laquelle vous rappelez les obligations souscrites et la sommant de libérer immédiatement les lieux, avec "menace" de dommages et intérêts.

Pour rédiger cette lettre, nous vous conseillons de prendre contact avec la Legal Hotline (en vous réclamant de PIM) : tel. 0903 99003, comme expliqué à notre page
Assistance juridique (cliquez ici)

Il faut également en parler au notaire qui est intervenu, pour lui expliquer la situation actuelle.

Quelle est la "clause de compétence" juridique mentionnée aux contrats ? Y avait-il une clause d'arbitrage ?

ViV · #5 28-05-2004 23:04:15

PIM a écrit :

ViV a écrit :qu'est-il stipulé exactement sous le chapitre "occupation" dans le compromis de vente et ensuite dans l'acte authentique ?
libre d'occupation
- les fameux "15 jours", cela date d'aujourd'hui ou d'il y a, par ex., un mois ?
15 jours date dde 20 jours, lors de la signature du compromis chez le notaire commun aux deux parties
- le vendeur (je suppose qu'il s'agit d'un divorce et que Madame a signé sur base du code civil autorisant la vente du domicile) est-il informé de la situation ?
Les deux parties étaient présentent lors de la signature de l'acte.
- Madame "venderesse" a-t-elle contracté l'obligation de libérer les lieux ?
elle a signée un compromis et un acte pour un bien libre d'occupation
- le notaire de l'acquéreur est-il informé de la situation ?
oui, le notaire est commun aux deux parties
Merci
Je ne doute pas que les 2 parties étaient présentes lors des signatures, mais il faut voir à quel titre "Madame" a signé : donc, voir si elle a signé "en prise de connaissance et pour accord sur la vente" ou si elle a co-contracté elle-même les différentes obligations contractuelles.
Apparemment, sur base de ce que vous indiquez, elle aurait également contracté l'obligation de rendre le bien libre d'occupation, occupation qu'elle ne respecte pas.
Il faut lui adresser à elle ainsi qu'à son (ex)-époux (2 lettres différentes) une mise en demeure recommandée par laquelle vous rappelez les obligations souscrites et la sommant de libérer immédiatement les lieux, avec "menace" de dommages et intérêts.
Pour rédiger cette lettre, nous vous conseillons de prendre contact avec la Legal Hotline (en vous réclamant de PIM) : tel. 0903 99003, comme expliqué à notre page
Assistance juridique (cliquez ici)
Il faut également en parler au notaire qui est intervenu, pour lui expliquer la situation actuelle.
Quelle est la "clause de compétence" juridique mentionnée aux contrats ? Y avait-il une clause d'arbitrage ?

Merci d'avoir pris le temps de répondre à cette affaire qui est à présent rentrée dans l'ordre.

Effectivement la propriétaire occupant encore les lieux les a quittés et le nouveau propriétaire a pu emménager.

Les "menaces" et les longues procédures ont donc pu être évitées.

Je dirais Happy End :

Vendeur ne quitte pas la maison après signature de l'acte authentique

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