bail

Maxi · #1 20-08-2004 12:47:55

J'ai un bail avec duration 1 an (jusque fin de mars 2005). Il ne s'agit pas entièrement d'un bail standard belge, quelques parties en correspondent seulement. Maintenant, j'ai décidé de démenager et j'ai donc résilié ce bail. Pour le cas de résiliation avant la fin officielle du bail, le bail dit seulement que je peux résilier avec une notification 2 mois en avance et que je dois payer une indemnité de un mois. Cela est tout accepté. J'ai résilié hier, donc a partir du 20 octobre je ne serai plus locataire de l'appartément. Maintenaint la propriété m'a informé qu'en Belgique on peut résilier seulement pour le 15 ou le premier d'un mois. Je me demande si cela est correcte aussi quand un bail ne fait explicitement mention de la législation belge. Merci beaucoup de m'aider!

kaplan · #2 20-08-2004 14:36:19

Maxi bonjour ,

1/Le bien est situé en belgique donc le bail doit respecter la loi belge .
2/Comme vous avez donné votre congé hier ( 19/8/04 ) au propriétaire , le préavis de 2 mois ,( moi j'aurais dit 3 mois ) comme stipulé dans votre bail ,( bien qu'il y ait controverse sur une clause de résiliation anticipée dans un bail de courte durée ) commence le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été donné ( soit le 1/9/04 ) pour se terminer le 31/10/04.

Bien à vous.

SNPC · #3 21-08-2004 19:22:24

Je serais un peu plus nuancée que Kaplan hmm

D'une part, il est certain actuellement que le bail de courte durée peut comporter une clause de résiliation anticipée au profit du locataire. Ce qui est contesté est la clause stipulée en faveur du propriétaires (bien que nous soyons d'avis que c'est valable mais cela, c'est une autre histoire).

Donc, la clause est valable et la question est de savoir à quelle date le préavis commence!
La loi du 20 février 1991, telle qu'amendée par celle du 13 avril 1997 prévoit à l'article 3 §9 que "dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné".

Cette disposition s'applique-t-elle aux baux de courte durée?
En effet, la loi en question n'organise de possibilité de congé "à tout moment" que pour les baux de 9 ans ou plus. Rien n'est prévu à cet égard pour les baux de courte durée et, comme nous l'avons dit, la faculté de résiliation anticipée dans un tel bail est uniquement possible en vertu d'une clause du bail.
On peut donc à juste titre se demander si la disposition que nous venons de citer s'étend à ces baux de courte durée, alors qu'il s'agit d'un régime dérogatoire au droit commun et donc de stricte application.
En faveur de l'idée que cette disposition s'applique effectivement aux baux de courte durée, on pourrait mentionner qu'elle est rédigée en termes généraux et également qu'elle est située dans l'article sur la durée, après la disposition qui concerne les baux de courte durée.
Par contre, il est évident que la loi n'a, à aucun moment, envisagé cette possibilité de congé, "à tout moment" pour de tels baux...
Les juristes du SNP pourraient effectuer la recherche de jurisprudence et de doctrine précise pour vous fournir cette réponse, si elle existe ce qui n'est pas certain, pour peu que vous soyez affilié.

kaplan · #4 21-08-2004 20:08:25

SNP a écrit :

Les juristes du SNP pourraient effectuer la recherche de jurisprudence et de doctrine précise pour vous fournir cette réponse, si elle existe ce qui n'est pas certain, pour peu que vous soyez affilié.

Bonjour SNP ,

Si les juristes de la SNP trouvent une réponse dans la jurisprudence , ils pourront toujours en faire profiter les membres de la communauté PIM. wink

Bien à vous.

SNPC · #5 23-08-2004 06:41:01

kaplan a écrit :

SNP a écrit :
Les juristes du SNP pourraient effectuer la recherche de jurisprudence et de doctrine précise pour vous fournir cette réponse, si elle existe ce qui n'est pas certain, pour peu que vous soyez affilié.
Bonjour SNP ,
Si les juristes de la SNP trouvent une réponse dans la jurisprudence , ils pourront toujours en faire profiter les membres de la communauté PIM.
Bien à vous.

Je vous vois venir, beau masque!. Mais si je puis passer mes week-ends et autres temps libres, voire même une partie de mon temps professionnel, en vertu du principe que le perroquet directeur n'en fiche tout de même pas une date, à répondre aux correspondants de Pim, il est plus difficile que j'organise la vie du service juridique du SNP autour des questions de ce forum!
Ou alors, de deux choses l'une: c'est moi ou le SNP qui passe à la trappe!

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