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Insécurité d'un immeuble loué
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- percheron
- Pimonaute
Insécurité d'un immeuble loué
Un propriétaire laissant une terrasse ( à + de 2 m du sol) ouverte sur le vide, est-il en infraction ?
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Re : Insécurité d'un immeuble loué
Un propriétaire laissant une terrasse ( à + de 2 m du sol) ouverte sur le vide, est-il en infraction ?
Votre question m'avait échappé sinon j'y eusse répondu plus tôt!
La loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale prévoit en son article 2 qu'un bailleur ne peut donner en location un bien qui ne répond pas, notamment aux conditions élémentaires de sécurité.
L'arrêté royal du 8 juillet 1997, pris en application de cette disposition dispose en en article 7 alinéa 4 que:
"Les portes et fenêtres extérieures des étages dont le seuil ou l'appui se situe à moins de 50 cm du plancher doivent être pourvues d'un garde-fou fixe".
Selon moi, il faut donc considérer que la terrasse devrait être munie d'un garde-fou.
Le locataire qui constate une infraction peut exiger que le propriétaire procède aux travaux nécessaires. Avec indemnité éventuelle.
Pour en savoir plus, contactez le service juridique du SNP (ouvert aux membres: voir conditions sur notre site, lien ci-contre!).
Je vous signale également que l'absence de garde-fou peut être en contravention avec les normes régionales. Voir notre service juridique!
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Insécurité d'un immeuble loué
Comment se fait l'accès à cette terrasse? Par une fenêtre qui s'ouvre et qu'il faut enjamber ? Et la terrasse est-elle vraiment une terrasse, ou bien est-ce une plateforme recouverte d'une couche d'étanchéité (roofing, zinc, ...)?
En quel cas, ce ne sera pas une terrasse, mais une toiture, sur laquelle l'accès n'est pas autorisé!
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- percheron
- Pimonaute
Re : Insécurité d'un immeuble loué
Comment se fait l'accès à cette terrasse? Par une fenêtre qui s'ouvre et qu'il faut enjamber ? Et la terrasse est-elle vraiment une terrasse, ou bien est-ce une plateforme recouverte d'une couche d'étanchéité (roofing, zinc, ...)?
En quel cas, ce ne sera pas une terrasse, mais une toiture, sur laquelle l'accès n'est pas autorisé!
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Réponse :L'accès à la terrasse se fait par la porte de la cuisine.
Cette terrasse en béton longe toute la largeur de l'immeuble sur une longueur de 9 m et sur une largeur de tantôt 1,5m tantôt de 2m. En outre, elle donne accès à un escalier qui conduit au jardin( en contrebas à 2 M).L'escalier n'est pas non plus protégé par une rambarde. Merci pour l'intérêt que vous manifestez à ma question.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Insécurité d'un immeuble loué
En ce cas en effet, un garde corp me semble indispensable pour des raisons de sécurité élémentaire.
Il est à noter que je n'ai trouvé nulle par de norme pour les dimensions des gardes corps applicables en zone privée en location. Les normes existantes concernent les zones accessibles au public. (hauteur minimum de 1m, taille maximum des mailles suivant un diamètre de ballon que je ne connais pas)
Ceci dit, lors de la location, vous avez dû voir que la rembarde était inexistante. Pourquoi ne pas l'avoir demandée à ce moment... Bon d'accord, je prends relativement systématiquement la défense des proprios... et cela n'est pas justifié ici... un logement doit être sûr et salubre pour une mise en location
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