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Signature reportée

Sabi921
Pimonaute
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Signature reportée

Bonjour,

J'ai une question qui me travaille depuis quelques temps et qui m'enpêche de dormir.
Voilà, j'ai signé un compromis il y a bientôt 4 mois, l'échéance pour signer l'acte est le 16 août.
A cause des congés des notaires des 2 parties il est impossible de signer avant le 19 août.
Si l'histoire s'arrêtait là il n'y aurait pas trop de problèmes, mais ce qui me tracasse c'est que la propriétaire actuelle n'a pas encore quitté les lieux, elle avait trouvé un appartement pour le 1er septembre mais elle vient de me signaler que cela tombait à l'eau et qu'elle devait recommencer ses recherches.  hmm
Comme le délais de signature est dépassé (19 et pas 16), quels seraient mes recours si elle ne quittait pas la maison  (?)

D'avance merci pour vos réponses.
J'espère retrouver rapidement le sommeil..... smile

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : Signature reportée

Sabi921 a écrit :

Bonjour,

J'ai une question qui me travaille depuis quelques temps et qui m'enpêche de dormir.
Voilà, j'ai signé un compromis il y a bientôt 4 mois, l'échéance pour signer l'acte est le 16 août.
A cause des congés des notaires des 2 parties il est impossible de signer avant le 19 août.
Si l'histoire s'arrêtait là il n'y aurait pas trop de problèmes, mais ce qui me tracasse c'est que la propriétaire actuelle n'a pas encore quitté les lieux, elle avait trouvé un appartement pour le 1er septembre mais elle vient de me signaler que cela tombait à l'eau et qu'elle devait recommencer ses recherches.   
Comme le délais de signature est dépassé (19 et pas 16), quels seraient mes recours si elle ne quittait pas la maison   

D'avance merci pour vos réponses.
J'espère retrouver rapidement le sommeil.....

Il faut bien distinguer plusieurs choses.
Le délai de 4 mois pour signer l'acte de vente est en fait le délai maximum entre la signature du compromis et le paiement des droits d'enregistrement. Il est parfaitement possible de payer ces droits sans avoir passé l'acte en question. Par contre, le défaut de paiement des droits dans le délai donne lieu éventuellement au paiement d'amendes. Le fisc demandera en principe le paiement à l'acheteur qui pourra récupérer l'amende auprès du vendeur si celui-ci est responsable du retard. Pour un dépassement de 3 jours, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement d'amende, et si celle-ci était exigée vous pourriez incriminer les notaires qui ont fixé la vente en fonction de leurs congés!

Compte tenu de l'existence de ce délai impératif, la plupart des compromis prévoient logiquement que l'acte authentique doit également être passé dans les 4 mois de façon à faire coïncider le paiement des droits avec la transmission de propriété, la délivrance de la chose et le paiement du prix. Ce délai légal devient donc la loi des parties pour la signature de l'acte. Le fait que la vente soit signée en dehors du délai n'a toutefois pas de conséquence sur la validité du compromis, à moins qu'il n'y ait une clause spécifique à ce sujet dans le compromis, mais je doute que ce soit le cas ici puisque ce sont les notaires qui ont fixé la date de l'acte.

Par ailleurs, il y a la question de la délivrance du bien. On peut imaginer que le vendeur ne délivre pas la chose vendue, même après avoir passé l'acte.

Toutes les obligations des parties (signer le contrat, délivrer la chose, en prendre possession, payer le prix ...) ouvrent des actions en justice en exécution forcée de la vente ou en résolution de celle-ci, suivant les circonstances et le choix des parties.

En résumé: l'acte authentique pourra avoir lieu, nonobstant le dépassement du délai et vous pourrez, si nécessaire, agir en justice pour obtenir la délivrance du bien. Si le vendeur refusait de signer l'acte, vous pourriez agir en justice pour le contraindre à le faire.
Toutefois, vous l'aurez compris, en cas de non délivrance dans le délai et à a fortiori en cas de refus de signature de l'acte, vous ne pourrez pas disposer du bien à la date prévue, compte tenu des délais de la procédure.

