maison achetée mais l'ancien propr veut encore rester plusieurs mois

rololive · #1 28-06-2004 21:27:34

Bonjour a tous, j'ai une question à poser concernant mon achat, en fait je viens de signer une promesse d'achat d'une maison, avec stipulé dans la promesse, que l'ancien propriétaire pourrais rester encore jusqu'au 31 décembre 2004

L'ancien propriétaire nous a demandé cette faveur en nous payant un loyer à partir du passage à l'acte jusq'au départ de celui-ci, car il nous a dis qu'il comptait faire batir un appartement et qu'il serait prêt pour le courant décembre 2004.

Seulement voila, on m' a dit que meme si l'appart ne serais pas terminé pour la date prévue, on ne pourrais pas le mettre dehors car étant l'hiver, on ne peut pas mettre à la porte même si il est indiqué dans la promesse le 31 décembre 2004...
J'aimerais savoir alors que faire ?????????????

grmff · #2 28-06-2004 22:40:29

Il n'y a pas a ma connaissance de loi interdisant l'expulsion en hiver. Cetaines sont en projet, mais pas encore votées. Je suis sûr que nos amis du SNP vont venir confirmer cet élément (ou m'apprendre que je me trompe...)

Par contre, si la personne n'a pas quitté en décembre, et ne veut pas quitter, il vous restera à saisir la justice... qui prendra des mois.

PIM · #3 28-06-2004 23:23:25

Promesse d'achat ou compromis de vente ?....
Pas du tout la même chose (voir FAQ PIM immo) :
FAQ PIM (cliquez ici)

Pour se prémunir contre un "départ promis mais non tenu", la meilleure solution est (outre la perception d'une indemnité pour occupation prolongée) (surtout pas "loyer") de procéder à une retenue d'une partie du prix de vente à la date de l'acte. Ce prix retenu (consigné chez le notaire) étant libéré en faveur du vendeur à la libération effective des lieux.

Prévoir aussi une clause d'arbitrage dans les conventions.

SNPC · #4 29-06-2004 08:52:00

Effectivement, il n'y a pas à ce jour de législation qui interdise l'expulsion en hiver en Belgique.
En outre, les propositions en ce sens concernent les locataires et non les propriétaires vendeurs ou en mal de paiement de leurs échéances!
D'autre part, dans la mesure où l'obligation pour le vendeur de quitter la maison à une certaine date sera consignée dans l'acte authentique intervenu entre-temps, il ne serait pas nécessaire d'obtenir un jugement pour faire procéder à l'expulsion.
Mais je me rallie à l'avis de PIM. Mieux vaut éviter une procédure judiciaire et conserver une somme à titre de garantie!

rololive · #5 12-07-2004 09:25:16

Merci pour ces réponses, maintenant, je voudrais également savoir si, comme la propriétaire reste normalement encore 5 à 6 mois, dois je alors faire un" état des lieux"????? car si maintenant elle abime tout ou si elle ne chauffe pas la maison en plein hiver.........

Quelles solutions avez vous à me donner?

SNPC · #6 12-07-2004 10:15:19

rololive a écrit :

Merci pour ces réponses, maintenant, je voudrais également savoir si, comme la propriétaire reste normalement encore 5 à 6 mois, dois je alors faire un" état des lieux"????? car si maintenant elle abime tout ou si elle ne chauffe pas la maison en plein hiver.........

Quelles solutions avez vous à me donner?

Bonjour,
Vous avez raison de vouloir modaliser les conditions dans lesquelles le vendeur va se maintenir dans le bien.
Vous achetez un bien "dans l'état où il se trouve, bien connu de l'acheteur", encore faut-il que cet état se maintienne jusqu'à la délivrance (sauf dégradation normale par l'écoulement du temps).
A votre place, j'exigerais en effet un état des lieux en bonne et due forme et je prévoirais qu'un état des lieux sera également réalisé lors de la délivrance. Idéalement, il faudrait l'inscrire dans le compromis mais si celui-ci est déjà conclu vous pouvez demander à votre notaire de le prévoir dans l'acte authentique et de prévenir le vendeur qui n'a aucun argument légitime pour se soustraire à ces formalités.
Le service juridique du SNP peut vous informer davantage si vous vous affiliez (02-512.62.87 ou infos sur notre site, lien ci-contre).

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