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question acte de base

jeuneproprio
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 20-06-2004
Messages : 45

question acte de base

je sais je vous en pose des questions  tongue
bon celle-ci concerne un bien que je possède en région wallone. Pour de sombres raisons dans le passé cette maison fait partie d'un ilôt qui a été divisé pour une histoire d'indivision ce qui fait que ma maison et la maison voisine sont entrmêlées (le rez commercial de la maison voisine passant en partie sous la mienne). j'aimerais proposer au voisin de racheter cette partie pour que mon bien qoit "complet" mais je me demande si alors  la division de sa maison devra faire l'objet d'un acte de base ou si comme le résultat sera deux maisons sans plus de points communs (autre que le mur mitoyen) l'acte de base n'a pas lieu d'être

yikes je ne sais pas si c'est très clair mais j'espère m'être fait comprendre

merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : question acte de base

Mmmh. Digne d'un titre de Membre Ouillé, ce message.

Il faut savoir qu'un acte de base n'est pas du tout obligatoire, en aucun cas. Les propriétaires peuvent décider d'un autre programme juridique tel que l'indivision des parties communes.

Ceci dit, si votre bien se trouve au dessus (et donc est soutenu) du voisin, il y a forcément une indivision ou une copropriété. Je vois pas bien d'autre alternative.

Quel est le statut actuel de votre maison et de la maison voisine? Est-ce encore un bricolage à la belge d'un bloc indivisible car trop imriqué et restructuré au fil des ans? Est-ce une indivisio? Est une division suite à une succession?

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jeuneproprio
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 20-06-2004
Messages : 45

Re : question acte de base

j'avoue que j'y perds mon latin...d'après le notaire un acte de base est obligatoire dès le moment où les bâtiments ont une partie en commun (toiture par exemple)
les maisons en questions sont en effet des divisions sur divisions en fonction de successions successives et d'idées plus tordues les unes que les autres. Au demeurant à l'heure actuelle elles ont toutes deux un statut de maison particulière mais elles sont imbriquées l'une dans l'autre.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : question acte de base

L'idée d'un acte de base pour deux maisons, même imbriquées l'une dans l'autre, ne me semble guère réjouissante.

Par contre, si un acte de base est indispensable (selon un notaire) pour une situation telle que la vôtre, comment est-ce qu'un notaire a pu cautionner une succession (et donc une division) sans acte de base. Cela me semble bizarre.

Pour ce qui est de la copropriété, on peut ne pas être soumis à la loi sur les copropriété pour autant que l'ensemble des propriétaire soit d'accord (100% des proprios, facile à deux, pas facile à 50) Si un proprio s'y oppose, c'est bernique, faut un syndic.

Par contre, pour avoir une division effective de la "copropriété avec des éléments communs, c'est pas évident.

Quelques questions que vous devriez vous poser:
A qui appartient le terrain?
Quelle est la surface de votre terrain, et du terrain de l'autre?
Est-ce que cela correspond à une réalité? Si oui, laquelle?
Et que dit votre acte d'achat par rapport au terrain?
Par rapport aux construction?
Y a-t-il mention qu'une propriété surplombe l'autre?
Est-ce que l'autre propriétaire est conscient d'un problème?
Qui payera la toiture en cas de problème à celle-ci?
Qu'en dit votre notaire (au niveau du coût!)
Qu'en dit un autre notaire, par exemple le notaire qui a passer les actes originaux de votre succession?
Si ces deux notaires ne sont pas d'accord entre eux, n'ont pas pensé, n'ont pas de solutions, yen a des pleines pages au bottin. Le saviez-vous? Idem pour infobel.
Aimez-vous les caramels mous?
Savez-vous qu'au jeu des questions, vous ne risquez pas de gagner avec moi?
Le mur mitoyen de séparation naturelle entre les deux maisons est-il percé de trous, portes, fenêtres, passes-plats, cheminées, airconditionné?
Si on mure ces accès, y a-t-il des pièces enmurées et sans accès?
Qu'en dit la commune? Et le pape?

Une fois que vous aurez réponses à ces questions, je vous suggère de venir nous expliquer la solution que vous aurez trouvé. Euh, je veux dire, on est toujours là pour vous!

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : question acte de base

Une seule question a ajouter à celle de Grmff.
N'y a t il pas des clauses de servitudes dans les actes de propriétés?
On trouve régulièrement des situations semblables règlées par des servitudes ! C'est parfois la solution la plus simple.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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