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demenagement

JohnnyBoy
Pimonaute
Inscription : 28-06-2004
Messages : 18

demenagement

Nous avons acheté une maison. Il est maintenant temps de déménager. Nous avons un petit problème pratique sur le mazout restant.  Il n'y a aucune clause dans le compromis sur la façon dont nous devrions arranger ceci.

Maintenant:

(a) que-est ce que vous allez conseiller, point de vu légale ?

(b) que-est ce que vous allez conseiller, point de vu pratique ?

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : demenagement

Lorsqu’un bien immobilier est vendu, le compromis prévoit régulièrement que le bien est vendu avec toutes les charges et servitudes actives et passives qui peuvent l’avantager ou le grever, dans l’état où il se trouve, avec tous les accessoires du bien.

Lorsque le vendeur abandonne des choses dans le bien, celles-ci deviennent la propriété du nouvel acquéreur, dès le transfert de propriété, sans que le vendeur ne puisse en réclamer aucun paiement au-delà du prix de vente.

Le mazout vous appartiendra dès que l’acte authentique constatant le transfert de propriété sera passé.

Il est évidemment possible qu’avant l’acte authentique de vente, le vendeur vous demande de payer un montant supplémentaire pour le mazout restant. A défaut, il l’enlèvera. Aussi longtemps que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, le vendeur dispose effectivement de ce droit.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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JohnnyBoy
Pimonaute
Inscription : 28-06-2004
Messages : 18

Re : demenagement

Y a-t-il une check-list quant à quels documents doivent être transférés par le vendeur au propriétaire à l'heure de la signature sur l'acte ? Par exemple, plan original des raccordements électriques/câbles, modèle original de conception architecturale et de toutes les modifications ensuite, etc.

Pouvez-vous suggérer quels sont les documents/plans nous devons vérifier ? Je sais que le notaire est censé pour vérifier ceci, mais mieux vaut prévenir que guérir.  smile

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 420
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Re : demenagement

Je n'ai pas de check list, mais il est bon de recevoir (ou de trouver) les infos suivantes (si applicable)
- les plans originaux de la maison (architecte + égouts) + permis pour les modifications subséquentes
- plan de lotissement
- les modes d'emploi des divers éléments: chaudière, bruleur, adoucisseur, régulateurs, frigos, fours, cuisinière, micro-onde intégré, boiler gaz, etc.
- attestation de conformité électrique si des travaux ont été effectués
- derniers entretiens chauffage mazout ou gaz
- attestation de conformité de la citerne à mazout
- bail et coordonnées téléphonique du locataire
- carte de propriété du cylindre d'entrée protégé
- toutes les copies de clés (entrée + appartement + boite au lettre)
- coordonnée des corps de métier habitués à l'immeuble (entretien chauffage)
- position des haies et clôtures: mitoyennes ou non?
- accord sur les haies non mitoyennes: qui taille? (ce n'est pas toujours la même chose! certains voisins demandent de déplacer la haie sur votre terrain pour des raisons de place, mais en s'engageant à l'entretenir de son côté. Changement de proprio, attention au changement d'habitude...)
- mûrs entre deux maisons: mitoyen ou non?
- mûr futur mitoyen vers un terrain encore à contruire: mitoyen ou non?
- servitudes (cuisiner les anciens proprios, pas inutile...)
- égoûts des voisins qui passeraient par chez vous
- rapport de pompier éventuel (pour les immeubles de rapport, téléphoner au pompier... pour éviter une assurance incendie subrepticement invalide comme dans mon autre message)
- si présence d'ascenseur: analyse du setc, contrat d'entretien, copie facture d'entretien, copie rapport AIB ou BTV + rapport entretien

Euh.... et j'en oublie sûrement mais il ne faut pas s'inquiéter pour autant...

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : demenagement

JohnnyBoy a écrit :

Y a-t-il une check-list quant à quels documents doivent être transférés par le vendeur au propriétaire à l'heure de la signature sur l'acte ? Par exemple, plan original des raccordements électriques/câbles, modèle original de conception architecturale et de toutes les modifications ensuite, etc.

Pouvez-vous suggérer quels sont les documents/plans nous devons vérifier ? Je sais que le notaire est censé pour vérifier ceci, mais mieux vaut prévenir que guérir.


Il n'y a, à ma connaissance, aucune obligation légale à ce sujet (si ce n'est, bien sûr, tout ce qui aurait nécessité la délivrance de permis, etc.)
Le principe, c'est que le nouveau propriétaire doit pouvoir se trouver dans une situation identique (équivalente) à celle de l'ancien (le vendeur) pour pouvoir continuer à gérer le tout "en bon père de famille".


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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JohnnyBoy
Pimonaute
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Messages : 18

Re : demenagement

Merci Grmff pour le premier pas vers la construction d'une check-liste.

L'observation de PIM est correcte aussi...

Il n'y a, à ma connaissance, aucune obligation légale à ce sujet (si ce n'est, bien sûr, tout ce qui aurait nécessité la délivrance de permis, etc.)

Néanmoins, il y a des obligations implicites.  Par exemple : Le RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques) exige que :

« Tout propriétaire d'une habitation doit pouvoir le présenter le schéma unifilaire, le schéma de position de l'installation, le rapport d'inspection,  »

Ainsi, il est claire qu'au moment les propriétaires changent (=signature sur l'acte), l'acheteur est censé responsable par rapport au RGIE quant aux schémas cités ci-dessus.  Et si on a oublié de « transférer » les schémas vers l'acheteur, il sera un des petits ennuies de l'acheteur.

Comme ceci, je suppose qu'il y a tas des autres « obligations » qui transfèrent entre le vendeur et l'acheteur, qui nécessiteraient entre autres des échanges de documents (p.e. au sujets d'isolation, toiture, construction, ventilation/conditionnement d'air, egouts, sanitaire, chauffage, ...).

La liste proposée par Grmff à ce sujet me semble être dans le bon sens.  Mais quand-même il est inquiétant de savoir qu'il n'y a pas une telle liste imposée par la loi ou crée par des experts (notaires, avocats, ) basés sur les expériences.   sad

Une question supplémentaire : Si je devais créer une telle check-liste.  Peux j'obliger le vendeur à me fournir ces documents? Documents qui, selon la loi, étaient son devoir à maintenir à tout moment (il n'y a pas des clauses spéciales dans le compromis).   Peux je?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 420
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Re : demenagement

Ma check-list n'avait bien entendu aucune prétention de "liste légale de documents"

Même pour le RGIE (que je n'ai pas vérifié), il n'est applicable tel quel pour les installations d'avant 1981!

Une obligation légale récente imposée est le dossier de sécurité pour les interventions ultérieures. Mais je ne connais personnellement aucun cas où c'était d'application

Pour ce qui est d'obliger l'ancien proprio, pas évident...

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JohnnyBoy
Pimonaute
Inscription : 28-06-2004
Messages : 18

Re : demenagement

Ma check-list n'avait bien entendu aucune prétention de "liste légale de documents"

Oui, je le sais.  Merci en tout cas pour la clarification explicite.

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