lettre indexation loyer

Petite remarque concernant les lettres d'indexation.
Dans le cas du bail de résidence principale, l'indexation n'est due que si elle a été demandée par écrit. Le recommandé n'est pas nécessaire en principe mais si le locataire n'obtempère pas il faudra confirmer la demande par cette voie pour en avoir la preuve. (Pas de problème puisque la demande d'indexation peut concerner les trois mois qui précèdent).
Dans les autres baux, l'indexation peut être due automatiquement, donc sans qu'il y ait eu de demande expresse formulée par le bailleur. Toutefois, une action en justice concernant des arriérés d'indexation ne peut concerner que les sommes dues depuis un an.

Trouvé sur wallonie.be:
-------------------------------------------------------------------
MODELE 1: INDEXATION DU LOYER

A .........................................
.............................................
.....  ......................................
(Nom et adresse du locataire)

RECOMMANDE

Je tiens à vous informer que le loyer indexé au ../../.... s’élève à ... ... ... F, en application de la formule suivante :

loyer de base  X  nouvel indice
-----------------------------------------
indice de départ

(Ayant oublié de procéder à l’indexation du loyer à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, je me permets également de vous demander de me verser la somme de ... ... ... francs, à titre d’arriérés d’indexation, soit ... X ... ... ... F.)

(Nom, adresse et signature du propriétaire)

------------------------------------------------------
MODELE 2 : Erreur dans l’indexation du loyer

A .........................................
.............................................
.....  ......................................
(Nom et adresse du propriétaire)

RECOMMANDE

Je tiens à vous informer que le loyer indexé au ../../.... s’élève à ... ... ... F, en application de la formule suivante :

loyer de base  X  nouvel indice
-----------------------------------------
indice de départ

En effet, le loyer de base est le loyer qui a été convenu au départ de la location, soit ... ... ... F. Le nouvel indice est l’indice du mois qui précède celui de l’entrée en vigueur du bail, soit l’indice du mois de ... ... ..., qui s’élève à ... ... ... . Quant à l’indice de départ, il s’agit de l’indice du mois qui précède celui de la signature du bail : c’est donc l’indice du mois de ... ... ..., soit ... ... ... .

J e ne manquerai pas de vous verser la somme de ... ... ... F, à partir du ../../.... .

(Nom, adresse et signature du locataire)
---------------------------------------------------------------------------------------
Mais, personnellement, je préfère que l'INS fasse mon calcul gratuitement, et avoir un courrier plus simple...