assurance

Le problème de l'assurance d'un bien immobilier entre compromis et acte est bien réel. En droit romain déjà, le principe "res perit domino" (la chose périt au détriment du propriétaire) était fixé. Comme, au stade du compromis, le transfert de propriété n'est qu'en devenir (une promesse de vente), c'est effectivement le propriétaire-vendeur qui doit encore assumer ces risques. Le danger provient du fait que l'on n'est pas légalement obligé de s'assurer. Le bien peut donc ne pas l'être, ou être sous-assuré. Il convient donc de vérifier qu'un contrat existe, certes, mais également que les primes ont bien été payées. Entre le dernier paiement de prime et le risque d'une non assurance devenue effective, il existe un délai relativement long (de 30 à 60 jours selon les compagnies) qui débute à l'envoi recommandé par la compagnie au propriétaire-vendeur. Il faut donc vérifier la fréquence de paiement (annuelle, trimestrielle, mensuelle, etc...) contractuellement prévue par la police du vendeur et lui demander les preuves de paiement y afférentes. Votre courtier (si vous en avez un) peut effectuer ce travail. Au moindre doute, il est possible de déjà contracter une assurance, avant même de devenir propriétaire. En ce qui concerne l'acte authentique, le propriétaire-vendeur s'engage dans l'acte authentique à garder le bien assuré pendant un mois (8 j avt) mais, encore une fois, il est conseillé de s'assurer tout de suite. Il est fortement conseillé d'assurer le bien acquis en fonction de sa valeur de reconstruction et non du prix, sous peine de subir de plein fouet l'application de la règle proportionnelle (un peu compliqué à explqiuer dans ces lignes mais un assureur vous renseignera).