vente du bien durant mon bail

S'il s'agit d'un bail de 3 ans (pas de 9 ans), le bail doit être respecté (par les 2 parties) jusqu'à son terme normal.
Voir notre FAQ Immo, à la page :
J'achète une maison occupée par un locataire

Le plus prudent - notamment pour éviter toute erreur d'interprétation quant à la durée réelle de votre bail - c'est de prendre contact avec la Legal Hotline (tel.: 0903 99003) qui vous éclairera sur vos droits et obligations.

Apparemment, votre bailleur-vendeur semble également ignorer la situation juridique, puisqu'il vous envoie un préavis... alors que le bail n'est pas résiliable avant terme en cas de courte durée (3 ans)....

L'histoire ne dit pas si la lettre recommandée émane de l'ancien ou du futur nouveau proprio (qui n'a effectivement pas encore qualité pour écrire au locataire).

Ceci dit, vous avez raison : une négociation honnête vaut mieux qu'un conflit. Encore faut-il que chacune des parties connaisse d'abord ses droits respectifs, pour savoir ce qu'il négocie...

Si vous aviez un bail de 9 ans vous pourriez quitter les lieux à tout moment moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit celui où il est signifié. Il y aurait en outre lieu au paiement d'une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer selon que le bail (et donc le préavis) prend fin au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année du bail.

Merci à Pim pour ses précisions.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le congé signifié dans le cadre d'un bail de 9 ans par le bailleur, à l'occasion de la vente du bien, ne pourra l'être que par l'acquéreur une fois devenu bailleur, et dans les conditions suivantes:
- si le bail n'est pas enregistré:
dans les trois mois de la passation de l'acte authentique, avec préavis de trois mois, pour occupation personnelle, travaux à effectuer dans l'immeuble ou avec paiement d'une indemnité;
- si le bail est enregistré:
avec 6 mois de préavis, pour occupation personnelle.

Attention: le bail peut être enregistré jusqu'au jour de la passation de l'acte authentique.

Très bizarres, vos questions...

Dans le cas d'un bail de trois ans (bail à durée déterminée), les règles de préavis et autres ne sont pas contraignantes. On peut donc écrire ce que l'on veut dans le contrat, liberté totale des contractants. Lisez votre contrat, et les modalités de résiliations anticipées, c'est la meilleure source d'info.

Il est vrai que, porté devant le tribunal, un juge pourrait éventuellement diminuer la prétention du proprio qui demanderait des indemnités disproportionnées.

Si le juge diminue les prétentions du proprio aux prétentions applicables aux baux de résidences principales, cela donnera un préavis de 3 mois à donner de toute façon, et 3,2 ou un mois d'indemnité à verser au proprio si vous quittez dans la 1ere, 2eme ou 3e année de votre bail. Dans votre cas, en fin de troisième année, cela donnerait 3 mois de préavis et 1 mois d'indemnité.(+ plein de frais de justice)

Dans le cas où le propriétaire vous signifie (bien à l'avance) la fin de votre contrat à son échéance, il ne vous met pas dehors. Ce n'est pas un préavis. Vous ne pouvez donc pas mettre de contre préavis. Impossible donc de partir dans le mois comme vous l'espériez.

Si votre propio vous envoie des courrier un peu confus, c'est que ce n'est pas un professionnel et qu'il n'est pas conseillé. Proposez lui de s'affilier au SNP!

Plus sérieusement, si ce n'est pas une professionnel, il sera sasn doute ouvert à une certaine forme de discussion. Avez-vous essayé? Mettez-vous à sa place (et lisez ce forum dans la peau d'un proprio): vous croyez que c'est facile, vous? Delandez-lui ce qu'il veut, négociez pour obtenir un accord qui aille aux deux parties, et sablez le champagne. Cette méthode est nettement moins onéreuse (et plus agréable!) que toutes les toursiveries que vous avez l'air d'imaginer. Soyez pas timide: décrochez votre téléphone!

Sorry, je ne donne pas de consultations ...la Hotline est là pour ça.

Par contre, si vous me mettez exactement ce qui est mentionné sous le paragraphe durée, je veux bien vous le traduire...

Quand je parlais de négocier, ce n'était évidemment pas avec le futur ancien propriétaire. Son seul intérêt est effectivement que vous payiez jusqu'au bout. En effet, il ne pourra jamais relouer sa maison entre le moment où vous serez parti, et le moment où l'autre signera l'acte.

