vente du bien durant mon bail

okokok · #21 08-07-2004 21:37:28

bonsoir

Mon proprio a vendu la maison que je loue et l'acte de vente sera signé aux environs du mois d'octobre 2004.

Mon bail a été notifié par écrit ( janvier 2002 ) et enregistré.
Il est d'une durée de 3 ans.

Pouriez-vous m'éclairer sur le préavis que je devrais donner à mon proprio pour quitter les lieux avant la fin de mon bail ( décembre 2004 ) ?

De plus est-ce normal que dans le congé de 6 mois envoyé par le proprio ( par recommandé ), le délais de préavis pour quitter anticipativement les lieux ne soit pas précisé??

Merci d'avance pour votre réponse.

PIM · #1 08-07-2004 21:55:50

okokok a écrit :

bonsoir
Mon proprio a vendu la maison que je loue et l'acte de vente sera signé aux environs du mois d'octobre 2004.
Mon bail a été notifié par écrit ( janvier 2002 ) et enregistré.
Il est d'une durée de 3 ans.
Pouriez-vous m'éclairer sur le préavis que je devrais donner à mon proprio pour quitter les lieux avant la fin de mon bail ( décembre 2004 ) ?
De plus est-ce normal que dans le congé de 6 mois envoyé par le proprio ( par recommandé ), le délais de préavis pour quitter anticipativement les lieux ne soit pas précisé??
Merci d'avance pour votre réponse.

S'il s'agit d'un bail de 3 ans (pas de 9 ans), le bail doit être respecté (par les 2 parties) jusqu'à son terme normal.
Voir notre FAQ Immo, à la page :
J'achète une maison occupée par un locataire

Le plus prudent - notamment pour éviter toute erreur d'interprétation quant à la durée réelle de votre bail - c'est de prendre contact avec la Legal Hotline (tel.: 0903 99003) qui vous éclairera sur vos droits et obligations.

Apparemment, votre bailleur-vendeur semble également ignorer la situation juridique, puisqu'il vous envoie un préavis... alors que le bail n'est pas résiliable avant terme en cas de courte durée (3 ans)....

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Re : vente du bien durant mon bail

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