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Vente entre parents

gio
Pimonaute
Inscription : 15-06-2004
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Vente entre parents

Ma question: Un couple marié en régime "commnauté" possède un terrain. Ce couple a deux enfants. Peux-t-il vendre le terrain à l'un des deux enfants ? (?)

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PIM
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Re : Vente entre parents

gio a écrit :

Ma question: Un couple marié en régime "commnauté" possède un terrain. Ce couple a deux enfants. Peux-t-il vendre le terrain à l'un des deux enfants ?

S'il s'agit d'une réelle vente (pas donation déguisée), pas vraiment de problème.
Veiller à ne pas léser l'autre enfant.
Consultez votre notaire .


Erik DECKERS
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SNPC
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Re : Vente entre parents

Le couple marié, et ce quel que soit son régime matrimonial, peut vendre un bien immobilier à l'un de ses enfants, à condition de respecter les principes généraux en matière de succession et les règles du droit fiscal, notamment.

- Il faut que le prix soit réel et qu'il soit effectivement payé, sinon il pourrait y avoir simulation du point de vue fiscal et l'opération serait éventuellement requalifiée en donation.
Si le but est d'éviter que l'opération soit qualifiée de donation, pour limiter la charge fiscale (dans le cas où le terrain a beaucoup de valeur) les parents peuvent imaginer de donner l'argent pour le paiement du prix sous forme de don manuel, en respectant les formalités consacrées par la pratique à ce sujet. Et la vente se fait pour un prix accepté par le receveur de l'enregistrement. Si le ou les donateurs (de la somme d'argent) survivent pendant 3 ans au moins à la donation, celle-ci sera exonérée de droits de succession (bien entendu, l'enfant acquéreur aura dû payer les droits d'enregistrement).

- D'autre part, il faut que la vente soit "réelle" (prix normal) sinon, lors d'une succession, l'autre enfant pourrait éventuellement considérer que l'avantage concédé à l'acquéreur doit être "rapporté" à la succession. Ceci dans le cas où l'avantage excède la "quotité disponible", c'est à dire la part de la succession dont le ou les parents peuvent librement disposer.

Toutes ces notions doivent être affinées. Voir votre notaire.
Le SNP peut également vous renseigner si vous devenez membre.


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