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emmenagement à 2

va67
Pimonaute
Lieu : charleroi
Inscription : 15-06-2004
Messages : 2

emmenagement à 2

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  mad

Bonjour,

jvoudrais juste un petit renseignement...
Mon ami a signé un bail de 1 an le 15 septembre 2003 et je viens de le rejoindre ( le 1er mai). Nous avons prévenu le propriétaire lors de mon arrivée et à ce moment il nous a dit qu'il n'y avais pas de problème. Le 15 juin il nous a appelé pour nous demander de payer 100 euros de plus par mois pour les charges complémentaires et pour les charges fiscales qu'il va devoir payer parce qu'on est 2.
Je voudrais savoir si il a le droit de nous demander cette augmentation sachant que seule l'eau consommée va augmenter dans les charges par rapport à avant, et si c'est vrai que les charges fiscales varient en fonction du nombre d'habitant de l'appartement.

Il nous menace de résilier le bail si on ne veut pas payer, mais je crois que dans ce cas il est obligé de envoyer un avis de résiliation 3 mois avant la fin du bail, n'est-ce pas??
Merci d'avance

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SNPC
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Re : emmenagement à 2

Bonsoir,
En principe, le bailleur ne peut s'opposer à ce que son locataire cohabite avec la personne de son choix.
En outre, je ne vois pas quelles charges complémentaires il aurait du fait que deux personnes habitent dans les lieux, à moins que le loyer ne comporte un forfait non révisible pour les consommation d'eau et d'énergie, auquel cas il subirait effectivement une perte.
Il faut examiner le bail et négocier éventuellement une compensation pour ce supplément.
En tout cas, il ne peut y avoir de charge fiscale supplémentaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une taxe communale calculée en fonction du nombre d'habitants mais j'en doute (à vérifier).

Par contre, il est exact que le bailleur peut mettre fin au bail avec un préavis de 3 mois mais sachez que si c'est lui qui donne le congé il ne peut en principe relouer ni à vous ni   à d'autres personnes pour une courte durée en augmentant le loyer! La seule solution s'il veut augmenter son loyer est de relouer à d'autres personnes pour une durée de 9 ans. Evidemment, ce n'est pas facile à vérifier et certains bailleurs n'en ont cure.
Je vous signale  que si vous faites un accord sur une prolongation du bail avec augmentation de loyer, vous pourriez, à tout moment, en tant que locataires, demander la restitution des sommes payées en plus du loyer initial, et ce pendant 5 ans, parce que la loi est impérative (c'est à dire que le locataire peut à tout moment invoquer la nullité des engagements qu'il a signés en contravention avec la loi).    Cela peut être bon à savoir.

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grmff
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Re : emmenagement à 2

Vous voulez dire qu'il peut être intéressant pour le locataire de signer un engagement qu'il sait être nul car illégal? C'est s'engager dans une relation d'office conflictuelle avec un propriétaire qui est peut-être de bonne foi.

Pour ce qui est de la surcharge fiscale, il est vrai que certaine commune ont une taxe communale pour les non résidents, comptabilisée par occupant d'un logement.

Si le bail est un bail de type court, sans tacite reconduction, et pas pour une résidence principale, qu'aucun renon n'est envoyé, est-ce qu'on est également dans le cadre d'une interdiction d'augmentation du loyer pour un nouveau bail de type court de résidence non principale?

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SNPC
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Re : emmenagement à 2

Bonjour,

Je comprends votre réticence et je ne vais sûrement pas conseiller une attitude systématiquement cynique.
Dans le cas présent toutefois, pour autant que la situation soit rapportée fidèlement, il semble bien que le propriétaire tente d'abuser d'une situation et de faire un chantage assez peu élégant à l'égard du locataire, notamment en prétendant faussement qu'il est en droit d'augmenter le loyer en cours de bail.
Je ne vois pas pourquoi le locataire ne lui rendrait pas la monnaie de sa pièce, en acceptant éventuellement de signer un engagement qu'il peut éventuellement rétracter PARCE QUE DANS LE CAS CONTRAIRE IL VA RECEVOIR SON PREAVIS.
Ne perdez pas de vue qu'un contrat de bail signé en dépit des dispositions légales n'est pas nul de plein droit. Le locataire seul peut invoquer la nullité et il est libre de ne pas le faire! Il peut donc, dans certaines circonstances, conserver cet argument comme "un bâton derrière le dos", à agiter en cas de comportement abusif du bailleur.
Lequel bailleur n'aurait pas signé un contrat affecté de nullité relative s'il avait demandé conseil au SNP!

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SNPC
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Re : emmenagement à 2

Deuxième réponse à Grmf:
Il n'est jamais possible légalement d'augmenter le loyer entre deux périodes d'un bail de type court.
Il n'est pas possible non plus d'augmenter le loyer lorsque le bail de type court prend fin et cède la place au bail de 9 ans avec la même personne. Ce peut être un argument pour faire d'emblée un bail de 9 ans puisque dans ce cas la procédure de revision du loyer est possible à la fin de la 3ème année.
Enfin, pas d'augmentation de loyer si le bailleur met fin à un bail de type court et conclut un nouveau bail de type court avec un nouveau locataire.

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grmff
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Re : emmenagement à 2

Bonjour

Il n'est jamais possible légalement d'augmenter le loyer entre deux périodes d'un bail de type court

Je suis surpris de votre réponse. En effet, l'interdiction d'augmentation du loyer ne concerne-t-elle pas uniquement les baux de résidence principale?

Les parties ne sont-elles pas libres de contracter dans le cas d'un logement qui n'est pas affecté par le preneur à sa résidence principale? Y compris sur les augmentations de loyer?


Enfin, pas d'augmentation de loyer si le bailleur met fin à un bail de type court et conclut un nouveau bail de type court avec un nouveau locataire.

Dernière question, pour une résidence principale, bail de type court sans tacite reconduction, et donc sans résiliation de la part du propriétaire puisque le bail fini de plein droit, avec changement de locataire, peut-on augmenter le loyer?

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SNPC
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Re : emmenagement à 2

Bonjour,

Excusez-moi si ce n'était pas clair mais dans mon esprit toute la problématique qui fait l'objet de la présente question se meut dans le cadre de baux de résidence principale! C'est pourquoi je n'ai pas pensé à le répéter.

Par ailleurs, n'oubliez pas qu'un bail de résidence principale ne finit plus jamais de plein droit, même si c'est prévu dans le contrat! Il faut un préavis de 3 ou 6 mois selon les cas faute de quoi le bail se perpétue.
Et il est hors de question d'augmenter le loyer, que ce soit à la charnière de deux périodes de type court ou à la charnière d'un bail de type court et d'un bail de 9 ans.

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