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Vices cachés?

giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Vices cachés?

Pourquoi la clause "L'acquéreur pourra exercer un recours en cas de vices cachés" n'est pas souvant explicitement inserée dans les modeles de compromis de vente? Il me semble qu'on prefere toujours
soit "sans garantie quelconque des vices cachés inconnus du vendeur"
soit "le vendeur vend sans aucune garantie d'absence de vices".
Je crois que le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les défauts cachés du bien vendu, qu'il les connaisse ou non (exemples : défaut d'étanchéité, humidité persistante, charpente véreuse, mérule).
Quant au fait que le compromis prévoit la possibilité pour l'acquéreur, de faire dresser un état des lieux, pourrons envisager que l'expert de la banque le redige, afin de lier l'etat de lieux à la condition suspensive du credit et eviter que le bien soit détérioré entre la signature du compromis et la prise de possession des lieux par l'acheteur?

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Vices cachés?

Gianni gianni bonjour,

1/La plupart des compromis stipule qu'il ne sera dû à l'acheteur aucune garantie des vices cachés .
C'est certes dangereux pour l'acquéreur et apaisant pour le vendeur MAIS PARFAITEMENT LICITE ET HABITUEL.
L'acquéreur qui signe ce type de contrat  et qui se trouve face à un vice caché ne pourra agir contre le vendeur que sur base du dol. ( plus facile si le vendeur est un professionnel de l'immobilier car il est présumé de mauvaise foi )

2/Faire un état des lieux par l'expert de la banque ? Pourquoi pas si il est d'accord, mais il y aura vraisemblablement un supplémént de prix à payer.
Quant à l'idée de faire de l'état des lieux une condition suspensive du contrat ( si j'ai bien compris votre intervention) , ça m'étonnerait que le vendeur accepte.fou2.gif

Bien à vous.

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giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Vices cachés?

L'etat de lieux serait lié à l'expertise et/pour le pret dans la mesure où si d'ici la signature de l'acte et de l'hypoteque le bien se degrade la banque meme pourrais se refuserd'octroier le pret et donc il n'y a pas eu vente...Il s'agit de pas se baser seulment sur la notion de vices caches.. Votre premier point n'est pas illegal comme clause en soit meme?

kaplan a écrit :

Gianni gianni bonjour,

1/La plupart des compromis stipule qu'il ne sera dû à l'acheteur aucune garantie des vices cachés .
C'est certes dangereux pour l'acquéreur et apaisant pour le vendeur MAIS PARFAITEMENT LICITE ET HABITUEL.
L'acquéreur qui signe ce type de contrat  et qui se trouve face à un vice caché ne pourra agir contre le vendeur que sur base du dol. ( plus facile si le vendeur est un professionnel de l'immobilier car il est présumé de mauvaise foi )

2/Faire un état des lieux par l'expert de la banque ? Pourquoi pas si il est d'accord, mais il y aura vraisemblablement un supplémént de prix à payer.
Quant à l'idée de faire de l'état des lieux une condition suspensive du contrat ( si j'ai bien compris votre intervention) , ça m'étonnerait que le vendeur accepte.

Bien à vous.

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Vices cachés?

1/A mon avis , il ne faut pas confondre expertise faite par la banque et qui consiste en gros à mettre des croix dans des cases d'un questionnaire établit par la banque et un état des lieux qui fait véritablement une photographie précise du bien . C'est 2 choses différentes.

L' état des lieux peut être  utile entre la signature du compromis et l'acte pour voir , comme vous dites, si il n'y a pas eu de dégradations mais dans l'éventualité de dégats  (exemple : vitre brisée , tag sur le mur ....) la vente ne serait pas annulée pour cela ( sauf disparition totale du bien dans un incendie )et ce serait la partie qui à la charge du risque qui devrait réparer ( cfr: voir clause du compromis ).
Le compromis stipule souvent que le bien doit rester assuré à suffisance contre l'incendie et les périls connexes jusqu'à la date de l'acte .

2/Je persiste dans cette affirmation que d'autre pourront confirmer :vendre sans la garantie des vices cachés est LICITE ET HABITUEL.

Bien à vous.

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giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Vices cachés?

je comprends yikes . Sur votre point duex il me semble comprendre que à defaut d'autre mention selon la loi, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les défauts cachés du bien vendu, qu'il les connaisse ou non. cool
Mais vendeur et acheteur peuvent convenir que le vendeur vend sans aucune garantie d'absence de vices. Que cette deuxieme formulation soit devenu licite et habituel c'est un'autre histoire, à eviter... sad

kaplan a écrit :

1/A mon avis , il ne faut pas confondre expertise faite par la banque et qui consiste en gros à mettre des croix dans des cases d'un questionnaire établit par la banque et un état des lieux qui fait véritablement une photographie précise du bien . C'est 2 choses différentes.

L' état des lieux peut être  utile entre la signature du compromis et l'acte pour voir , comme vous dites, si il n'y a pas eu de dégradations mais dans l'éventualité de dégats  (exemple : vitre brisée , tag sur le mur ....) la vente ne serait pas annulée pour cela ( sauf disparition totale du bien dans un incendie )et ce serait la partie qui à la charge du risque qui devrait réparer ( cfr: voir clause du compromis ).
Le compromis stipule souvent que le bien doit rester assuré à suffisance contre l'incendie et les périls connexes jusqu'à la date de l'acte .

2/Je persiste dans cette affirmation que d'autre pourront confirmer :vendre sans la garantie des vices cachés est LICITE ET HABITUEL.

Bien à vous.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Vices cachés?

Garanties :
je confirme le point de vue de Kaplan.
La plupart des compromis prévoient un abandon de recours contre le vendeur à ce sujet.
Il y a lieu de le préciser, à défaut le Code Civil est d'application.

La logique en la matière, lorsqu'il s'agit d'une vente par un particulier (pas un professionnel de l'immobilier) est équivalente au particulier qui vend une voiture d'occasion, cad "dans l'état où il se trouve et sans garanties".

Etat des lieux:
sous réserve de dispositions contraires, la vente a lieu au moment de la signature du compromis. Le bien est vendu dans l'état où il se trouve à ce moment-là et pas dans l'état où il sera le jour de l'acte.
Le seul intérêt d'un état des lieux est, comme dans une entrée locative, de décrire l'état des lieux au moment de la vente.... le vendeur devant délivrer l'immeuble à l'acte ("à sa sortie") dans cet état-là.


Erik DECKERS
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Francis
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Re : Vices cachés?

Etats des lieux:
Il arrive de temps en temps qu'un vendeur remplace certains équipements ou accessoires de valeur par des produits très basiques.
De la l'intérêt de faire un état des lieux détaillé ( avec photos ), qui est différent des états des lieux locatifs ou avant travaux.


Francis

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l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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