Ce qu'il faut, c'est négocier avec le futur propriétaire, évidemment. Et peut-être que celui-ci est pressé de rentrer dans sa nouvelle maison, mais qu'il retarde l'échéance pour ne pas avoir à payer loyer et PH. En clair, si votre futur ancien proprio ne veut pas vous laisser partir, c'est 100% normal. Il ne sera peut-être pas contre le fait de vous laisser négocier avec le futur, et les intérêts seront peut-être convergents.

Votre bail est donc clairement un bail de trois ans.

Vu la rédaction de la clause, elle n'est pas écrite par un professionnel, mais est néanmoins claire: c'est fini le 31 décembre.

Ce n'est pas écrit par un professionnel, parce qu'il est illégal de convenir d'une durée pour un bail prolongeant un bail de type court. Cela devient simplement un bail de 9 ans (ex 3-6-9, équivalent à durée indéterminée.)

Si le bail ne mentionne pas de "résiliation anticipée", le bail va jusqu'au terme. Le proprio actuel vous a sans doute signifié que le bail se terminait effectivement le 31/12 pour éviter tout malentendu. Cela n'était cependant pas indispensable. Sans doute l'a-til fait à la demande du futur proprio.

Et voilà : je lâche mon ordi pendant quelques heures et le potage s'installe 

Comme je vous l'ai déjà écrit le 8 juillet à 22 h 55, je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline (tel: 0903 99003 - même certains soirs). Mais, sur base de ce que vous avez bien voulu nous en dire, voici la situation:

- Selon toute vraisemblance, il s'agit d'un bail de 3 ans qui se termine le 31 décembre 2004. Il n'est par résiliable anticipativement. Chacune des parties doit respecter cette date d'expiration.

- Pour éviter toute équivoque, votre bailleur actuel vous a adressé une recommandée signifiant la fin du bail à son échéance normale du 31/12/2004. (Pour la petite histoire : La matière est controversée: certains considèrent qu'il faut 3 mois avant l'échéance confirmer la fin du bail; d'autres considèrent que ce n'est pas obligatoire. Mais n'embrouillons pas l'affaire)

- La clause de votre bail est mal rédigée (en ce qui concerne une éventuelle possibilité de prolongation), mais elle n'est pas illégale. Le bail n'est donc pas nul. Oubliez cette piste.

- L'acte authentique de vente (= changement de propriétaire) doit apparemment intervenir en octobre prochain, soit AVANT l'expiration de votre bail. Dès cette date, vous aurez donc un autre interlocuteur-bailleur.
L'idée de Grmff est simplement de vous suggérer de prendre contact, non pas avec votre proprio actuel (qui voudra toucher ses loyers jusqu'à l'acte), mais avec le futur nouveau pour voir si cela l'intéresserait de disposer de l'immeuble que vous occupez dès la signature de son acte d'achat d'octobre, au lieu d'attendre jusqu'au 31/12/04.

- S'il est d'accord sur cette proposition, vous pourriez alors effectivement libérer les lieux en octobre au lieu de décembre.
Mais, il faut impérativement rédiger une convention avec lui : pour éviter d'improviser à ce sujet, demandez à Legal Hotline de le faire (après avoir exposé la situation et lui donner connaissance de ce message et des autres de cette discussion) (indice pour Grmff: Legal Hotline.... ce n'est pas moi)

Est-ce clair ?

je pense que ds ce potage les uns disent ca les autres ci et encore des autres donnent une autre version etc etc...

un bail mal rédigé ( par un gars qui n'est pas un professionnel ) mais légal ( faut vraiment etre en belgique pour entendre ca )

des informations par tel du futur ancien proprio qui divergent d'une semaine à l'autre ( notamment avec un départ anticipé qui au départ était possible puis plus possible )
des mauvaises informations ( adressées par recommandé ) du futur ancien proprio

donc on fait un peu ce qu'on veut et n'impoprte koi

et le locataire il doit accepter???

c bien beau la loi mais si personne n'est d'accord sur koi ke ce soit

et pour cause j'ai introduit cette notion vu qu'on me l'avait déja fait remarqué à plusieurs reprises et  vous me l'avez signifié aussi peut-etre pas avec autant d'insistance que certain qui estiment justement que l'on peut fortement jouer la-dessus en cas de départ anticipé.