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Prolongation de contrat de bail

JDV
Pimonaute
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Prolongation de contrat de bail

Quelle est la loi concernant le renouvellement d'un bail de neuf ans ?

Par exemple : à la conclusion d'un bail existant, le propriétaire est-il requis de se rengager sur le contrat de bail pour les mêmes conditions ? Ou le propriétaire a-t-il la liberté pour renégocier le bail ou même à refuser de louer au même locataire ?

Je suis un propriétaire.

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PIM
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Re : Prolongation de contrat de bail

JDV a écrit :

Quelle est la loi concernant le renouvellement d'un bail de neuf ans ?

Par exemple : à la conclusion d'un bail existant, le propriétaire est-il requis de se rengager sur le contrat de bail pour les mêmes conditions ? Ou le propriétaire a-t-il la liberté pour renégocier le bail ou même à refuser de louer au même locataire ?

Je suis un propriétaire.

Concerne : baux étant la résidence principale du preneur :

Si congé notifié au moins six mois à l'avance, le bail prend fin et liberté de négocier un nouveau bail avec un nouveau locataire

Si congé pas ainsi notifié, le bail est prorogé aux mêmes conditions pour trois ans, sauf congé notifié au moins six mois avant échéance, et ainsi de suite


Erik DECKERS
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JDV
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Re : Prolongation de contrat de bail

Selon ma compréhension, la période de renon commence à partir du premier jour de mois qui suivre.

Dans mon cas, le contrat de bail existant termine le 19 décembre. Ce qui signifie que j'ai jusqu'à 19 juin pour fournir le renon. Ou bien il signifie que la dernière date était 31 mai ?

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perseverant
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Re : Prolongation de contrat de bail

A mon sens, un délai de six mois étant requis et ce délai ne pouvant légalement commencer que le premier du mois qui suit, c'était le 31/5 le dernier jour pour effectuer le renon.

JDV a écrit :

Selon ma compréhension, la période de renon commence à partir du premier jour de mois qui suivre.

Dans mon cas, le contrat de bail existant termine le 19 décembre. Ce qui signifie que j'ai jusqu'à 19 juin pour fournir le renon. Ou bien il signifie que la dernière date était 31 mai ?

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SNPC
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Re : Prolongation de contrat de bail

Il importe de différencier les règles concernant deux catégories de congés.
- Un congé qui peut être donné à tout moment voit le préavis dont il est assorti prendre cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.
Exemple: un congé pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois, ou le congé signifié par un locataire (3 mois). Le congé est envoyé le 18 mars. Le préavis prend cours le 1er avril.
- Lorsque le congé doit être donné pour une date précise, le préavis peut prendre cours dès le lendemain du jour où le congé a pu parvenir à la connaissance de la personne à qui il s'adresse. Il peut donc être décerné en cours de mois.
Exemple: le bail vient à expiration le 9 septembre. Le préavis à signifier par le bailleur a une durée de 6 mois qui vient à expiration le 8 septembre et doit donc prendre cours le 9 mars au plus tard.  Le congé doit parvenir à la connaissance du locataire le 8 mars au plus tard.
Pour en savoir plus: affiliez-vous au Syndicat National des Propriétaires (02-512.62.87 www.snp-aes.be)


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PIM
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Re : Prolongation de contrat de bail

SNP a écrit :

Il importe de différencier les règles concernant deux catégories de congés.
- Un congé qui peut être donné à tout moment voit le préavis dont il est assorti prendre cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.
Exemple: un congé pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois, ou le congé signifié par un locataire (3 mois). Le congé est envoyé le 18 mars. Le préavis prend cours le 1er avril.
- Lorsque le congé doit être donné pour une date précise, le préavis peut prendre cours dès le lendemain du jour où le congé a pu parvenir à la connaissance de la personne à qui il s'adresse. Il peut donc être décerné en cours de mois.
Exemple: le bail vient à expiration le 9 septembre. Le préavis à signifier par le bailleur a une durée de 6 mois qui vient à expiration le 8 septembre et doit donc prendre cours le 9 mars au plus tard.  Le congé doit parvenir à la connaissance du locataire le 8 mars au plus tard.
Pour en savoir plus: affiliez-vous au Syndicat National des Propriétaires (02-512.62.87 www.snp-aes.be)

Pour la seconde partie (= congé à date précise), il n'y a, sauf erreur de ma part, pas vraiment de règle précise, ni de texte de référence.
La prudence recommande de notifier de telle sorte que le destinaitaire le recoive au moins la veille du dernier jour prévu.

C'est toute la question de la notification (envoi postal ou date putative de réception postale).

Il est vrai que la définition de "notifier", c'est... porter à la connaissance de quelqu'un  smile

Bref, dans le cas d'espèce de "JDV" :
- son premier message sur ce forum est du 2 juin: donc de toute façon après le 31 mai
- on n'est, à ce jour, pas encore au 19 juin (6 mois avant l'échéance contractuelle du 19 décembre) : il est donc temps d'envoyer la lettre recommandée notifiant la fin du bail au 19 décembre 2004.
Pour rédiger ladite lettre, vous pouvez vous faire assister soit par le SNP (cfr ci-dessous), soit par la Legal Hotline (tel 0903 99003).


Erik DECKERS
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Re : Prolongation de contrat de bail

Pour tenter d'y voir encore un peu plus clair sur cette question des congés.

Le congé est un acte "réceptice", c'est à dire qu'il n'est valablement signifié qu'à partir du moment où son destinataire - bailleur ou locataire - a ou aurait pu en prendre connaissance.
Donc:
- Le jour où le facteur a mis l'avis de recommandé dans la boîte aux lettres
- Ou le jour où le destinataire du congé a signé pour réception
- Ou la date à laquelle il reconnait en avoir effectivement pris connaissance: ne pas oublier qu'un congé est un acte qui n'est soumis à aucune formalité: un échange verbal suffit, pour peu qu'on en apporte la preuve.

Mais pas le jour de l'envoi, cachet de la poste faisant foi!


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Re : Prolongation de contrat de bail

Encore une précision pour donner suite à une suggestion de PIM et fournir la référence exacte de nos explications concernant la date à laquelle le congé doit parvenir (ou pouvoir parvenir) à la connaissance de son destinataire (notre premier message, ci-dessous):

Pour la question de la prise de cours du préavis, lorsque le congé doit être donné pour une date précise, voir l'article 3 de la loi sur le bail de résidence principale:
§1er, al. 2 "(le bail de neuf ans) prend fin à l'expiration d'une période de neuf années, moyennant un congé notifié... au moins six mois avant l'échéance". Idem pour §4 (congé donné par le bailleur à la fin d'un triennat) ou §6 (bail de courte durée: "congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant la date convenue"). Le congé doit avoir été signifié dans le délai, sans plus.

a contrario, §9: "Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné". Par exemple §2 "occupation personnelle" ou §5 congé donné par le preneur (voir le texte).


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