Offre d'achat et compromis

Si l'offre de vente n'a pas été acceptée, avec le prix original, il n'y a pas eu de vente.

Dès que le compromis a été signé,  avec un autre prix aussi, il y a vente.

Le problème peut survenir si l'offre de vente a été acceptée dans les délais, et qu'un compromis a été signé avec un autre prix par la suite.

Encore faut-il que l'offre de vente signée, avec la preuve qu'elle a bien été envoyée, soit portée à la connaissance du fisc...

Pas tout à fait d'accord. En effet, le fisc se base sur la valeur mentionnée dans l'acte de vente. Ils ne recoivent pas autre chose que l'acte.

Ils comparent cet valeur à leur base de donnée pour des biens comparables, dans le même genre de quartier, et suivant les documents qu'ils ont. La formule qu'ils utilisent? Personne n'en sait rien.

Un certain nombre d'autres messages concernant cette problématique ont été posté, par exemple:
redressement

Le compromis ne vient jamais à la connaissance du fisc, sauf en cas de procès, et de notaire stupide qui mettrait des prix différents dans le même acte (mais je ne connais pas de notaire aussi stupide!)

Pour calculer les droits d'enregistrement, le fisc ne se base pas sur la valeur du compromis, puisqu'il ne reçoit normalement pas la valeur mentionné dans le compromis.

Le fisc se base sur la valeur mentionnée dans l'acte, qui lui est enregistré.

Pour évaluer une éventuelle inssuffisance des droits, le fisc compare cette valeur indiquée à l'acte avec d'autres biens similaires vendu dans la même région.

Il peut y avoir redressement sans fraude, et donc sans amende. Il y a par contre augmentation des droits en fonction de la différence entre le montants estimé par l'administration et le montant indiqué dans l'acte.

Rebonjour grmff ,

Je vais essayer de m'expliquer un peu plus clairement au sujet de mon intervention précedente.

1/ Je suis tout à fait d'accord avec vous   lorsque vous dites que le receveur se base pour calculer les droits d'enregistrement sur l 'acte et non sur le compromis ( normal , il ne l'a pas devant lui ) .
Ceci étant dit comme l'acte authentique doit être le reflet du compromis qui contient toutes les conditions de la vente ( donc aussi le prix ) , le receveur se base effectivement sur l'acte qui est le reflet du compromis.

2/ Je suis encore une fois d'accord avec vous     lorsque vous dites " qu'il peut y avoir redressement sans fraude et donc sans amende " dans le cas d'une simple insuffisance d'estimation mais mon intervention précédente décrivait le cas où le prix du compromis est VOLONTAIREMENT inférieur au prix de l'offre d'achat ( acceptée par le vendeur ) et donc différent du prix de vente réel.

J'espère que la situation est un peu plus clair maintenant.

Bien à vous.

Sport national ou non, je déconseille de faire passer des dessous de tables.

1/ c'est illégal
2/ si cela se fait lors du compromis, et que l'acte ne se signe pas pour une raison x, y ou z, c'est la croix et la banière en cas de refus de la partie adverse (pour l'acheteur)
3/ si cela est proposé à l'acte, et que l'acheteur ne vient pas avec la somme, c'est le début des emmerdements (pour le vendeur)
4/ pour une économie aussi ridicule que 12.5% sur la partie en noir, je préfère que l'opération soit bouclée correctement devant le notaire qui assure la sécurité juridique totale de l'opération (si c'est un bon notaire)
5/ en cas d'action en justice, cela coute beaucoup plus cher: amendes, intérêts de retards, collimateur de la justice, qui une fois qu'elle commence à chercher, se dit toujours que c'est le sommet de l'ijsberg.
6/ la somme doit de toute façon rester marginale pour éviter le redressement du receveur de l'enregistrement. Si on prend 10% en dessous de la table, on économise 1.25% de la valeur. Ridicule.
7/ En cas de prêt, les banques qui voie une valeur inférieure, prêtent à un moins bon taux.

Bref, je ne suis pas sportif en la matière.