besoin de conseil

Si vous le permettez, le premier conseil que je puis vous donner est de devenir membre du Syndicat National des Propriétaires.
En effet, aujourd'hui, donner un bien en location est presque devenu un métier! Notre association peut vous apprendre ce métier progressivement, en tout cas du point de vue juridique. Il faut vous dire que la loi sur le bail est devenue en effet TRES compliquée!
Pour vous affilier (45 euros par an), tous les renseignements sont sur notre site (lien c-contre) ou bien vous téléphonez au 02-512.62.87, tous les jours ouvrables de 9h à 15h exceptionnellement nous sommes fermés ce lundi 16 août.
Vous pourrez notamment acquérir au SNP des baux-types tout à fait à jour.

Maintenant, pour répondre plus concrètement à votre question, c'est vrai que les baux classiques 3-6-9 n'existent plus pour les baux d'habitation principale.
Il faut faire ou bien un bail de 3 ans au maximum (en tout 3 ans avec le même locataire, en deux périodes au maximum: exemple, deux fois 18 mois) ou bien un bail de 9 ans.
Par ailleurs, attention aux baux meublés! si c'est à Bruxelles vous devez demander une attestation de conformité (nous consulter à ce sujet). D'autre part, il y a des règles fiscales.
Vous voyez que tout cela n'est pas simple!

Pour les charges, vous pouvez prévoir bien entendu que le locataire paie tout ce qui concerne son appartement. Il est préférable selon moi de faire payer au locataire les charges réelles en prévoyant une provision. Encore une fois, je crois qu'un entretien avec un des juristes du SNP, sur rendez-vous, serait des plus utiles!

Johnnyboy bonjour,

Les logements meublés à bruxelles ne peuvent être mis en location qu'après avoir obtenu auprès du service d'inspection régionale , une attestation de conformité.
L'attestation de conformité est destinée à attester que le logement répond aux exigences de sécurité , de salubrité et d'équipement .Lorsque l'attestation de conformité est délivrée , le bailleur en communique une copie au locataire.
En vue d'obtenir l'attestation de conformité , le bailleur remet au service d'inspection régionale un formulaire accompagné d'une déclaration certifiée sincère et exacte qui atteste que le logement répond à ces exigences.
L'attestation de conformité est valable 6 ans.
Tout bailleur qui ne demande pas l'attestation prévue pour les logements meublés risque une amende administrative allant de 3000 euros à 25000 euros par logement en infraction.

Bien à vous.

Kaplan parle d'or, comme toujours!

Je me permets d'ajouter que les mois et années qui viennent seront cruciales pour le logement à Bruxelles, et notamment pour les propriétaires privés qui mettent des logements en location.
En effet, le code du logement, élaboré dans un grand élan en faveur de l'amélioration qualitative des logements, va devoir être mis en pratique et la manière dont ses prescriptions seront interprétées sera fondamentalement importante.

C'est la raison pour laquelle le SNP se met au service de ses membres et de tous les propriétaires privés, dans le but de servir au mieux une application modérée et rationnelle de cette législation. Une équipe d'experts collaborera à cet effet avec le service d'Inspection régionale pour mettre au point progressivement la jurisprudence de l'interprétation des normes et aussi de  l'éventuelle application des sanctions prévues par le code du logement. Au besoin, notre association s'emploiera à obtenir la modification des normes qui seraient par trop irréalistes (interdiction trop radicale des logements en demi sous-sol, par exemple).

Les propriétaires qui rencontrent des difficultés à cet égard ne doivent pas hésiter à nous contacter. (voir lien ci-contre).

Suffit de donner l'adresse de PIM à ces profs ....   

Demandez ses raisons au législateur bruxellois!

Rappel:
Tous les logements bruxellois doivent répondre aux mêmes règles de conformité.
Ce qui change est uniquement la procédure.
Les logements meublés et les petits logements doivent obtenir une attestation de conformité. La motivation est qu'il y a davantage de risque que ces logements soient en infraction et qu'ils doivent faire l'objet d'un contrôle renforcé.
Les autres logements doivent être conformes. Il est éventuellement possible de demander pour eux un certificat de conformité.
Il est clair que s'il avait fallu organiser une procédure d'autorisation préalable avec contrôle systématique pour tous les logements, jamais l'administration n'aurait pu faire face. C'est ce que le SNP notamment a fait valoir, entre autres arguments, pur éviter la menace initiale d'un permis de location généralisé!

1/Applicable à bruxelles , tant pour les petits logements ( qui ne dépassent pas 28 m2 ) que pour les meublés.
2/Applicable aux logements qui sont mis en location à partir du 1/7/2004.
Pour les logements déjà mis en location à cette date , le bailleur dispose d'un délai de 2 ans pour obtenir l'attestation de conformité.

Bien à vous.

ON LINE , pas à ma connaissance.
Renseignements:RUE DU PROGRES 80 à 1035 BRUXELLES.