Il faut donc vous mettre en contact avec les notaires ou leurs collaborateurs pour qu'ils interviennent auprès de la venderesse et éventuellement consulter un avocat.
Vous pouvez également vous affilier au SNP et consulter le service juridique (voir coordonnées sur le siten lien ci-contre).


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Sabi921
Pimonaute
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Re : Signature reportée

Bonjour,

smile Merci beaucoup pour votre réponse et la rapidité de celle-ci. smile

Sans vouloir abuser, j'ai encore une chose à demander: yikes
La date de signature du 19 n'a été, pour le moment, fixée que verbalement.
J'attends toujours un document de mon notaire le confirmant.
Est-ce que je dois attendre cet hypothétique papier, ou est-ce que je dois réagir maintenant en envoyant une lettre recommandée reprenant les raisons de cette date?
Je ne voudrais pas être négative, mais il y a eu tellement de rebondissements dans mon dossier que j'ai de sérieux doutes. sad
Il m'avait déjà été signalé verbalement que je signerais pour le 30 juillet au plus tard.

Encore merci pour votre aide

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grmff
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Re : Signature reportée

Lors de la signature de l'acte, la date de la signature du compromis n'est pas mentionnée.

En clair, même si vous signer l'acte le 4 novembre prochain, il n'y aura pas d'amende (pour autant qu'il n'y ait pas d'action en justice, bien sûr) La question que vous devez vous posez est donc: suis-je pressée de rentrer dans le bien?

Si le notaire a fixé une date, il doit vous le confirmer par écrit, avec le projet d'acte, au moins huit jours à l'avance. Sinon, il y a un certain nombre de conséquences juridiques pour lui. Vous devriez donc recevoir le projet et confirmation de la date demain ou après demain. Sinon, ya un bug.

Dans un compromis bien fait, il y a des clauses en cas de retard d'une des parties. Lisez ces clauses, et vous serez éclairées sur "qui paye quoi"

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PIM
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Re : Signature reportée

Grmff a écrit :

Lors de la signature de l'acte, la date de la signature du compromis n'est pas mentionnée.

Pas toujours vraie, cette affirmation.....
Dans l'acte authentique, il y a souvent une phrase du genre : "la présente acte la vente selon convention intervenue directement entre parties" avec parfois mention de la date de ladite convention. S'il y a plus de 4 mois.... bonjour la catastrophe (fiscale)....

Certains notaires sont moins prudents que d'autres  hmm

Par ailleurs, pour en revenir à la question initiale posée par Sabi921 (roule en Porsche ?):
- il faut signaler (par écrit) à votre notaire le problème annoncé, à savoir que le vendeur n'aura apparemment pas libéré les lieux pour la date de l'acte. Et lui demander ce qu'il propose comme solution...
- le contrat de vente doit être respecté par toutes les parties:
* l'acquéreur doit payer le prix
* le vendeur doit délivrer l'immeuble lors de l'acte
si c'est ce qui est prévu au compromis.

Pour éviter que le vendeur ne puisse invoquer qu'il n'a pas libéré car l'acquéreur n'a pas payé le prix, il est loisible à l'acquéreur, par exemple, de montrer sa bonne foi et son propre respect de l'engagement pris, de consigner chez son notaire le prix restant dû, au plus tard à la date limite prévue pour la signature de l'acte.

Vous pouvez aussi, par exemple, convenir d'une consignation partielle du prix de vente convenu jusqu'à la date de libération effective des lieux et prévoir une indemnité d'occupation (surtout pas un loyer.... pour éviter une requalification en bail).

Bref, il y a plusieurs pistes de solutions, mais dont il est difficile de débattre dans le cadre du présent forum.

Vous avez votre propre notaire dans ce dossier ? Ou est-ce le même que celui du vendeur ?
Vous avez intérêt à avoir votre propre notaire (il n'y a pas de surcoût).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Sabi921
Pimonaute
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Re : Signature reportée

Merci à tous pour vos éclaircissements.  smile

Donc, si j'ai bien tout compris, j'achète une maison et je risque d'être à la rue fin de ce mois.

