Signature reportée

Il faut bien distinguer plusieurs choses.
Le délai de 4 mois pour signer l'acte de vente est en fait le délai maximum entre la signature du compromis et le paiement des droits d'enregistrement. Il est parfaitement possible de payer ces droits sans avoir passé l'acte en question. Par contre, le défaut de paiement des droits dans le délai donne lieu éventuellement au paiement d'amendes. Le fisc demandera en principe le paiement à l'acheteur qui pourra récupérer l'amende auprès du vendeur si celui-ci est responsable du retard. Pour un dépassement de 3 jours, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement d'amende, et si celle-ci était exigée vous pourriez incriminer les notaires qui ont fixé la vente en fonction de leurs congés!

Compte tenu de l'existence de ce délai impératif, la plupart des compromis prévoient logiquement que l'acte authentique doit également être passé dans les 4 mois de façon à faire coïncider le paiement des droits avec la transmission de propriété, la délivrance de la chose et le paiement du prix. Ce délai légal devient donc la loi des parties pour la signature de l'acte. Le fait que la vente soit signée en dehors du délai n'a toutefois pas de conséquence sur la validité du compromis, à moins qu'il n'y ait une clause spécifique à ce sujet dans le compromis, mais je doute que ce soit le cas ici puisque ce sont les notaires qui ont fixé la date de l'acte.

Par ailleurs, il y a la question de la délivrance du bien. On peut imaginer que le vendeur ne délivre pas la chose vendue, même après avoir passé l'acte.

Toutes les obligations des parties (signer le contrat, délivrer la chose, en prendre possession, payer le prix ...) ouvrent des actions en justice en exécution forcée de la vente ou en résolution de celle-ci, suivant les circonstances et le choix des parties.

En résumé: l'acte authentique pourra avoir lieu, nonobstant le dépassement du délai et vous pourrez, si nécessaire, agir en justice pour obtenir la délivrance du bien. Si le vendeur refusait de signer l'acte, vous pourriez agir en justice pour le contraindre à le faire.
Toutefois, vous l'aurez compris, en cas de non délivrance dans le délai et à a fortiori en cas de refus de signature de l'acte, vous ne pourrez pas disposer du bien à la date prévue, compte tenu des délais de la procédure.

Il faut donc vous mettre en contact avec les notaires ou leurs collaborateurs pour qu'ils interviennent auprès de la venderesse et éventuellement consulter un avocat.
Vous pouvez également vous affilier au SNP et consulter le service juridique (voir coordonnées sur le siten lien ci-contre).

Lors de la signature de l'acte, la date de la signature du compromis n'est pas mentionnée.

En clair, même si vous signer l'acte le 4 novembre prochain, il n'y aura pas d'amende (pour autant qu'il n'y ait pas d'action en justice, bien sûr) La question que vous devez vous posez est donc: suis-je pressée de rentrer dans le bien?

Si le notaire a fixé une date, il doit vous le confirmer par écrit, avec le projet d'acte, au moins huit jours à l'avance. Sinon, il y a un certain nombre de conséquences juridiques pour lui. Vous devriez donc recevoir le projet et confirmation de la date demain ou après demain. Sinon, ya un bug.

Dans un compromis bien fait, il y a des clauses en cas de retard d'une des parties. Lisez ces clauses, et vous serez éclairées sur "qui paye quoi"

Merci à tous pour vos éclaircissements. 

Donc, si j'ai bien tout compris, j'achète une maison et je risque d'être à la rue fin de ce mois.

En donnant mon renom pour ma location actuelle, je me suis arrangée avec mon propriétaire pour rester encore 4 mois et avoir 15 jours de sécurité supplémentaires.
Donc la date limite pour la signature étant, à la base, le 16, en gardant mon appartement jusqu'au 31, je pensais ne pas rencontrer de problèmes.

C'est quand même dingue, c'est moi qui vais me retrouver sur le carreau si la futur ex-propriétaire ne quitte pas les lieux qu'elle a vendu  (!)   Et je n'ai aucun moyen de la forcer à quitter   (?)  (?)  Ok, il y a l'indemnité d'occupation qui pourrait être un bon moyen pour la faire partir, mais y a-t-il un délai maximal prévus pour la libération après la signature, ou alors elle risque encore de passer Noël là?

Ah oui, aussi pour répondre à votre question: j'ai mon propre notaire, mais vu ses congés actuels, j'ai beaucoup de mal à avoir un résumé de la situation très clair.
Je n'ai d'ailleurs toujours pas reçu de document écrit pour confirmer la date et toujours pas de décompte de frais (qui j'espère sera sans surprises).

Par ailleurs, pour en revenir à la question initiale posée par Sabi921 (roule en Porsche ?):
aaah si je pouvais gagner au lotto.......

Une solution serait peut être de:

1/Demander au notaire de confirmer par écrit la date de signature de l'acte à toutes les parties.
2/Demander à votre propriétaire si vous pouvez rester encore un peu.
3/Lors de la signature de l'acte authentique , payer la totalité du prix de vente afin de prouver votre bonne foi.
4/En échange de votre bonne foi , et si cela n'a pas été stipulé dans le compromis , faire figurer une clause dans l'acte authentique avec l'accord du vendeur ( car le compromis ne peut être différent de l'acte sans accord des parties ) stipulant que le vendeur peut occuper les lieux jusqu'au ../../.... moyennant une indemnité d'occupation . Que cette faculté d'occuper le bien jusqu'au plus tard n'est pas constitutive de bail et qu'à défaut de libérer les lieux pour cette date , l'acquéreur pourra , sur production d'une grosse de l'acte authentique de vente , requérir à l'expulsion du vendeur et aux frais de ce dernier .
5/Les parties signent l'acte et le notaire se charge des démarches administratives(notament la transcription de l'acte au bureau des hypothèques afin d'en faire la publicité et le rendre opposable aux tiers )

D'ou , si le vendeur reste dans les lieux après cette date :
1/Mise en demeure du vendeur.
2/Procéder à l'expulsion du vendeur SANS JUGEMENT ET AUX FRAIS DU VENDEUR car l'obligation de quitter les lieux a été consignée dans l'acte authentique et a date certaine.

Bien à vous.
ps:Les droits d'enregistrement doivent être payés dans les 4 mois de la signature du compromis si pas de condition suspensive ou dans les 4 mois de la réalisation de la condition suspensive .( pas de délai pour la signature de l'acte chez le notaire )

Bonjour à tous

Et voilà, comme promis je viens vous donner un feed-back de la situation.
J'ai stressé jusqu'au bout, la venderesse a déménagé le lundi 16 et on a passé l'acte le 19.
J'ai passé un week-end "d'enfer", j'ai été voir les 2 jours, pour constater que rien ne bougeait, quelle horreur!!
Enfin comme le veut la formule consacrée:    [color=#0000FF]TOUT EST BIEN QUI FINI BIEN[/couleur] 
J'ai pu prendre possession des lieux le week-end passé, la maison est géniale et les voisins supers!!

Encore merci à tous pour votre précieuse aide et vos bon conseils.

Ce site est génial!!! Continuez!!!

Biz 

Merci d'avoir pris le temps de nous annoncer votre bonne nouvelle.
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Merci aussi pour vos encouragements à propos de notre site : n'hésitez pas à en parler autour de vous

Profitez bien de votre nouvelle demeure, des premiers rayons de soleil de la saison et prenez l'apéro avec vos voisins.

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