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charges locatives

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Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-07-2004
Messages : 2

charges locatives

Payant des charges forfaitaires mensuelles, le bailleur (propriétaire) nous fait parvenir pour la première fois en fin Mars 2004 un relevé de charges "réelles" (calculées par l'organisme syndic, et reçues par le bailleur tous les 4 mois), telles que subies depuis notre prise de bail, soit Août 1999 (!) et nous en réclame l'excédent.
Nous avons appris en outre par d'autres proprétaires dans l'immeuble que des feuilles détaillant les divers postes sont fournies au bailleur, permettant de scinder les dépenses de consommation et d'entretien "normal"  de celles des gros travaux de réparation constituant en réalité de "investissements" (qui ne nous imcombent donc pas, nous semble-t-il.)
Deux question: a-:peut-il y avoir prescription pour tout ce qui dépasse un an ?
                         b-: peut on exiger d'avoir accès aux détails, afin de scinder     consommations et petits entretiens, des "gros travaux" tels que toiture, grosses réparations d'ascenseur etc ?
Merci de vos conseils.


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 105

Re : charges locatives

Les charges forfaitaires: par définitions, elles sont forfaitaires, et ne sont pas des provisions pour charge. Le bailleur n'a donc pas le droit de les modifier. (mais lisez bien votre bail, parce qu'à mon avis, vous confondez forfait de provisions, et forfait de charges)

Le syndic doit vous donner gratuitement accès aux pièces comptables (dans une mesure de temps raisonnable) Il ne doit pas vous fournir de copie, mais vous donner assez d'info pour vous faire votre idée.

Les charges de copropriétés sont effectivement de deux catégories: charges d'occupation et charges de copropriété. La frontière entre les deux n'est pas toujours évidente.

En fait, dans le cas d'une copropriété, on peut se poser la question des frais 'liés à l'occupation"

Eau, chauffage, électricité des communs, charges récurrentes de l'ascenceur, entretien des communs et du jardinet en face de la copropriété, assurance incendie (1/3 de la prime si l'abandon de recours contre le locataire est inclus dans le contrat)

Par contre, les travaux, la partie garantie totale d'un contrat d'entretien chaufferie, les frais d'assemblée générale, les frais bancaires, les appels pour fonds de réserve ne devraient pas être inclus.

Quant aux frais de syndic (ou de "gestion") cela dépend des auteurs et des copropriétés: Certains les incluent (SNP) trouvant que c'est une charge récurrente. Certains les excluent, trouvant que c'est une charge de gestion de proprio, puisque le syndic défend le propriétaire. Et certains trouvent que la réalité est entre les deux.

En réalité, tout dépend de ce qui est inscrit dans le contrat. Et si le contrat se réfère à la répartition faite par le syndic, il faut voir les décisions d'assemblée générale (prises par les propriétaires uniquement...) et leur application


Grmf!
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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-04-2004
Messages : 848
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Re : charges locatives

Pour compléter la réponse de notre savant ami, le paiement des charges dues par le locataire se prescrit par 5 ans!

Très important en effet de distinguer entre la provision pour charge, qui est fixe mais doit être ajustée en fin de période sur base des dépenses réelles, et le montant forfaitaire de charges qui peut être ajouté au loyer et n'est pas révisible.
A noter toutefois que les parties peuvent à tout moment demander que le juge de paix révise le montant du forfait pour charge ou convertisse le système prévu au bail en un système de frais et charges réels.

Je vous conseille de demander au bailleur de vous fournir le détail des montants demandés. Le cas échéant, compte tenu du délai au bout duquel sa demande intervient, n'hésitez pas à lui demander un échelonnement du paiement de la somme due.
Si vous avez des hésitations sur le bien fondé de certains postes dont on vous demande le paiement, le service juridique du SNP est à la disposition de ses membres (info du notre site, lien ci-contre)


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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