En donnant mon renom pour ma location actuelle, je me suis arrangée avec mon propriétaire pour rester encore 4 mois et avoir 15 jours de sécurité supplémentaires.
Donc la date limite pour la signature étant, à la base, le 16, en gardant mon appartement jusqu'au 31, je pensais ne pas rencontrer de problèmes.

C'est quand même dingue, c'est moi qui vais me retrouver sur le carreau si la futur ex-propriétaire ne quitte pas les lieux qu'elle a vendu  (!) mad  Et je n'ai aucun moyen de la forcer à quitter   (?)  (?)  Ok, il y a l'indemnité d'occupation qui pourrait être un bon moyen pour la faire partir, mais y a-t-il un délai maximal prévus pour la libération après la signature, ou alors elle risque encore de passer Noël là?
fou2.gif
Ah oui, aussi pour répondre à votre question: j'ai mon propre notaire, mais vu ses congés actuels, j'ai beaucoup de mal à avoir un résumé de la situation très clair.
Je n'ai d'ailleurs toujours pas reçu de document écrit pour confirmer la date et toujours pas de décompte de frais (qui j'espère sera sans surprises).

Par ailleurs, pour en revenir à la question initiale posée par Sabi921 (roule en Porsche ?):
aaah si je pouvais gagner au lotto....... wink

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grmff
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Re : Signature reportée

S'il y a urgence parce que vous devez rentrer dans la maison, le problème devient tout à fait différent, bien évidemment.

Si votre problème est de rentrer dans la maison avant le 1er septembre...

A mon avis (mais j'ai toujours un avis sur tout...) il faut effectuer les démarches suivantes:
1/ demander à votre notaire de confirmer une date de signature de l'acte par recommandé à toutes les parties immédiatement
2/ demander au notaire qu'une somme soit consignée chez lui tant que la maison n'est pas libérée.
3/ vous affilier au snp, c'est pas cher...
4/ mentionner la date à laquelle la maison sera libérée dans l'acte. A ma connaissance, acte vaut jugement, et les huissiers peuvent évacuer les personnes en ce cas.
5/ Demander confirmation à pusieurs huissiers (je dis plusieurs parce que les huissiers ont des avis divergents!) et éventuellement un devis et une explication de la procédure.
6/ demander confirmations également au service juridique du SNP
7/ demander au proprio de votre habitation actuelle si le bien est déjà reloué ou si vous pouvez rester un peu plus. Certains proprios sont compréhensifs et de bonne composition pour faire ce qui est possible, surtout si les rapports ont toujours été bon. Il n'est pas non plus impossible que le nouveau locataire ai perdu un mois dans la bagarre... parfois, il y a des possibilités de ce côté-là.
8/ relire le compromis et ce qui y est mentionné au niveau de l'occupation. Les accords verbaux non tenus ne vous tiennent plus, donc revenez aux écrits!

9/ revenez nous raconter la suite....

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kaplan
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Re : Signature reportée

Une solution serait peut être de:

1/Demander au notaire de confirmer par écrit la date de signature de l'acte à toutes les parties.
2/Demander à votre propriétaire si vous pouvez rester encore un peu.
3/Lors de la signature de l'acte authentique , payer la totalité du prix de vente afin de prouver votre bonne foi.
4/En échange de votre bonne foi , et si cela n'a pas été stipulé dans le compromis , faire figurer une clause dans l'acte authentique avec l'accord du vendeur ( car le compromis ne peut être différent de l'acte sans accord des parties ) stipulant que le vendeur peut occuper les lieux jusqu'au ../../.... moyennant une indemnité d'occupation . Que cette faculté d'occuper le bien jusqu'au plus tard n'est pas constitutive de bail et qu'à défaut de libérer les lieux pour cette date , l'acquéreur pourra , sur production d'une grosse de l'acte authentique de vente , requérir à l'expulsion du vendeur et aux frais de ce dernier .
5/Les parties signent l'acte et le notaire se charge des démarches administratives(notament la transcription de l'acte au bureau des hypothèques afin d'en faire la publicité et le rendre opposable aux tiers )

D'ou , si le vendeur reste dans les lieux après cette date :
1/Mise en demeure du vendeur.
2/Procéder à l'expulsion du vendeur SANS JUGEMENT ET AUX FRAIS DU VENDEUR car l'obligation de quitter les lieux a été consignée dans l'acte authentique et a date certaine.

