régime TVA ?

Merci pour votre réponse.

Le vendeur de l'agence m'a annoncé que la vente ne se faisait pas sous régime TVA.
Comme celui-ci n'avait pas l'air très...... comment dire..... 'expérimenté'; je crois que je vais leur demander de :
1) me confirmer cela par écrit,
2) me retracer l'historique précis de la précédente acquisition
3) me faire un topo sur les vendeurs (il s'agit d'un divorce, l'un des 2 membres du futur-ex ménage est peut-être assujetti.
Sur cette base, je consulterai mon notaire.

Merci

Merci à Kaplan pour sa correction.
C'est bien la 2e année (précédemment, c'était un an).
Voici le texte du code de la TVA à ce sujet :

Article 8
§ 1er. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment qu'elle cède à titre onéreux, en tout ou en partie, soit avant son érection, soit en cours d'érection, soit après son érection mais au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment, a, pour cette cession, la qualité d'assujetti lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder le bâtiment avec application de la taxe.

§ 2. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment sur lequel, dans le délai prévu au § 1er, elle constitue à titre onéreux un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, a la qualité d'assujetti pour cette constitution, lorsqu'elle a manifesté dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de constituer le droit réel sur ledit bâtiment, avec application de la taxe.

§ 3. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, cède ou rétrocède à titre onéreux, dans le délai prévu au § 1er, un droit réel sur un bâtiment, au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, qui a été constitué à son profit ou qui lui a été cédé avec application de la taxe, a, pour cette cession ou rétrocession, la qualité d'assujetti, lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder ou de rétrocéder le droit réel sur le bâtiment avec application de la taxe.

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Art. 8 : Remplacé par l'art. 8, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),
applicable à partir du 1er janvier 1993,
modifié par art. 131, L 02.08.2002 (M.B. 29.08.2002), applicable à
partir du 26.04.2002.

Merci à nouveau pour vos précisions.

Pour votre info : j'ai demandé à l'agence immobilière qu'elle me confirme PAR ECRIT que la vente n'était pas soumise à TVA.
OOHH surprise ! jai reçu un détail reprenant 21 % de TVA.

Je les pardonne toutefois à moitié : le prix de vente annoncé comprenait ces 21 %, ce qui n'est pas plus mal dans mon calcul des frais.

Bien à vous.