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incendie

kaplan
Pimonaute intarissable
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Messages : 675

incendie

Monsieur,
Si un incendie se produit entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique , suite par exemple à une cuisinière mal éteinte ou à une cigarette mal éteinte , et que le transfert de risque a eu lieu lors du compromis.
Qui doit supporter le risque ?L'acquéreur ou le vendeur?
Bien à vous.

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PIM
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Re : incendie

kaplan a écrit :

Monsieur,
Si un incendie se produit entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique , suite par exemple à une cuisinière mal éteinte ou à une cigarette mal éteinte , et que le transfert de risque a eu lieu lors du compromis.
Qui doit supporter le risque ?L'acquéreur ou le vendeur?
Bien à vous.

Si , comme vous l'écrivez, "le transfert de risque a été opéré à la signature du compromis"... le risque est supporté par l'acquéreur qui, je l'espère, a souscrit une police d'assurance "incendie" dès ce moment-là. La compagnie devrait indemniser son assuré et, le cas échéant, se retourner contre le tiers responsable... qui aura, de son côté, j'espère toujours, souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile d'occupant....

Bref: de la joie en perspective  sad


Habituellement, on ne fait pas le transfert de risques au compromis, dans la mesure au le transfert de propriété est différé à la date de signature de l'acte authentique (sauf clause contraire...).
Dans ce cas-là, le vendeur reste responsable de l'immeuble vendu.

Et si la faute est imputable au vendeur, la question se pose de l'inexécution fautive de l'obligation de délivrance. Mais, c'est une autre histoire. Ne compliquons pas davantage l'histoire, ici....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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