Bien à vous.
ps:Les droits d'enregistrement doivent être payés dans les 4 mois de la signature du compromis si pas de condition suspensive ou dans les 4 mois de la réalisation de la condition suspensive .( pas de délai pour la signature de l'acte chez le notaire )

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SNPC
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Re : Signature reportée

Pas grand chose à ajouter encore à ce qui vous a été dit (voir aussi notre première réponse).
A priori, ce sont les notaires qui sont les mieux placés pour intervenir afin que tout ce passe comme prévu initialement, y compris la délivrance du bien. Vous adresser à eux par priorité.
Je confirme qu'une fois l'acte authentique passé, il peut servir de base à l'exécution forcée par huissier mais il y a tout de même des délais.
Enfin, si vous n'avez pas d'autre solution, la situation de force majeure dans laquelle vous met votre vendeur peut, d'une certaine manière, justifier le fait que vous vous attardiez quelque peu dans votre logement actuel. Le bailleur ne pourra vous expulser avant un certain temps, lui non plus. Bien sûr, c'est une option très boîteuse car elle entraîne des conséquences en chaîne si le bien est reloué ou si le propriétaire veut l'occuper! A vous de minimiser autant que faire se peut les inconvénients pour votre bailleur en recherchant une issue la plus rapide possible à la situation mais tenez compte malgré tout de ce paramètre.


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Sabi921
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Re : Signature reportée

Bonjour à tous

Et voilà, comme promis je viens vous donner un feed-back de la situation.
J'ai stressé jusqu'au bout, la venderesse a déménagé le lundi 16 et on a passé l'acte le 19.
J'ai passé un week-end "d'enfer", j'ai été voir les 2 jours, pour constater que rien ne bougeait, quelle horreur!! horreur.gif
Enfin comme le veut la formule consacrée:  smile  [color=#0000FF]TOUT EST BIEN QUI FINI BIEN[/couleur]  smile
J'ai pu prendre possession des lieux le week-end passé, la maison est géniale et les voisins supers!!

Encore merci à tous pour votre précieuse aide et vos bon conseils.

Ce site est génial!!! Continuez!!! clap.gif

Biz  kiss

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SNPC
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Re : Signature reportée

Bravo! Heureuse de savoir que la situation s'est déboquée pour vous.

Profitez bien de votre nouvel état de propriétaire ... et n'oubliez pas que nous sommes là pour vous informer et vous assister en cas de besoin!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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PIM
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Re : Signature reportée

Sabi921 a écrit :

Bonjour à tous

Et voilà, comme promis je viens vous donner un feed-back de la situation.
J'ai stressé jusqu'au bout, la venderesse a déménagé le lundi 16 et on a passé l'acte le 19.
J'ai passé un week-end "d'enfer", j'ai été voir les 2 jours, pour constater que rien ne bougeait, quelle horreur!!
Enfin comme le veut la formule consacrée:    TOUT EST BIEN QUI FINI BIEN   
J'ai pu prendre possession des lieux le week-end passé, la maison est géniale et les voisins supers!!

Encore merci à tous pour votre précieuse aide et vos bon conseils.

Ce site est génial!!! Continuez!!!

Biz

Merci d'avoir pris le temps de nous annoncer votre bonne nouvelle.
Il ne faut en effet pas que notre forum se limite à des soucis : les expériences positives sont les bienvenues aussi ...

Merci aussi pour vos encouragements à propos de notre site : n'hésitez pas à en parler autour de vous musik1.gif

Profitez bien de votre nouvelle demeure, des premiers rayons de soleil de la saison et prenez l'apéro avec vos voisins.

a+


Erik DECKERS
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