rupture anticipative de contrat de bail

Même pour un koala, cet appartement n'a pas l'air réjouissant...

- Ces désordres existaient à l'entrée ?
- Les avez-vous notifié (par écrit) à votre bailleur ?
- toiture : un seul proprio immeuble ou copropriété ?

Durée préavis :
si bail de 3 ans : pas résiliable avant terme (14 mars 2005). Pas oublier de confirmer, 3 mois avant expiration, que le bail est terminé (sinon... transformation en bail de 9 ans)

L'indemnité 3/2/1 mois = uniquement applicable pour baux 9 ans (résidence principale)

Good luck...

Bonjour, je m'apelle Renaud, et j'aimerais un petit renseignement... Voila, je loue un studio depuis le 15/07/2003... Il s'agit dun bail conclu pour une durée d'un an (reconduit tacitement d'année en année). Je dois aller habiter en France dans quelques mois et j'aimerais savoir si je peux mettre fin au bail et si oui, comment?

Merci d'avance...

Autant pour moi, le raisonnement que je tiens dans ma précédente réponse ne sera valable quà partir du 15 juillet 2005, soit à partir de la fin de la deuxième période de 1 an.
Désolée pour cette erreur.

Vous vous situez en fait dans un bail à durée déterminée et vous ne pouvez en principe pas y mettre fin prématurément, à moins que cette possibilité ne soit prévue explicitement dans le contrat que vous avez signé.

Si rien n'est prévu, il reste à trouver un accord avec le bailleur.
Généralement, les solutions retenues sont soit le paiement d'une indemnité par le locataire qui part anticipativement, soit l'engagement de ce dernier de continuer à payer le loyer jusqu'à la relocation.
Le bailleur peut en principe exiger que le bail soit repris par le nouveau locataire et que vous restiez responsable du paiement du loyer par la personne qui reprendrait le bail, et ce jusqu'au terme du bail. Mais comme il s'agit ici d'un bail d'un an, cela ne paraît pas une solution très réaliste. Le bailleur aura intérêt à conclure avec le nouveau locataire un tout nouveau bail.

Merci beaucoup d'avoir répondu si rapidement... Au fait, si je met fin au bail est-ce que ma garantie locative (3 mois de loyer) sera bloquée ou pourrais-je la récupérer? (?)

Encore merci...

Comme cela vous a été dit de différents côtés, tout va dépendre de la négociation avec votre propriétaire ou de la possibilité qui vous est offerte par la loi et par le bail d'y mettre fin anticipativement!
Si vous ne pouvez pas mettre fin au bail avant l'échéance, ce qui serait le cas si le bail est effectivement reconduit pour un an et qu'il n'y a pas de clause de rupture anticipée, il est à craindre que le bailleur n'exige l'abandon total ou partiel de la garantie pour sanctionner le fait que vous ne respectez pas le bail.
Votre meilleure chance dans ce cas serait de retrouver très vite un locataire approuvé par le bailleur, de façon à ce que ce dernier ne perde aucun loyer. Dans ce cas, si l'affaire devait aller en justice, le juge de paix refuserait sans doute de lui attribuer la garantie, ou tout au moins ordonnerait-il la restitution d'une partie de celle-ci.
De même, si le bail initial est actuellement transformé en bail de 9 ans (hypothèse où il n'y a pas de clause de reconduction dans le bail), une indemnité de 2 mois de loyer est en principe due si vous mettez fin au bail au cours de la seconde année, ce qui est précisément le cas.

Pour résumer, et comme on vous l'a suggéré dès le départ:
vérifiez ce que dit exactement votre bail:
quant à la durée de celui-ci
quant à la possibilité d'y mettre fin anticipativement!

et revenez éventuellement sur le site avec ces infos précises.
Bonne soirée!

Quel échange brillant, quelle connaissance de la jurisprudence...

"On" vous remercie pour ce cours magistral. Sisi...

Je crains bien que vous ayez bien compris... Sans un accord entre vous et votre propriétaire, vous êtes tenu au bail jusqu'en juillet 2005.

Je rajouterai que la clause de tacite reconduction me semble mal rédigée. En effet, un bail de courte durée ne peut être reconduit qu'une seule fois dans des conditions égales quant au loyer (à l'indexation près) et à la durée. Deux reconductions tacites sont donc interdites, et le bail devient un bail de 9 ans après la deuxième année. Bon, c'est pour l'an prochain, et cela ne changera pas votre vie.

Le proprio est donc en position de force, légalement parlant. Néanmoins, tous les proprios ne sont pas inhumains. Prenez contact avec lui en connaissance de cause, minimisez son trouble et ses pertes, et proposez-lui de chercher des locataires, d'organiser les visites, et arranger vous pour que l'appartement soit occupé sans interruption (de loyer) Il sera alors peut-être enclin à vous rendre une partie de votre garantie, en fonction de son préjudice (réparations, honoraires d'agence, frais d'annonce, déplacements, etc)

D'autres part, si le proprio est en position de force, et dans son bon droit, il sera normalement conscient de la difficulté de faire appliquer son bon droit si vous êtes à l'étranger. J'en connais pourtant qui sont patients et attendent que l'indélicat revienne en Belgique, même 10 ans plus tard, pour faire appliquer le jugement obtenu. Et en 10 ans, les intérêts représentent plus que la somme due au départ...

Bref, dialogue-dialogue...

Il a déjà été évoqué à plusieurs reprises que vous ne seriez pas en situation de signifier un préavis régulier à votre bailleur si vous vous situez dans un bail de courte durée.
Dans ce cas, la formulation n'a pas d'importance puisque ce que vous allez rechercher est un accord avec votre propriétaire.
Il faut seulement l'informer de votre intention ferme de quitter le bien à une certaine date et lui proposer un règlement amiable (par exemple, de faire le maximum pour retrouver un locataire avant votre départ). Vous verrez alors ce qu'il vous répond et la négociation pourra se poursuivre, verbalement de préférence.
Vous pourriez également prendre d'emblée un rendez-vous pour discuter, quitte à confirmer ensuite l'entretien par écrit pour vous ménager des preuves en cas de besoin.

Si au contraire vous êtes juridiquement en situation de donner congé, (le bail prévoit une telle possibilité ou vous êtes dans le cours d'un bail de 9 ans)il faut être plus formel et voici un canevas de lettre.

"M.
Par la présente je vous annonce que je mets fin au bail qui nous lie conformément à la loi - à la convention (selon le cas).
Le préavis légal - ou conventionnel (selon le cas) prendra cours le .... pour se terminer le ..., date à laquelle les lieux vous seront restitués, libres d'occupation.
(Eventuellement) L'indemnité légale - ou conventionnelle (selon le cas) vous sera versée lors de l'établissement du décompte de fin de bail.

Je suis à votre disposition pour convenir des modalités nécessaires à la visite des lieux en vue de la relocation.

Je reprendrai contact avec vous en temps utile afin de convenir des modalités de fin de bail: état des lieux, décomptes divers, restitution de la garantie et remise des clés."