Wallonie: critères de salubrité

Extrait de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 11/2/1999 fixant les critères de salubrité (excepté critères de surface)

La salubrité d'un logement est fonction de:
1. Stabilité du bâtiment (donc sa solidité)
2. Etanchéité du bâtiment (fuite toiture, mûrs, fenêtres, plafond et condensation)
3. Installation électrique et gaz
4. Ventilation
5. Eclairage naturel (surface des fenêtres)
6. Equipement sanitaire minimal (robinet, wc, ... où on ne parle pas d'eau chaude!)
7. Chauffage (une prise pour un radiateur électrique suffit!)

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Annexe I. Fixation des critères minimaux de salubrité des logements.
1. Les critères minimaux de salubrité concernant la stabilité de l'enveloppe extérieure et de la structure portante ne sont pas respectés s'il existe :
- des défauts ou des insuffisances au niveau des fondations;
- des dévers ou bombements, des vices de construction, des lézardes ou fissures profondes, de la vétusté prononcée, des parasites ou tout autre défaut de nature à compromettre la stabilité des ouvrages verticaux, des planchers et des charpentes ou susceptibles d'entraîner leur ruine;
- une contamination importante par la mérule ou par tout champignon aux effets analogues.
Le critère de stabilité des composants non structurels du logement tels que la couverture, les cloisons et les plafonds, n'est pas respecté s'il existe un défaut susceptible d'entraîner leur chute ou leur effondrement.
2. Les critères minimaux de salubrité en matière d'étanchéité ne sont pas respectés s'il existe :
- des infiltrations résultant d'un défaut d'étanchéité de la toiture, des murs ou des menuiseries extérieures;
- de l'humidité ascensionnelle dans les murs ou les planchers;
- une forte condensation due aux caractéristiques techniques des diverses parois extérieures ou à l'impossibilité d'assurer une ventilation normale.
3. Les critères minimaux de salubrité liés aux installations électriques et de gaz ne sont pas respectés si ces installations présentent un caractère manifestement dangereux.
Le tableau électrique du logement est accessible en permanence à l'occupant.
Toute installation produisant des gaz brûlés est munie d'un dispositif d'évacuation en bon état de fonctionnement et donnant accès à l'air libre.
4. Le critère minimal de salubrité relatif à la ventilation est respecté si toute pièce d'habitation et tout local sanitaire disposent d'une baie, d'une grille ou d'une gaine ouvrant sur l'extérieur, de surface de section libre en position ouverte de l'entrée d'air atteignant au moins 0,08 % de la superficie du plancher.
5. Le critère minimal de salubrité relatif à l'éclairage naturel est respecté si la surface totale des baies vitrées d'une pièce d'habitation atteint au moins 1/12ème de la superficie du plancher.
6. § 1er. Le critère minimal de salubrité lié à l'équipement sanitaire est respecté si :
a) le bâtiment est relié à un réseau d'évacuation des eaux usées raccordé à l'égout public ou à un autre système adéquat, en bon état de fonctionnement;
b) le logement individuel comprend au moins :
- un point d'eau potable accessible en permanence;
- un W-C; s'il est intérieur, le W-C est muni d'une chasse et le local est cloisonné jusqu'au plafond, sauf s'il est situé dans une salle de bain cloisonnée jusqu'au plafond;
c) le logement collectif comprend :
- par ménage, un point d'eau potable situé dans une pièce à usage individuel;
- un point d'eau potable dans chaque local à usage collectif où s'exercent les fonctions de cuisine ou de salle de bain;
- un W-C pour 7 occupants, réservé à l'usage exclusif des occupants du logement; s'il est intérieur, le W-C est muni d'une chasse.
De plus, le local où est situé le W-C satisfait aux conditions suivantes :
- il est cloisonné jusqu'au plafond, sauf s'il est situé dans une salle de bain cloisonnée jusqu'au plafond;
- si le W-C est à usage individuel, il ne communique avec aucune pièce d'habitation sauf si le W-C et cette pièce sont réservés au même ménage;
- si le W-C est à usage collectif, il ne peut :
* communiquer avec les pièces d'habitation;
* être séparé de plus d'un niveau des pièces d'habitation.
7. Le critère minimal de salubrité lié à l'installation de chauffage est respecté s'il existe un système permettant l'installation d'un point de chauffage fixe dans les pièces où s'exerce la fonction de séjour et ne présentant pas un caractère manifestement dangereux.