revenu cadastral

pascaline_be · #1 13-07-2004 15:37:32

je possède un immeuble dont une partie était louée jusqu'en janvier dernier à destination commerciale. Mon locataire étant parti, j'ai remis le bâtiment en parfait état et souhaiterais maintenant le louer entièrement à des fins privées. Puis-je demander une révision à la baisse du revenu cadastral et, si oui, quelles sont mes obligations pour pouvoir l'obtenir

jeuneproprio · #2 13-07-2004 16:03:35

pascaline_be a écrit :

je possède un immeuble dont une partie était louée jusqu'en janvier dernier à destination commerciale. Mon locataire étant parti, j'ai remis le bâtiment en parfait état et souhaiterais maintenant le louer entièrement à des fins privées. Puis-je demander une révision à la baisse du revenu cadastral et, si oui, quelles sont mes obligations pour pouvoir l'obtenir

alors si la destination du bien est cadastrée comme locaux commerciaux il faut, à mon sens, demander une modification auprès de la commune et si les locaux satisfont au code en vigueur dans votre région le ministère des finances sera mis au courant et une visite pour une révision du revenu cadastral sera alors imposée. en tout cas pour moi ça s'est passé comme ça wink

PIM · #3 13-07-2004 17:36:01

Changement d'affectation = permis d'urbanisme = si permis accordé (et travaux effectués), revision du RC (pas nécessairement à la baisse.......)

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